INPI, 2 novembre 2021, NL 21-0042

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • terme • déchéance • représentation • saisine • signification • société • animaux • production • publication • rapport • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0042
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : THEOBROMA CACAO DE GUYANE ; THEOBROMA
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL43 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4329302 ; 3884652
  • Parties : GROUPE PUYRICARD SA / THEOBROMA CACAO GUYANE SARL

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0042 Le 02/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du 1er avril 2020 du Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 23 février 2021, la société anonyme à conseil d'administration GROUPE PUYRICARD (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0042 contre la marque complexe n° 17/4329302 déposée le 13 janvier 2017 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société à responsabilité limitée THEOBROMA CACAO GUYANE est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2017-21 du 26 mai 2017 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; fruits frais ; légumes frais ; malt ; céréales en grains non travaillés. Classe 44 : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure n° 11/3884652, déposée le 27 décembre 2011, enregistrée dans le BOPI 2012-16 du 20 avril 2012 et portant sur le signe verbal ci-dessous-reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 8 avril 2021 reçu le 4 mai 2021. Cette 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception.7. Le 8 juin 2021, soit dans le délai qui lui était imparti, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations. 8. Ces observations ont été notifiées au demandeur par courrier recommandé en date du12 juillet 2021, reçu le 16 juillet 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire, le cas échéant, toute pièce qu’ils estimeraient utile dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 9. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le demandeur dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le16 août 2021. Prétentions du demandeur 10. Dans son exposé des moyens versé à l’appui de cette demande en nullité, le demandeur : - invoque l’atteinte portée à leur marque antérieure verbale THEOBROMA en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et des similitudes entre les signes ; - cite et fournit une décision du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 13/02/2020 au regard d’une marque complexe THEOBROMA lui appartenant ; - demande que les frais de procédure et de représentation soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée. Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses observations, le titulaire de la marque contestée : - fait valoir qu’il exploite un fond agricole qui cultive directement du cacao de Guyane dont le genre scientifique en botanique est THEOBROMA, le demandeur ne pouvant revendiquer l’usage privatif absolu de ce terme qui permet d’identifier un genre comportant plusieurs espèces dont le cacao ; - cite l’article L 711-2 3° 5° et 10° du Code de la propriété intellectuelle et en déduit que le terme THEOBROMA est descriptif du produit « cacao » ; - indique que son exploitation est locale (en Guyane et dans l’espace caribéen) et ne porte pas sur le sol métropolitain comme le demandeur et qu’il utilise un processus de fabrication du cacao raisonné, local et artisanal s’inspirant de coutumes ancestrales. - Indique avoir saisi le médiateur des entreprises. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

II.- DECISION

A. A titre liminaire, sur la saisine du médiateur des entreprises 12. Le titulaire de la marque contestée indique avoir saisi le médiateur des entreprises, sans toutefois fournir d’éléments de nature à confirmer cette saisine. 13. Aucun élément complémentaire en ce sens n’a par la suite été versé à la procédure. 14. Par conséquent, la présente procédure a suivi son cours. B. Sur le fond 1. Sur le droit applicable 15. La marque contestée a été déposée le 13 janvier 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 16. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 17. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 18. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 19. Enfin, l’article L. 713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 20. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque n° 11/3884652 21. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale n° 11/3884652 ci-dessous reproduit : 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 22. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 23. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a) Sur les produits et services 24. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 25. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glacesalimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; fruits frais ; légumes frais ; malt ; céréales en grains non travaillés. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ». 26. