Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juillet 2006, 04-18.497

Mots clés
société • préjudice • transaction • preuve • contrat • redressement • condamnation • statuer • signature • provision • réduction • relever • forclusion • pourparlers • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2006
Cour d'appel de Paris (3e chambre, section A)
29 juin 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-18.497
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), 29 juin 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007504944
  • Identifiant Judilibre :613724adcd58014677417795
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte du 16 février 2000, la société Imprimerie Hecht (la cessionnaire) a acquis les actions de la société Affiche européenne détenues par la société Financière d'Anjou, anciennement dénommée Groupe X..., et par MM. Y... et Joël X... (les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie selon des modalités précisées aux articles 2.1 à 2.5 ; que la garantie a été donnée au vu d'un bilan intermédiaire arrêté au 30 juin 1999 et après un audit de la société Affiche européenne fait à l'initiative de la société Imprimerie Hecht ; qu'ayant constaté l'existence de nombreux passifs non révélés ainsi que des insuffisances d'actifs qui l'ont conduit à formuler vingt quatre réclamations, la cessionnaire a assigné les cédants au titre de la garantie ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que la portée d'une clause contractuelle ne peut être appréciée par référence à une autre stipulation ayant un objet totalement différent ; qu'en l'espèce, la convention de garantie précisait qu'elle mentionnait les événements significatifs connus par les garants, qui ne connaissaient pas d'autres faits pouvant affecter de manière substantiellement négative la situation financière des sociétés (art. 1.21.2 et 1.21.3) ; qu'elle prévoyait par ailleurs que seules les réclamations portant sur une somme supérieure à 20 000 francs relèveraient du champ de la garantie ; que la première de ces clauses portait sur l'obligation, antérieure à la cession, de déclaration d'événements significatifs mise à la charge des vendeurs garants, et la seconde concernait uniquement le seuil de déclenchement des garanties, n'étant comme telle applicable que postérieurement à la cession ;

qu'en décidant

néanmoins qu'un événement était significatif au sens de la convention lorsqu'il avait des conséquences financières supérieures au seuil de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est certain, nonobstant toute clause contraire ; qu'une convention de garantie de réduction de prix ne peut permettre au bénéficiaire, acquéreur de parts d'une société, d'obtenir une réduction du prix payé pour un passif non révélé, que s'il établit avoir réglé des sommes au titre de ce passif ; que la cour d'appel, en l'espèce, a retenu que dans les hypothèses d'application de l'article 2.2 de la convention, prévoyant l'indemnisation totale du préjudice, le bénéficiaire devait seulement justifier des préjudices encourus, et non des préjudices subis ; qu'en admettant ainsi que le bénéficiaire pouvait obtenir réparation de préjudices incertains comme étant seulement encourus, et en prononçant à ce titre des condamnations pour des préjudices non définitivement fixés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la convention de garantie procédait à une distinction selon que le préjudice résultait d'une simple omission involontaire, les garants devant alors réparer 40 % du préjudice (art. 2.1), ou d'une inexactitude dans les déclarations des vendeurs, la garantie s'étendant alors à l'intégralité du préjudice (art. 2.2) ; que la cour d'appel a relevé que l'article 2.2 était applicable "dans les seuls cas où une inexactitude dans les déclarations est faite pour des événements intervenus antérieurement au 1er juillet 1999" ; qu'en décidant par ailleurs que l'absence de mention dans les annexes de faits significatifs intervenus entre le 1er juillet 1999 et le 16 février 2000 relevait de l'article 2-2 de la garantie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la convention de garantie comportait une distinction entre l'omission involontaire et la dissimulation, sans opérer de distinguo selon les périodes ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que l'absence de mention dans les annexes de faits significatifs intervenus entre le 1er juillet 1999 et le 16 février 2000 relevait de l'article 2-2 de la garantie ; qu'en retenant cette solution, qui procède d'une distinction non contractuelle, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que la convention de garantie prévoyait que le bénéficiaire devait avertir les garants des faits susceptibles de donner lieu à réduction du prix dans un certain délai à compter du moment où il en a eu connaissance, sans préciser que la méconnaissance de ce délai ne serait pas assortie de sanction ; que par ailleurs, les conventions doivent être interprétées en faveur de celui qui contracte l'obligation ; qu'en décidant néanmoins que le bénéficiaire n'encourait pas la forclusion si les garants ne justifiaient pas avoir subi un préjudice résultant de la méconnaissance du délai conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que toutes les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat que les juges du fond ont estimé qu'un événement était significatif au sens de la convention lorsqu'il avait des conséquences financières supérieures au seuil de garantie ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en relevant que, selon les clauses de la garantie et de ses annexes, les préjudices subis ou encourus résultant d'une inexactitude dans les déclarations de la garantie seraient indemnisés en totalité, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en troisième lieu, qu'en relevant que la bénéficiaire a, en 2000, arrêté les comptes de 1999 dont elle est en conséquence responsable étant tenue de vérifier les informations données par les cédants et en retenant que l'absence de mentions dans les annexes de faits significatifs intervenus entre le 1er juillet 1999 et le 16 février 2000 relevait de l'article 2.2. de la garantie, la cour d'appel qui n'excluait pas l'application de cet article pour la période antérieure, a pu, sans se contredire, statuer comme elle a fait ; Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt retient que sur les délais de réclamation, de 60 jours ou de 125 jours, suivant la nature des faits, que la garantie prévoit clairement qu'ils sont fixés sous peine que le cessionnaire perde le bénéfice de la garantie pour les faits non justifiés dans le délai à hauteur du préjudice subi effectivement par les garants compte tenu de l'absence d'information dans ce délai et que sur ce point les garants doivent justifier qu'ils ont subi un préjudice les empêchant d'exercer un recours du fait du dépassement de délai ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déduisant qu'en l'absence d'une telle preuve, le bénéficiaire n'encourait pas la forclusion, n'a fait qu'appliquer sans avoir commis la dénaturation alléguée, la clause en question et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés, à payer à la cessionnaire la somme de 5 255 euros, correspondant à l'intégralité de la condamnation prononcée en faveur d'un salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient fait valoir que le litige n'existait pas le 16 février 2000 et ne pouvait donc alors être déclaré, de sorte que l'article 2.2 du contrat prévoyant l'indemnisation de l'intégralité du préjudice en cas d'inexactitude volontaire n'était pas applicable ; que la cour d'appel les a condamnés à payer au bénéficiaire de la garantie la somme de 4 803,98 euros (soit 31 512,07 francs), c'est-à-dire l'intégralité de la condamnation prononcée en faveur de M. Z... ; qu'en prononçant cette condamnation sans répondre au moyen invoquant l'inapplicabilité de l'article 2.2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ils avaient également soutenu que le bénéficiaire n'avait pas justifié de l'état de l'avancement de l'éventuelle procédure d'appel ni encore moins du paiement effectif des sommes réclamées ; qu'en les condamnant à réparer le préjudice résultant de la condamnation en faveur de M. Z..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que M. A..., ancien salarié de la société Affiche européenne qui avait assigné cette dernière au motif qu'elle avait utilisé postérieurement à son licenciement et sans son accord, des photographies le représentant, avait obtenu condamnation en 2001 ; qu'ayant constaté l'antériorité à la cession du 16 février 2000, du fait dommageable suivi après la cession de la condamnation à paiement de la société Affiche européenne, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, dès lors que le fait de responsabilité existait dès avant la cession et que le litige était par ailleurs déclaré en annexe 1-11 de la garantie, a pu en déduire que ce fait, connu des cédants, entrait dans le champ de la garantie en application de l'article 2.2 de la convention qui prévoit l'indemnisation de l'intégralité du préjudice en cas d'inexactitude volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés, à payer à la cessionnaire la somme de 139 494,30 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les comptes de référence de la société Affiche européenne étaient arrêtés au 30 juin 1999, et que le jugement du conseil de prud'hommes admettant que le licenciement de M. B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse a été rendu ultérieurement, le 2 juillet 1999 ;

