Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 98-43.288

Mots clés
execution provisoire • suspension • jugement frappé d'appel • exécution provisoire de plein droit • impossibilité • indemnités de licenciement de préavis et de congés • payés • conséquences manifestement excessives (non) • dommages • intérêts • indemnités de licenciement de préavis et de congés-payés • conséquences manifestement excessives • dommages-intérêts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 1999
Président de la cour d'appel de Nîmes
29 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.288
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1334
    • Nouveau code de procédure civile 514 et 524
  • Décision précédente :Président de la cour d'appel de Nîmes, 29 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404070
  • Identifiant Judilibre :61372358cd58014677408907
  • Rapporteur : M. Ransac
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mai 1998 par le président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque générale de commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Banque générale de commerce, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Banque générale de commerce (BGC), le conseil de prud'hommes a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et a assorti le jugement de l'exécution provisoire ; que l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ;

Sur la première branche du premier moyen

:

Vu

les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'ordonnance de référé attaquée retient que le jugement est vicié dans son fondement et entaché d'irrégularités qui affectent gravement les droits de la défense ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que ces condamnations bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche du premier moyen

:

Vu

l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour suspendre l'exécution provisoire, ordonnée par le conseil de prud'hommes, de la condamnation de la société BGC au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'ordonnance de référé attaquée énonce que les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles 455 et 539 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant par

de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite par la loi, risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 mai 1998, entre les parties, par le président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Banque générale de commerce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque générale de commerce à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.