Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, 20-16.359

Mots clés
pourvoi • référendaire • société • irrecevabilité • rapport • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2021
Tribunal judiciaire de Nice
5 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-16.359
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nice, 5 mars 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C210567
  • Identifiant Judilibre :618385ee3d36f804fd76c6d3
  • Président : Mme Martinel
  • Avocat général : M. Aparisi
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° V 20-16.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [V] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-16.359 contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nice (chambre de l'exécution immobilière), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles

R. 322-22 du code de procédure civile d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.