INPI, 4 mars 2009, 08-3151

08-3151/OLH 04/03/2009

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Messieurs Marc M, Laurent A et Stéphane B (agissant pour le compte de la société « 3H » en cours de formation) ont déposé le 21 mai 2008 la demande d'enregistrement n° 08 3 577 725 portant sur le signe complexe UNIC SALON UNIC CLUB.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activitéssportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art» (classes 16, 41et 42 ).

Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 08/27 NL du 4 juillet 2008.

Par télécopie datée du 4 septembre 2008 et confirmée dans le délai imparti, la société X/OPEN COMPANY LIMITED (société relevant du droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale UNIX, déposée le 23 décembre 1996 et enregistrée le 4 décembre 2006 sous le numéro 431 569.

Cette marque porte notamment sur les produits et services suivants : «ordinateurs. Produits de l'imprimerie, notamment manuels informatiques ; publications en matière d'ordinateurs, de systèmes informatiques, de produits et services liés à l’informatique ; manuels d’exploitation et d’utilisation; livres; formulaires ; matériel d'instruction et d'enseignement. Services de conseils et d' assistance dans les domaines de l' informatique et des systèmes et logiciels informatiques; recherche et développement de logiciels ; services d'un programmeur ; élaboration de logiciels; rédaction de programmes informatiques ; location d'ordinateurs, de systèmes informatiques, de programmes et de logiciels; mise à jour de logiciels et de banques de mémoire d'ordinateurs et de systèmes informatiques; services informatiques ; services de conseil et d' assistance en matière d' ordinateurs, logiciels et systèmes informatiques, tous à usage commercial; installation, maintenance et réparation de logiciels » (classes 9, 16 et 42).

La société X/OPEN COMPANY LIMITED fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.

L'opposition a été notifiée aux déposants par l'Institut le 26 septembre 2008 sous le n° 08- 3151.Aucune observation en réponse n’étant parvenue à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l’opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art» ;

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : «ordinateurs. Produits de l'imprimerie, notamment manuels informatiques ; publications en matière d'ordinateurs, de systèmes informatiques, de produits et services liés à l’informatique ; manuels d'exploitation et d’utilisation; livres; formulaires ; matériel d'instruction et d'enseignement. Services de conseils et d' assistance dans les domaines de l' informatique et des systèmes et logiciels informatiques; recherche et développement de logiciels ; services d'un programmeur ; élaboration de logiciels; rédaction de programmes informatiques ; location d'ordinateurs, de systèmes informatiques, de programmes et de logiciels; mise à jour de logiciels et de banques de mémoire d'ordinateurs et de systèmes informatiques; services informatiques ; services de conseil et d' assistance en matière d' ordinateurs, logiciels et systèmes informatiques, tous à usage commercial; installation, maintenance et réparation de logiciels »

CONSIDERANT que les «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; objets d'art gravés ou lithographiés Éducation ; formation et culturelles ; ou d'éducation publication de livres ; prêts de livres organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conceptionet développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants.

CONSIDERANT en revanche que les «adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; instruments d'écriture ; ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; divertissement ; activités sportives ; informations en matière de divertissement; services de loisir ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (divertissement) ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art» de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ;

Qu’en particulier, il ne saurait suffire, contrairement à ce que soutient la société opposante pour déclarer les services précités similaires aux «ordinateurs » de la marque antérieure qu’ils soient rendus le plus souvent en utilisant ces produits ;

Qu’en effet, en décider autrement reviendrait à considérer comme similaires aux « ordinateurs » de nombreux services utilisant cet outil dont l’utilisation est généralisée dans les domaines les plus divers ;

Qu’en outre, si la grande connaissance de la marque antérieure est susceptible d’aggraver le risque de confusion entre les produits et de compenser un faible degré de similarité entre ces derniers, la notoriété de cette marque pour les produits et services précités n’est pas démontrée ;Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe UNIC SALON UNIC CLUB ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure porte sur la dénomination UNIX présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun une dénomination de quatre lettres dont trois sont identiques formant la séquence d’attaque UNI et la même sonorité d’attaque [unik] ;

Que l’élément UNIC apparaît dominant dans le signe contesté de par la présentation adoptée, les autres éléments apparaissant comme des mentions accessoires ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune et un risque de confusion sur l’origine des signes.

CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté WALOR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; objets d'art gravés ou lithographiés Éducation ; formation et culturelles ; ou d'éducation publication de livres ; prêts de livres organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et depériodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale UNIX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 08-3151 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; objets d'art gravés ou lithographiés Éducation ; formation et culturelles ; ou d'éducation publication de livres ; prêts de livres organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique»

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 577 725 est par tiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Christine B Chef de Groupe