qu'en décidant

néanmoins que la déclaration du litige mentionnée dans l'annexe était inexacte car au jour de l'arrêté des comptes, la transaction avait été annulée par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'ils ont fait valoir qu'ils n'avaient pu défendre leurs intérêts car le bénéficiaire de la garantie leur avait transmis les conclusions et pièces de l'adversaire seulement quelques jours avant l'audience des plaidoiries ; que dans sa décision, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils n'avaient subi aucun préjudice du fait de la tardiveté de la réclamation ; qu'en évoquant ainsi la seule date de la réclamation, sans rechercher si ultérieurement, le bénéficiaire n'avait pas tardé à leur transmettre les différents documents leur permettant de répondre en temps utile à l'argumentation de M. B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de la signature de la convention de garantie, la transaction convenue à concurrence de 20 000 francs entre Hami Screen France et B... était annulée, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante mentionnée à la seconde branche, a pu en déduire que l'affirmation dans la convention de garantie selon laquelle une transaction était intervenue à concurrence de 20 000 francs, était inexacte d'autant que la convention de garantie ne mentionnait même pas l'instance pendante existant entre Hami Screen France et B... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 31 489,27 euros (réclamation n° 4 : Hami Screen France/Mallevre et Doby), alors, selon le moyen qu'ils ont soutenu que si une transaction avait été signée lorsque la procédure pénale était en cours, il aurait été mis un terme définitif au litige moyennant le paiement de la somme de 50 000 francs et le juge prud'homal n'aurait pas été saisi, de sorte qu'en ne les informant pas du projet de transaction, le bénéficiaire avait manqué à son obligation de bonne foi et d'avertir l'autre partie de toute proposition transactionnelle ; qu'en écartant ce moyen, au seul motif que les pourparlers n'ont pas abouti et étaient sans conséquence sur l'instance prud'homale, sans rechercher si la signature d'une transaction n'aurait pas rendu cette instance sans objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en relevant que les deux procédures pénale et prud'homale étaient distinctes et que les pourparlers de transaction dans l'une n'impliquaient pas nécessairement une transaction dans l'autre, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a donné des motifs à sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 148 937,96 euros (réclamation n° 8 : Francedit et Posters/Régularisation de charges), alors selon le moyen que le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour faire partiellement droit à la demande de la société Imprimerie Hecht, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'appelante "a produit des pièces justificatives suffisantes" ; qu'en ne procédant à aucune analyse de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que "les garants" ont donné leur accord pour que le bénéficiaire transige avec l'administration fiscale pour une certaine somme ; qu'en relevant que les éléments de preuve avaient été librement discutés par les cédants qui savaient ainsi de quels éléments il s'agissait, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a procédé à l'analyse des pièces justificatives jugées suffisantes, pour arrêter le montant de la créance de la cessionnaire, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 519 056,13 euros (réclamation n° 11- Hami Screen Belgique Acquisition de BPP), alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur son mérite ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Imprimerie Hecht ne s'est pas prévalue du mémo d'Affiche européenne du 20 août 1998 pour en conclure que la créance n'avait pas été provisionnée, elle n'a pas soutenu qu'il importait peu qu'elle ait été ou non informée des négociations préalables à l'acquisition car elle n'y était pas partie et elle ne pouvait en apprécier l'exacte portée, ni qu'elle aurait pu ne connaître que tardivement les créances de BPP ou qu'elle n'aurait pas eu les documents comptables nécessaires pour identifier les débiteurs, ni enfin que son attitude ultérieure à l'égard de la société BPP serait indifférente car ils l'ont laissée dans l'impossibilité de recouvrer les créances de cette société ; qu'en relevant d'office ces différents moyens, sans avoir préalablement rouvert les débats pour leur permettre d'en discuter le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ils ont, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que M. X... avait, dans une note du 1er mars 2000, informé l'acquéreur qu'Hami Screen détenait une créance de 2 000 000 francs sur BPP et que le cabinet Salustro-Reydel avait été informé de l'inscription d'une provision dans les comptes clos au 31 décembre 1999, complétant celle inscrite dans les comptes de référence ;

