Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 28 mars 2023, 22/08927

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 mars 2023
Tribunal de commerce de Paris
26 avril 2022
Tribunal de commerce de Paris
23 novembre 2020
Tribunal de commerce de Paris
10 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/08927
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 10 septembre 2020
  • Identifiant Judilibre :6423d90678684f04f58143fb
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 28 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08927 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021026477 APPELANTE S.A.S. SAHINLER [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant et plaidant INTIMEES SCP BTSG², en la personne de Me [G] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC CENTRALE D'ACHATS KIDILIZ [Adresse 2] [Localité 7] SELARL FIDES, en la personne de Me Bernard CORRE en qualité de mandataire ad hoc de la SNC CENTRALE D'ACHATS KIDILIZ [Adresse 3] [Localité 4] SELAFA MJA, en la personne de Me [R] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC CENTRALE D'ACHATS KIDILIZ [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représentées par Me Johan AKROUT, avocat au barreau de PARIS, toque P.010, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats. ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** La SAS Sahinler est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation auprès de professionnels de distribution de produits de prêt à porter. Elle entretient depuis de nombreuses années des relations commerciales soutenues avec la société Centrale d'Achats Kidiliz, société du groupe Zannier/Kidiliz. La Centrale d'Achats Kidiliz (ci-après dénommée la « CAK ») a commandé à la société Sahinler un ensemble de produits de prêt à porter constitué de pyjamas et de t-shirts reproduisant la marque « Pokemon ». L'ensemble de ces produits a été livré directement dans les locaux de la CAK le 13 juillet 2020 et par ailleurs, toutes les factures émises par la société Sahinler sont assorties d'une clause de réserve de propriété, subordonnant le transfert de propriété des produits au paiement intégral du prix. Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Centrale d'Achats Kidiliz et désigné la SCP Thévenot Partners et la SCP Hunsinger en qualité de co administrateurs judiciaires et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [B] et la SCP BTSG prise en la personne de Me [Y] en qualité de co mandataires judiciaires. Le 14 octobre 2020, le commissaire-priseur a réalisé un inventaire des biens de la CAK mentionnant l'existence d'un stock d'une valeur de réalisation de 400.000 euros et d'exploitation de 800.000 euros, sans indiquer le nombre de pièces en stock. Par courrier recommandé en date du 14 octobre 2020, la SAS Sahinler a déclaré sa créance au passif de la CAK portant sur 18 commandes facturées et impayées pour un montant total de 55.317,87 euros. Par un jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société CAK et par jugement du même jour, a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAK, désignant la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [B] et la SCP BTSG prise en la personne de Me [Y] en qualité de co liquidateurs judiciaires. Suite à la demande d'acquiescement à la revendication, par courrier en date du 26 novembre 2020, Me [J], co-administrateur judiciaire a répondu que « bien que la clause de réserve de propriété mentionné sur vos factures nous parait opposable, aucune des marchandises revendiquées ne subsistaient en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure judiciaire » et en a conclu qu'il ne pouvait acquiescer à la demande de revendication. Par requête en date du 1er décembre 2020, la société Sahinler a alors saisi le juge commissaire d'une demande en revendication des produits ou du prix des produits en cas de revente de ceux-ci après l'ouverture de la procédure. Par courrier en date du 15 janvier 2021, les co-liquidateurs judiciaires ont indiqué que la demande en revendication de la société Sahinler était recevable, mais ont ajouté qu'une partie des marchandises qui avaient été livrées avant le jugement d'ouverture étaient chez Z Retail, qu'une autre partie des marchandises objets de la revendication se trouvaient chez la société Kidiliz Group, qui est une entité juridique différente de la société centrale d'achats Kidiliz et c'est dans ces circonstances qu'ils ont refusé d'acquiescer à la revendication. Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication de la société SAHINLER aux motifs que les marchandises revendiquées n'avaient pas été retrouvées en nature dans le patrimoine de la CAK. La société Sahinler a formé un recours contre cette ordonnance du juge commissaire par lettre recommandée en date du 25 mai 2021. Par un jugement du 26 avril 2022, le Tribunal de commerce de Paris a jugé le recours de la SAS Sahinler irrecevable car étant intervenu plus de 10 jours après l'ordonnance rendue par le juge commissaire ; a débouté la SAS Sahinler de son recours et a débouté les parties du reste de leurs demandes. Par déclaration en date du 4 mai 2022, la SAS Sahinler a interjeté appel de ce jugement. ***** Dans ses dernières conclusions, signifiées à la Cour par voie électronique le 13 octobre 2022, la SAS SAHINLER demande à la Cour de : DÉCLARER la SAS SAHINLER recevable et bien fondée en son appel INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant a' nouveau : DÉCLARER recevable le recours en opposition de la SAS SAHINLER ; DECLARER bien fonde' le recours en opposition de la SAS SAHINLER, En conséquence : CONDAMNER la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès-qualité a' la restitution des produits revendiqués par la société SAS SAHINLER, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, passe' un délai de huit jours a' compter de la signification de l'arrêt a' intervenir ; Subsidiairement, à défaut de restitution : CONDAMNER la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualité, au paiement a' la SAS SAHINLER, de la somme de 54 436.49 euros TTC correspondant aux dommages et intérêts en l'absence d'inventaire précis et du fait de la perte des produits revendiqués ; Très subsidiairement : CONDAMNER la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualité, sur la créance de prix résultant de leur vente, au paiement a' la SAS SAHINLER, de la somme de 54 436.49 euros TTC correspondant a' la créance de prix des produits revendiqués ; En tout état de cause : DÉBOUTER la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la SCP BTSG et la SELAFA MJA es qualités, au paiement de la somme de 8 000 euros a' la SAS SAHINLER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualité aux entiers dépens. ***** Dans leurs dernières conclusions, signifiées à la Cour par voie électronique le 9 novembre 2022, la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire, et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [G] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centrale d'achats Kidiliz, demandent à la Cour de : A' titre principal : ' Juger que le recours de la société Sahinler a' l'encontre de l'ordonnance du Juge- commissaire en date du 5 mai 2021 est irrecevable pour avoir été forme' hors délais, En conséquence, ' Confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 avril 2022 dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2021026477, A' titre subsidiaire, si par extraordinaire le jugement du 26 avril 2022 (RG 2021026477) venait a' être infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la société Sahinler : ' Juger qu'il n'y a pas lieu de renverser la charge de la preuve de l'existence des marchandises au jour de l'ouverture de la procédure collective dans le patrimoine de la société Centrale d'Achats Kidiliz, ou subsidiairement du paiement de ces marchandises après le jugement d'ouverture, ' Juger que la société Sahinler ne rapporte pas la preuve de l'existence des marchandises au jour de l'ouverture de la procédure collective dans le patrimoine de la société Centrale d'Achats Kidiliz, ou subsidiairement du paiement de ces marchandises après le jugement d'ouverture, ' Juger qu'en tout état de cause, les éléments réunis par les organes de la procédure établissent l'inexistence des marchandises revendiquées dans le patrimoine de la société Centrale d'Achats Kidiliz au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, En conséquence, ' Débouter la société Sahinler de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ' Confirmer dans toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 5 mai 2021 par Monsieur le Juge-commissaire a' la procédure de liquidation judiciaire de la société Centrale d'Achats Kidiliz, En tout état de cause : ' Condamner la société Sahinler a' verser a' la SCP BTSG2 et la SELAFA MJA ès qualité la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner la société Sahinler aux entiers dépens. *****

SUR CE

: Sur la recevabilité du recours formé par la société Sahinler : La société Sahinler fait valoir qu'en application de l'article R.621-21 alinéa 4 du code de commerce, le délai de 10 jours pour effectuer un recours contre une ordonnance court à partir du jour de sa notification et qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre, et pour celui qui la fait la date d'expédition. Elle précise que l'ordonnance du 5 mai 2021 a été notifiée par lettre recommandée le 11 mai 2021 et reçue par elle le 12 mai 2021. Elle considère donc que c'est à partir du 12 mai que court le délai de recours. Elle ajoute que , comme l'énonce l'article 641 du code de procédure civile, le jour qui fait courir le délai de recours ne compte pas, de sorte qu'en l'espèce, le délai de recours ne commençait à courir que le lendemain de la réception de l'ordonnance, soit le 13 mai 2021, et expirait donc le 22 mai 2021 ; qu'en outre, le 22 mai étant un samedi, le délai était prolongé, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de