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Cacao ; biscuits, gâteaux, pâtisseries, glaces ; tous produits de confiserie à savoir bonbons ; chocolats, confitures, gelées, lait et produits laitiers, préparations à base de produits laitiers ; huiles et graisses comestibles, préparations à partir de ces huiles et graisses, amandes préparées, beurre, beurre de cacao, zestes de fruits ; beurre de cacao ; dattes ; raisins secs ; Café ; thé ; cacao, boissons à base de cacao, sucre, sucreries ; épices ; farines et préparations de céréales, pain, pâtisserie et confiserie ; levure ; chocolat ; biscuiterie ; bonbons ; glaces comestibles, glaces à rafraîchir ; aromates autres que les huiles essentielles ; caramels (bonbons) ; fondants (confiserie) ; miel ; pastilles (confiseries) ». 27. Les produits suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; fruits frais » de la 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI marque contestée, apparaissent pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 28. A cet égard, ne saurait être retenue l’argumentation du titulaire de la marque contestée selon laquelle il exploite un fond agricole qui cultive directement du cacao de Guyane, à destination de la Guyane et dans l’espace caribéen et utilisant un processus de fabrication du cacao raisonné, local et artisanal s’inspirant de coutumes ancestrales. 29. En effet, la comparaison des produits s'effectue uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. 30. En revanche, les « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; malt ; céréales en grains non travaillés » de la marque contestée s’entendent respectivement de produits végétaux et animaux bruts issus de la culture du sol et utiles à l'homme, de produits issus de la culture d'organismes aquatiques, de produits issus de la culture des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement, de produits bruts issus de l’exploitation des forêts et de céréales brutes. Ces produits n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Confitures, gelées, lait et produits laitiers, préparations à base de produits laitiers ; huiles et graisses comestibles, préparations à partir de ces huiles et graisses, amandes préparées, beurre, beurre de cacao, zestes de fruits ; dattes ; raisins secs ; thé ; sucre, sucreries ; épices ; farines et préparations de céréales, pain, pâtisserie et confiserie » de la marque antérieure qui désignent des préparations de fruits cuits avec du sucre, des produits laitiers et de crémerie, des huiles et graisses alimentaires, des plats préparés, des fruits secs, des produits alimentaires de base, des sucreries, des produits d’assaisonnement, des céréales préparées, des produits de boulangerie-pâtisserie. En effet, les produits précités de la marque contestée visent des produits bruts et les seconds des produits préparés destinés à être consommés au cours d’un repas ou à confectionner un plat ou à accompagner, assaisonner ou conserver une préparation culinaire. En outre, ces produits répondent à des besoins nutritifs différents et n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution ou ne sont pas commercialisés dans les mêmes rayons des magasins alimentaires, contrairement à ce que soutient le demandeur. Enfin ces produits ne se trouvent pas en étroite relation, les premiers ne constituant pas nécessairement les matières premières des seconds mais entrant dans la composition de très nombreux produits. En conséquence, ces produits ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. 31. Les « légumes frais » de la marque contestée ne présentent à l’évidence pas les mêmes nature, fonction et destination que les « confitures, gelées, lait et produits laitiers, préparations à base de produits laitiers » de la marque antérieure invoquée, les premiers étant des légumes frais et les seconds des préparations de fruits cuits avec du sucre et des produits de la catégorie de la crèmerie. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En outre, ils ne sont pas vendus dans les mêmes endroits (primeurs ou rayons primeurs des supermarchés pour les premiers, épiceries, fromageries et rayons des supermarchés dédiés à ces produits pour les seconds). A cet égard, ne saurait être retenue l’argumentation du demandeur selon laquelle les « légumes frais » de la marque contestée et les « confitures, gelées » de la marque antérieure invoquée concernent « les mêmes produits à des stades de transformation différents, frais pour les uns et conservés pour les autres », dès lors que les seconds sont confectionnés à partir de fruits et non de légumes. Ainsi, ne saurait davantage être retenu l’argument du demandeur selon lequel ces produits « sont achetés par les mêmes consommateurs pour le même usage ». En tout état de cause, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires de nombreux produits alimentaires, alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. 32. Les « Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture » de la marque contestée ne se trouvent pas en étroite relation avec les « confitures, gelées, lait et produits laitiers, préparations à base de produits laitiers ; épices ; farines et préparations de céréales, pain, pâtisserie et confiserie »de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers n’ayant pas pour objet les seconds, contrairement à ce que soutient le demandeur. En effet, les « services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture » consistent en la production de produits bruts alors que les produits de la marque antérieure susvisés consistent en des produits alimentaires ayant fait l’objet d’une préparation ou d’une transformation. En conséquence, ces services et produits ne sont pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. 