qu'en décidant

que les garants ne justifiaient pas que la créance sur BPP avait été provisionnée dans les comptes de Hami Screen, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la convention de garantie n'est applicable que dans l'hypothèse d'un passif non révélé ; que si le bénéficiaire a été informé d'un projet d'acquisition d'une société, le passif résultant de cette acquisition ne peut être considérée comme non révélé à son égard, même s'il n'était pas partie aux négociations ; que dans leurs conclusions d'appel, ils ont soutenu que la société Hecht avait été parfaitement informée du projet d'acquisition de la société BPP, dont elle a payé le solde du prix après la cession sans formuler la moindre réserve ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que la société Hecht n'était pas partie aux négociations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que le juge ne peut se prononcer par voie de motifs hypothétiques ; qu'ils ont soutenu que la société Hecht avait délibérément renoncé à recouvrer les créances de la société BPP pour favoriser la société concurrente qu'elle détenait ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que Hecht "n'a pu" connaître ces créances que tardivement et "n'a pu" avoir les documents comptables nécessaires pour identifier les débiteurs ; qu'en se fondant ainsi sur une motivation hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en se bornant à retenir que l'attitude ultérieure de Hecht à l'égard de BPP était indifférente dans la mesure où elle prouve que les garants l'ont laissée dans l'impossibilité de recouvrer les créances de BPP, sans préciser en quoi les garants auraient ainsi rendu impossible le recouvrement de ces créances, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / qu'ils ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le bénéficiaire ne justifiait pas du montant des créances définitivement irrecouvrées, en l'absence de documents comptables permettant de retracer le sort des créances et des règlements ; qu'était ainsi posée la question fondamentale de la certitude du préjudice invoqué par le bénéficiaire ; qu'en accueillant la réclamation de ce dernier, sans répondre à leurs conclusions invoquant l'absence de preuve d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'ils ont soutenu que s'il avait fallu provisionner au 30 juin 1999 les créances non recouvrées plus de 6 mois après leur échéance, seules les créances antérieures au 1er janvier 1999, représentant un total de 305 804,72 euros étaient concernées ; que la cour d'appel a décidé qu'ils étaient tenus du montant de la provision qui aurait dû figurer dans les comptes de Hami Screen Belgique, soit la somme de 500 000 euros représentant la part irrécouvrable de la créance d'Hami Screen Belgique sur BPP, dont le montant n'est pas en lui même contesté ; qu'en ne répondant pas à leur moyen contestant le montant de la provision devant être inscrite dans les comptes arrêtés au 30 juin 1999, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les cédants ne sauraient reprocher valablement au bénéficiaire de n'avoir pas recherché à recouvrer les créances de BPP alors qu'il n'a pu les connaître que tardivement et n'a pu avoir les documents comptables nécessaires pour identifier les débiteurs, ce que mentionnaient divers courriers produits aux débats ; qu'ainsi, après avoir relevé que les cédants ne rapportaient pas la preuve d'avoir provisionné la créance BPP dans les comptes de la société Hami et avaient laissé la cessionnaire dans l'impossibilité de la recouvrer, la cour d'appel qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, en se fondant sur les éléments de preuve versés aux débats et sur les différents moyens des parties tels qu'ils résultent de leurs propres conclusions pour arrêter le montant du préjudice de la cessionnaire, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le septième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 4 759,46 euros, alors, selon le moyen, que l'article 2.2 du contrat permettant l'indemnisation de l'intégralité du préjudice était applicable seulement si la preuve d'une omission volontaire dans les déclarations au jour de la cession était rapportée ; qu'ils ont soutenu que le litige avait été introduit par le salarié le 17 novembre 2000, c'est-à-dire après la cession, de sorte qu'aucune somme n'était due lors de cette cession et que le préjudice allégué ne pouvait résulter d'une inexactitude volontaire dans les déclarations faites dans la garantie ; qu'en se bornant à retenir que l'absence de mention du litige dans la garantie constituait une inexactitude rendant applicable l'article 2.2 de la garantie, tout en constatant que le litige était né le 17 novembre 2000, donc après la signature du contrat de cession le 16 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil ;

Mais attendu

qu'en constatant que le fait générateur de la créance, à savoir le licenciement de ce salarié, était antérieur à la cession, la cour d'appel a pu en déduire que les cédants avaient commis une inexactitude volontaire au sens de l'article 2.2 de la convention de passif en s'abstenant de faire toute déclaration sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le huitième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 63 388,30 euros (réclamation n° 18 : C... et Florane), alors, selon le moyen : 1 / qu'ils ont soutenu que le litige avait été introduit par les salariés le 19 mai 2000, c'est-à-dire après la cession, de sorte qu'aucune somme n'était due lors de cette cession et que le préjudice allégué ne pouvait résulter d'une inexactitude volontaire dans les déclarations faites dans la garantie ; qu'en retenant que les licenciements prononcés après refus de reclassement nécessitaient leur inscription à l'annexe de la garantie, et que le défaut d'inscription rendait applicable l'article 2.2, tout en constatant que le litige était né le 20 mai 2000, donc après la signature du contrat de cession le 16 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le bénéficiaire ne peut signer une transaction avec un tiers sans l'accord du garant, sauf si le refus de ce dernier est abusif ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cessionnaire a signé une transaction avec les salariés mais que les garants avaient refusé cette transaction ; qu'en les condamnant à payer les sommes ayant fait l'objet de la transaction, sans justifier que leur refus serait constitutif d'un abus de droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en relevant que les licenciements de MM. C... et Florane, anciens salariés de la société Hami Screen France, avaient été prononcés en 1999, la cour d'appel en a justement déduit que ces faits nécessitaient l'inscription à l'annexe de la garantie et que l'inexactitude des renseignements donnés résultant du défaut d'inscription entraînait l'application de l'article 2.2 de la garantie ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les cédants avaient été avisés conformément aux clauses de la garantie du projet de transaction menée par la bénéficiaire qu'ils ont été en mesure de critiquer, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le neuvième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 62 170 euros (réclamation n 21 : Francedit-contrôle fiscal), alors, selon le moyen : 1 / que la convention de garantie précisait qu'un redressement fiscal ne se traduisant pas par une charge définitive pour la société n'était pas pris en charge par les garants ; que dans leurs conclusions d'appel, ils ont soutenu que le bénéficiaire ne prouvait pas la charge définitive résultant du redressement notifié à la société Francedit ; qu'en les condamnant néanmoins à garantir ce redressement, sans que la société ait justifié qu'il s'agissait pour elle d'une charge définitive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2 / qu'ils ont soutenu que le redressement avait été mis en oeuvre par l'administration fiscale un an après la cession, de sorte qu'aucune omission délibérée permettant d'appliquer l'article 2.2 de la convention ne pouvait leur être reprochée ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à invoquer la stipulation selon laquelle les déclarations fiscales avaient été faites conformément à la législation en vigueur ;

qu'en se déterminant par

ce motif inopérant, sans justifier que le redressement était antérieur à la cession, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Francedit avait fait l'objet d'un contrôle fiscal sur une période antérieure à la cession qui a donné lieu à un rappel d'imposition de 62 170 euros et que les garants ne prouvaient pas que l'article 2.3.3 de la garantie qui exclut les redressements fiscaux ne constituant pas une charge définitive serait applicable au redressement ayant donné lieu à un redressement définitif ; qu'il retient encore que les cédants ont affirmé à l'article 1.3.1. de la garantie que les déclarations fiscales avaient été faites conformément à la législation en vigueur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant que ces faits entraient dans le champ d'application de la garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le dixième moyen

:

Attendu que les cédants font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 3 098,66 euros outre intérêts (réclamation n° 23 : Hami Screen Belgique- D...), alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2.2 de la convention de garantie n'est applicable qu'en cas d'omission volontaire dans les déclarations au jour de la cession ; que le simple défaut de provisionnement d'un litige ne suffit donc pas à rendre cette stipulation applicable ; qu'en l'espèce, pour appliquer l'article 2.2, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'ils n'avaient pas provisionné le litige ; qu'en se fondant sur ce seul motif, sans justifier que les conditions d'application de l'article 2.2 étaient réunies, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'un contrat doit établir sa régularité ; qu'une partie ne peut être tenue d'apporter la preuve d'un fait négatif, notamment qu'un faux affectant une clause contractuelle ne lui serait pas imputable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'ils ne démontraient pas que l'avenant au contrat de travail de M. D... serait un faux qui ne leur serait pas imputable, en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu

qu'en relevant que l'avenant au contrat de travail du salarié en cause qui était à l'origine du différend et de la responsabilité de la société Affiche européenne avait été établi avant la cession, la cour d'appel a pu déduire de cette constatation, sans inverser la charge de la preuve, que les cédants, lesquels ne démontraient pas que l'avenant serait un faux, avaient commis une inexactitude volontaire au sens de l'article 2.2. de la convention en s'abstenant de faire toute déclaration sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière d'Anjou et MM. Y... et Joël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière d'Anjou, MM. Y... et Joël X... à payer à la société Hecht la somme globale de 5 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.