commerce, jusqu'au prochain jour ouvrable, en l'espèce le mardi 25 mai 2021 (le lundi 24 mai 2021 étant férié). La société Sahinler ajoute qu'un recours formé par lettre recommandée avec accusé de réception le dernier jour du recours est recevable, même s'il est reçu par la juridiction postérieurement à l'expiration du délai de recours, puisque seule la date de l'expédition compte. Elle affirme ainsi qu'en l'espèce, étant établi par l'avis de dépôt de la lettre recommandée que le recours contre l'ordonnance a été expédiée le 25 mai 2021, ce recours a bien été formé le jour d'expiration du délai et qu'il est donc recevable. Les liquidateurs judiciaires répondent que la société Sahinler est forclose dans son recours et soutiennent que la date à retenir pour l'expiration d'un acte n'est pas celle de son envoi, mais plutôt celle de la réception de celui-ci par le greffe. Les liquidateurs judiciaires soutiennent que les articles 668 et 669 du code de procédure civile mentionnés par l'appelante sont sans effet puisque, selon eux, leurs dispositions ne s'appliquent pas aux saisines de juridiction pouvant être effectuées par déclaration au greffe, et considèrent que « les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration ». Ils en concluent que pour que le recours de la société Sahinler soit recevable, il aurait fallu que celui-ci eût été enregistré par le greffe au plus tard le 25 mai 2021 à minuit et que dans ces conditions, le recours formé par la société Sahinler, enregistré par le greffe le 26 mai 2021, ne peut qu'être jugé irrecevable. Selon l'article R 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. En l'espèce, l'ordonnance du 5 mai 2021 a été notifiée par lettre recommandée le 11 mai 2021 et reçue par la société Sahinler le 12 mai 2021, de sorte que c'est à partir du 13 mai que courrait le délai de recours de 10 jours qui expirait donc le 23 mai 2021, mais le 23 mai étant un dimanche, le délai était prolongé jusqu'au 25 mai, car le 24 mai, lundi de Pentecôte était férié, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de commerce. La société Sahinler a bien adressé un courrier recommandé le 25 mai 2021 au greffe du tribunal de commerce et, en application de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Les dispositions de l'article R 621-21 du code de commerce ne contiennent aucune disposition contraire et ne sont pas de nature à faire échec à l'article 668 du code de procédure civile, de portée générale, d'autant qu'elles visent expressément la possibilité d'adresser son recours par lettre recommandée. Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le recours était irrecevable comme tardif et le jugement sera donc infirmé. Sur le bien-fondé du recours formé par la société Sahinler : La société Sahinler affirme tout d'abord que l'inventaire a été réalisé trop tardivement puisqu'il n'a eu lieu que le 14 octobre 2020, alors que la CAK avait été placée en redressement judiciaire dès le 10 septembre 2020, soit plus d'un mois auparavant. Elle estime donc que les dispositions de l'article L.622-6 selon lesquelles l'inventaire doit être réalisé « dès l'ouverture de la procédure », n'ont pas été respectées. Elle ajoute que ce retard est d'autant plus dommageable et problématique que la CAK avait pour habitude de revendre les marchandises achetées dans un délai très court, de sorte qu'un retard d'un mois dans la réalisation de l'inventaire était de nature à en fausser fortement les conclusions. Elle fait grief aux liquidateurs judiciaires de ne pas avoir tenu compte de cette situation particulière alors même qu'ils étaient parfaitement au fait du mode de fonctionnement de la CAK. Les liquidateurs judiciaires répondent qu'il n'existe aucune exigence légale à ce sujet, que les délais d'établissement d'inventaires après ouverture d'une procédure collective peuvent parfois dépasser les 3 mois, et que la jurisprudence se borne à exiger un délai « raisonnable », ce qui, selon eux, est le cas en espèce puisqu'il a fallu à peine plus d'un mois pour réaliser ledit inventaire. La société Sahinler reproche par ailleurs à l'inventaire son caractère incomplet et imprécis, indiquant qu'il ne comporte pas d'énumération des biens et du stock, qu'il comporte une rubrique dénommée « Divers » suggérant bien son caractère peu précis et que seules 4 marques y figurent alors qu'on en compte 10 dans le second inventaire réalisé le 8 décembre 2020. L'appelante fait également grief à l'inventaire du 14 octobre 2020 de ne relever aucune des garanties grevant le patrimoine de la CAK, alors même que l'article L.622-6 alinéa 1 du code de commerce l'exige pourtant. Elle ajoute que l'inventaire fait référence à un « récapitulatif par marque » qui n'est pas joint au rapport ni produit dans le cadre de la procédure, ce qui accentue encore son incomplétude. La société Sahinler reprend enfin pour son compte les termes du juge-commissaire, lequel précise que les inventaires « n'ont pas permis d'identifier précisément les marchandises revendiquées comme se trouvant en nature dans le patrimoine du débiteur » ,ainsi que ceux des liquidateurs, qui affirmaient le 15 janvier 2021 que les produits revendiquées par Sahinler n'étaient « certainement plus sur l'entité CAK » mais qu'ils figuraient peut être plutôt « dans les stocks de l'entité Kidiliz Group ou Kidiliz Retail », ce qui constitue, selon l'appelante, des propos approximatifs et incertains révélant l'incapacité des liquidateurs judiciaires à affirmer avec certitude que les biens revendiquées ne figuraient plus au patrimoine de la CAK à la date du 10 septembre 2020. Enfin, la société Sahinler soutient que la CAK lui a indiqué le 3 novembre 2020 avoir identifié plusieurs pièces portant la marque POKEMON dans son entrepôt commun avec la marque Zannier, suggérant une certaine porosité entre les stocks des diverses société Zannier/Kidiliz obligeant à une grande réserve sur la portée des informations issues des données prisées et des états des stocks du Groupe Zannier/Kidiliz. L'appelante conclut de tous ces éléments que l'inventaire des biens de la CAK réalisé le 14 octobre est particulièrement imprécis et incomplet, ce qui justifie selon elle un renversement de la charge de la preuve, de sorte que celle-ci incombe désormais aux co-liquidateurs. Les liquidateurs judiciaires rétorquent que conformément à l'article L.624-16 alinéa 2 du code de commerce, il appartient bien au revendiquant du bien de rapporter la charge de la preuve, et que si l'inventaire est obligatoire et peut aider le revendiquant à identifier les biens concernés, il n'appartient toutefois ni au commissaire-priseur, ni aux organes de la procédure de démontrer l'absence ou l'existence de ces biens. Ils affirment par ailleurs que contrairement à ce qu'allègue l'appelante, seule une absence totale d'inventaire peut inverser la charge de la preuve, et soutiennent que la jurisprudence citée à cet égard par l'appelante ne fait pas foi ici puisque les faits d'espèce sont bien différents de ceux dont il est question dans la jurisprudence citée. Par ailleurs, les intimés réfutent le caractère incomplet et imprécis de l'inventaire réalisé le 14 octobre, s'appuyant par exemple sur un tableau extrait dudit inventaire faisant état de stocks de différentes marques. Ils ajoutent que leurs propres termes repris par le juge-commissaire ' « pas permis d'identifier précisément » ' repris par l'appelante pour son compte ne sauraient prouver quoi que ce soit, si ce n'est le fait que les biens revendiqués par l'appelante n'ont pu être identifiées. Les intimés en concluent que l'inventaire des biens de la CAK réalisé le 14 octobre 2020 n'est en rien inexploitable comme le soutient la société Sahinler et que rien ne justifie donc de prononcer l'inversion de la charge de la preuve. La cour considère qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce, la preuve que les biens revendiqués, précédemment détenus par la société débitrice, n'existent plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe aux co liquidateurs judiciaires. En l'espèce, l'inventaire est totalement lacunaire et ne décrit pas le stock. De son côté, la société Sahinler verse aux débats des factures portant sur des livraisons effectuées antérieurement au jugement d'ouverture et pour la plupart le 13 juillet 2020, et les liquidateurs judiciaires ne démontrent pas que la société débitrice ait revendu ces marchandises et en ait perçu le prix avant le jour du jugement d'ouverture. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de revendication et celle-ci ne pouvant, selon les liquidateurs judiciaires s'opérer en nature, il convient de condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire, et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [G] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centrale d'achats Kidiliz au paiement de la somme de 54 436,49 euros TTC correspondant à la créance de prix des marchandises revendiquées. Sur les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. L'équite commande de condamner la SCP BTSG et la SELAFA MJA es qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société Centrale d'achats Kidiliz, au paiement de la somme de 2.000 euros a' la SAS SAHINLER au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déclare l'opposition recevable, Condamne la SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire, et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [G] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centrale d'achats Kidiliz à payer à la société Sahinler la somme de 54.436,49 euros TTC, correspondant à la créance de prix des marchandises revendiquées, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, Condamne la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société Centrale d'achats Kidiliz, au paiement de la somme de 2.000 euros a' la SAS SAHINLER au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente
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