Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1994, 94-80.451

Mots clés
vente • infraction • pourvoi • preuve • qualités • référendaire • remise • amende • usure • possession • préjudice • rapport • réel • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 novembre 1994
Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle
16 septembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-80.451
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, 16 septembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007579765
  • Identifiant Judilibre :613725cecd58014677420a78
  • Rapporteur : Mme Verdun
  • Président : M. SOUPPE conseiller
  • Avocat général : M. Galand
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Z... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Z... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile et l'a condamné à une amende de 3 000 francs, et, sur l'action civile, déclaré M. X... recevable en sa constitution de partie civile, déclaré Z... responsable du dommage subi par la partie civile et l'a condamné à payer à M. Adalbert X... la somme de 30 860,79 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs "qu'il résulte des constatations complètes et approfondies de l'expert, M. A..., qu'au jour de sa vente à M. X..., le véhicule diesel Peugeot J 9 avait parcouru une distance au moins supérieure du double du nombre de kilomètres -33 000- indiqué par le vendeur et affiché sur le compteur ; que, selon son propriétaire initial, M. B..., l'instrument d'origine avait été changé et le nouveau compteur laissé à zéro ; (...) que cette circonstance constitue un vice affectant une qualité substantielle du moteur du véhicule vendu, lequel était en réalité beaucoup plus usé qu'un moteur n'ayant parcouru que le kilométrage annoncé par Z... ; que, cela étant d'autant plus vrai qu'une fois en possession du plaignant, ce moteur a subi de multiples pannes pour finalement, au bout d'une utilisation sur 18 000 kms seulement, rendre l'âme en raison d'une usure prolongée ; (...) qu'il n'est nullement établi que Z... avait été averti du changement de compteur équipant le Peugeot J 9 par son propre vendeur, lequel a déclaré lui-même ignorer cette circonstance ;

mais attendu

qu'un professionnel de la vente de voitures d'occasion, comme un garagiste, est, à l'égard de ses clients profanes, présumé responsable sur le plan pénal des vices cachés affectant une qualité substantielle des véhicules vendus à ceux-ci ; qu'il lui appartient, pour s'exonérer d'une telle responsabilité, de démontrer qu'il n'était pas techniquement en mesure de déceler les défectuosités en cause ou, encore, en cas de doute de sa part à ce sujet, qu'il avait clairement signalé le risque à son futur acquéreur ; (...) que, alors qu'il aurait dû être intrigué par le fait que le véhicule Peugeot J 9, qui avait presque cinq ans d'âge, n'avait effectué d'après le compteur que 33 000 kms, soit une distance très faible pour un diesel, Z... ne justifie pas avoir procédé à des investigations comme l'examen, même sommaire, de la culasse et des pistons, pour vérifier la concordance entre une situation apparente -véhicule ayant relativement peu circulé- et l'état exact du moteur ; qu'un tel examen lui aurait alors révélé la situation réelle de cet organe essentiel telle que l'expert l'a mise en évidence ; (...) que, par ailleurs, Z..., loin d'avoir prévenu son client, M. X..., qu'il n'y avait aucune certitude à ce que le kilométrage indiqué par le compteur correspondît au kilométrage réellement parcouru, n'a, sur aucun document dont la facture remise à M. X..., mentionné que le kilométrage inscrit au compteur n'était pas garanti, alors que les dispositions de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 lui en faisaient pourtant l'obligation, s'agissant d'un véhicule d'occasion de seconde main dont il n'était pas en mesure de justifier du kilométrage réel ; que les éléments du délit de tromperie visé par la prévention sont réunis à la charge de Dominique Z... qui doit, dès lors, être déclaré responsable de cette infraction" (arrêt p. 5 et 6) ; "1 ) alors que viole la présomption d'innocence et la règle "actori incumbit probatio", la cour d'appel qui affirme qu'un professionnel de la vente de voitures d'occasion, comme un garagiste, est, à l'égard de ses clients profanes, présumé responsable sur le plan pénal des vices cachés affectant une qualité substantielle des véhicules vendus à ceux-ci ; "2 ) alors que statue par une motivation hypothétique, la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'expert avait procédé à des "constatations complètes et approfondies", énonce, que si le prévenu avait procédé à un examen, même sommaire, de la culasse et des pistons, un tel examen lui aurait alors révélé la situation réelle de cet organe essentiel (le moteur) telle que l'expert l'a mise en évidence ; "3 ) alors que la cour d'appel qui constate elle-même "qu'il n'est nullement établi que Z... avait été averti du changement de compteur équipant le Peugeot J 9 par son propre vendeur", lequel, garagiste professionnel, avait déclaré lui-même ignorer cette circonstance, a, par là même, établi que Z... ne pouvait avoir de doute à ce sujet ; qu'en lui reprochant, néanmoins, de n'avoir pas douté à ce sujet et dès lors de n'avoir pas prévenu son client qu'il n'y avait aucune certitude sur le kilométrage indiqué au compteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "4 ) alors que la simple omission, sur la facture remise à l'acheteur, de la mention "le kilométrage inscrit au compteur n'est pas garanti" ne caractérise pas l'intention de tromper ; qu'ainsi l'arrêt est entaché de manque de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la présomption d'innocence caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;