INPI, 14 avril 2015, 2014-4373

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • vins • risque • propriété • terme • principal • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4373
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PLANTATION ; PLANTATION TROIS RIVIERES DEPUIS 1660
  • Classification pour les marques : 32
  • Numéros d'enregistrement : 3021360 ; 4106825
  • Parties : COGNAC FERRAND (société par actions simplifiée à associé unique) / DISTILLERIES AGRICOLES DE SAINTE LUCE (société par actions simplifiée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-43734 / OTLe 14 avril 2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société DISTILLERIES AGRICOLES DE SAINTE LUCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 21 juillet 2014, la demande d'enregistrement numéro 14 4 106 825 portant sur le signe complexe PLANTATION TROIS RIVIERES DEPUIS 1660. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : "Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons énergisantes. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; rhums ; boissons, punchs et cocktails à base de rhum ; cidres ; spiritueux ; liqueurs ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; eau-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; boissons alcooliques contenant des fruits ; extraits ou essences alcooliques". Le 14 octobre 2014, par télécopie confirmée par courrier, la société COGNAC FERRAND (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque verbale PLANTATION renouvelée par déclaration en date du 6 avril 2010 sous le n° 3021360. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins, liqueurs, spiritueux, vins distillés, cognac, gin, vodka, brandy, rhum". L'opposition a été notifiée à la société déposante le 17 novembre 2014 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 21 janvier 2015, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti Le 2 mars 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante et le titulaire de la demande d’enregistrement ont respectivement contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société COGNAC FERRAND fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont pour certains, identiques et pour d'autres similaires, aux produits de la marque antérieure invoquée. Suite au projet de décision, la société opposante présente une nouvelle argumentation sur la similarité entre les "eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; boissons énergisantes. Extraits ou essences alcooliques" de la demande d'enregistrement contestée et les produits de la marque antérieure invoquée. Elle cite et fournit à l'appui de son argumentation des décisions d'opposition de l'Office communautaire. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante invoque l'interdépendance des facteurs. Ainsi le risque de confusion entre les signes est accentué par la similitude des produits et services et par la connaissance de la marque antérieure invoquée. Elle apporte à l'appui de son argumentation des documents visant à démontrer que le Rhum PLANTATION est "reconnu en France comme un rhum de qualité, apprécié des connaisseurs" et "l'image de qualité qu'a su créer le titulaire de la marque..". B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition et dans celles faisant suite au projet de décision, la société DISTILLERIES AGRICOLES DE SAINTE LUCE conteste : - la comparaison des produits en ce qu'elle porte sur les "Bières ; eaux minérales et gazeuseset autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autrespréparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé oude cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques ; limonades ; nectars de fruits ;sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons énergisantes" ; - ainsi que celle portant sur les signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les produits suivants : "Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons énergisantes. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; rhums ; boissons, punchs et cocktails à base de rhum ; cidres ; spiritueux ; liqueurs ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; eau-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; boissons alcooliques contenant des fruits ; extraits ou essences alcooliques" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : "Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins, liqueurs, spiritueux, vins distillés, cognac, gin, vodka, brandy, rhum". CONSIDERANT que les ". Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; rhums ; boissons, punchs et cocktails à base de rhum ; cidres ; spiritueux ; liqueurs ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; eau-de- vie ; extraits de fruits avec alcool ; boissons alcooliques contenant des fruits" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les "Bières ; apéritifs sans alcool" de la demande d'enregistrement contestée présentent les mêmes fonction et destination que les "Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins, liqueurs, spiritueux, vins distillés, cognac, gin, vodka, brandy, rhum" de la marque antérieure invoquée ; que ces produits répondent aux mêmes habitudes de consommation et sont pareillement consommés à des moments spécifiques de la journée, à savoir notamment à l’apéritif ; Que malgré leur composition sans alcool ou faiblement alcoolisée pour certains, ils sont présentés dans les mêmes rayons et sur les mêmes linéaires que les produits précités de la marque antérieure ; Qu’ainsi, il s’agit de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les "eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; boissons énergisantes" de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de boissons rafraîchissantes non alcoolisées ou de préparations pour les faire, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les "Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; gin, vodka, rhum" de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment à tout moment de la journée afin de désaltérer, contrairement aux seconds ; qu’ils ne sont donc pas substituables et ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers, seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les eaux et les jus de fruits pour les premiers, fabricants de boissons alcoolisées pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève l’opposante, que certaines boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée, peuvent être mélangées aux produits de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas de leur mode de consommation principal et premier, ces boissons étant généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part, cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Qu’il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que les "extraits ou essences alcooliques" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent d'extraits concentrés de substances alcooliques obtenus par distillation et utilisés dans divers domaines tels que la parfumerie, la pharmacie et l'alimentation, ne peuvent se consommer comme boissons et ne relèvent pas, contrairement aux allégations de la société opposante, de la catégorie générale des boissons alcooliques diverses, ni ne présentent les mêmes nature, fonction et destination que les "Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins, liqueurs, spiritueux, vins distillés, cognac, gin, vodka, brandy, rhum" de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public ne pouvant pas être fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que ne sauraient être prises en considération les décisions d'opposition invoquées par la société opposante, rendues dans des espèces différentes. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe PLANTATION TROIS RIVIERES DEPUIS 1660, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination PLANTATION. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement les signes en cause ont en commun la dénomination PLANTATION, constitutive de la marque antérieure invoquée ; Qu’ils diffèrent toutefois visuellement et phonétiquement par leurs structures et longueurs (quatre éléments verbaux et une chiffre pour le signe contesté selon une présentation particulière, une dénomination pour la marque antérieure), ainsi que par leurs rythmes (treize temps pour le signe contesté, trois temps pour la marque antérieure) et leurs sonorités finales, lesquelles n’ont rien de commun ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte dès lors que le terme PLANTATION ne revêt pas un caractère dominant au sein du signe contesté ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la dénomination PLANTATION est suivie des termes TROIS RIVIERES avec lesquels elle forme un ensemble verbal désignant une exploitation agricole déterminée, à savoir l'exploitation TROIS RIVIERES et non, contrairement à ce que soutient la société opposante, une nouvelle gamme de produits de la marque antérieure invoquée ; Qu'en outre, et contrairement à ce que soutient la société opposante, la position sur un plan supérieur du terme PLANTATION au sein du signe contesté ne saurait lui conférer un caractère prédominant dès lors que les termes TROIS RIVIERES adoptent la même taille de caractère et la même présentation ; Qu'enfin, les points n'altèrent pas la perception d'ensemble des éléments PLANTATION TROIS RIVIERES mais renforcent simplement la symétrie des éléments verbaux composant le signe ; Qu'ainsi, fondu dans cet ensemble, l’élément PLANTATION ne saurait être perçu comme l’élément dominant du signe contesté. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté PLANTATION TROIS RIVIERES DEPUIS 1660 ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure PLANTATION, le consommateur n’étant pas susceptible de confondre les deux signes, ni de croire à une déclinaison de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, s'il est vrai, comme l'invoque la société opposante, d’une part qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre des produits et services, encore faut-il qu'il existe entre les produits et services ainsi qu’entre les signes un degré de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en outre, si le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause, tel n’est pas le cas en l’espèce ; Qu'en effet, si la société opposante démontre la qualité des produits en cause, elle ne démontre pas une large connaissance sur le marché des boissons alcooliques, la plupart des pièces fournies étant des publications spécialisées et donc destinées à un public restreint ; Qu'en tout état de cause, à supposer même qu'une certaine connaissance soit reconnue, les différences précitées entre les signes en cause sont telles qu'aucun risque de confusion ne serait à craindre pour le public quant à l'origine des marques. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce nonobstant l’identité et la similarité de certains produits en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté signe complexe PLANTATION TROIS RIVIERES DEPUIS 1660 peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PLANTATION.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Olivier TSEDRI, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe