Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 2 février 2021, 19PA00413

Mots clés
requête • compensation • prescription • préjudice • rapport • recours • recouvrement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00413
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043099455
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 30 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin lui a notifié un indu d'aide personnalisée d'autonomie de 7 356,48 euros au titre de la période allant du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2016. Par une décision du 24 avril 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a annulé la décision susmentionnée. Procédure devant la Cour : Par une requête du 16 mai 2017, M. C... a déclaré accepter l'annulation par la commission départementale d'aide sociale la décision du 30 décembre 2016 du président du conseil départemental du Bas-Rhin portant récupération d'un montant de 7 356,48 euros et demandé à la commission centrale d'aide sociale de prononcer le paiement intégral des sommes dues par la Maison départementale des personnes handicapées pendant toute cette période et la régularisation du montant de son carnet qui continue à être à 370,52 euros au lieu de 550,52 euros. Il soutient que : - il n'a touché pendant toute cette période que 226,49 euros, 342,21 euros et 370,52 euros au lieu de 550,52 euros ; - ce manque à gagner lui a causé beaucoup de préjudice. Par un courrier en date du 13 janvier 2021, le président de la 3ème chambre de la Cour a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions de la requête d'appel étant nouvelles en appel, cette requête était irrecevable. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, le département du Bas-Rhin a présenté ses observations relatives à ce moyen d'ordre public et a demandé à la Cour de rejeter la requête comme irrecevable. Il soutient que : - les conclusions présentées par M. C... dans son recours devant la Cour sont nouvelles en appel et par suite irrecevables. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00413.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 2232-23 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable (...), ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1 (...) ". En vertu de l'article L. 232-23 de ce même code, toute somme perçue au titre de cette allocation peut faire l'objet d'une récupération à hauteur du montant indûment versé. Aux termes de l'article L. 232-25 du même code : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. (...). / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. ". 2. Il résulte de l'instruction que M. C..., qui avait été admis au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie avec effet au 1er décembre 2013 pour le montant mensuel de 338,43 euros, s'est vu accorder, par décision du 29 janvier 2016 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap avec effet au 1er décembre 2013 pour le montant mensuel de 550,52 euros. Ces deux prestations n'étant pas cumulables, le président du conseil départemental du Bas-Rhin lui a en conséquence, par courrier du 30 décembre 2016, notifié sa décision de procéder à la récupération du montant versé au titre de l'aide personnalisée d'autonomie au titre de cette même période pour un montant total de 7 356,48 euros. Par une décision du 24 avril 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a annulé cette décision au motif que, s'agissant de la période allant du 1er décembre 2013 au 29 décembre 2014, l'indu était atteint par la prescription de deux ans prévue à l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles précité et que, s'agissant de la période allant du 30 décembre 2014 au 31 janvier 2016, le département, n'ayant pas versé la prestation de compensation du handicap sur cette période, ne pouvait réclamer le reversement de l'aide personnalisée d'autonomie sur cette même période. 3. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, M. C... a demandé devant la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin l'annulation de la décision du 30 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin lui a notifié un indu d'aide personnalisée d'autonomie de 7 356,48 euros au titre de la période allant du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2016. La commission départementale, ainsi qu'il le reconnaît dans sa requête, a fait droit à sa requête. S'il demande en appel le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de compensation du handicap et " la régularisation du montant de son carnet qui continue à être à 370,52 euros au lieu de 550,52 euros ", ces conclusions, qui n'avaient pas été présentées devant la commission départementale d'aide sociale, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Il s'ensuit que la requête de M. C... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au président du conseil départemental du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. B... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00413