33. En conséquence, les « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; légumes frais ; malt ; céréales en grains non travaillés. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture » de la marque contestée ne sont pas similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. b) Sur les signes 34. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Elle a été enregistrée en couleurs. 35.La marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 36.Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitudevisuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impressiond’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs etdominants. 37. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 38. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que la marque contestée est composée de quatre éléments verbaux et d’un élément graphique présentés de façon particulière et en couleurs, alors que la marque antérieure comporte une dénomination unique. 39. Ces signes ont en commun la longue dénomination THEOBROMA constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. 40. Intellectuellement, cette dénomination commune n’apparait pas porteuse de signification ou évocation particulière au regard du public pertinent (voir supra point 46), en sorte qu’il ne peut en être tiré aucun élément de nature à les différencier. 41. En outre, si les signes diffèrent par la présence, au sein de la marque contestée, de la mention « CACAO DE GUYANE », d’éléments graphiques et de couleurs, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 43 à 51). 42. Les signes en présence comportent ainsi des similitudes visuelles et phonétiques générant des ressemblances d’ensemble. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI  Les éléments distinctifs et dominants des signes 43. Au sein de la marque contestée, la dénomination THEOBROMA, constitutive de la marque antérieure, apparaît distinctive au regard des produits en cause reconnus comme identiques et similaires (point 27). 44. A cet égard, le titulaire de la marque contestée relève que le terme THEOBROMA permet d’identifier un genre scientifique en botanique comportant plusieurs espèces dont le cacao et dont le demandeur ne peut revendiquer l’usage privatif absolu. Il en déduit qu’en application de l’article L 711-2 3° 5° et 10° du Code de la propriété intellectuelle, ce terme étant descriptif du produit, il ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement. 45. Toutefois, à défaut d’une demande en nullité présentée en bonne et due forme à l’encontre de la marque antérieure, il n’appartient pas à l’Institut de se prononcer sur sa validité dans le cadre de la présente procédure en nullité mais uniquement sur le risque de confusion avec la marque contestée. 46. A cet égard, le titulaire de la marque contestée n’établit pas que la dénomination THEOBROMA constitue au regard du consommateur de référence la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits reconnus comme identiques et similaires pas plus qu’elle n’en indique directement une caractéristique précise et concrète. En effet, s’agissant des « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; fruits frais » qui sont des produits de consommation courante adressés au grand public, le risque de confusion ne doit pas être examiné au regard d’une seule clientèle de professionnels de l’agriculture spécialisée dans l’exploitation de cacao qui serait susceptible d’être particulièrement avertie et attentive. Dès lors, outre que le terme THEOBROMA n’a pas de lien direct et immédiat avec ces produits, la signification scientifique précitée, particulièrement spécifique, ne saurait être spontanément perçue par le consommateur d'attention moyenne de ces produits. 47. Il n'est pas davantage établi que cette dénomination soit si fréquemment utilisée qu'elle ait perdu son caractère distinctif au regard de ces produits. 48. Ainsi, l'élément verbal THEOBROMA présente un caractère distinctif à l’égard des produits en cause et apparaît dominant dans le signe contesté. 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 49. En effet, il est inscrit en caractères gras de couleur claire et de grande taille au centre d’un cartouche de couleur foncée au sein duquel il est ainsi mis en exergue. En outre, cet élément verbal est suivi de la mention CACAO DE GUYANE inscrite sur une ligne inférieure en petits caractères, qui désigne une caractéristique de certains des produits en cause, à savoir leur provenance géographique et leur nature ou leur composition, de sorte qu'elle apparaît dépourvue de caractère distinctif et n'est pas de nature à retenir à elle seule l'attention du consommateur. Par ailleurs, l’élément figuratif représentant des cabosses comportant des fèves de cacao et la présentation particulière et en couleur du signe contesté n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible de l’élément verbal THEOBROMA au sein de ce signe, ne faisant qu’illustrer la mention susvisée. 50. Le public est donc incité à porter son attention sur cet élément verbal en raison de sa longueur et de sa présentation particulière au sein de la marque contestée. 51. Par conséquent, les signes présentent des fortes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c) Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 52. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits et services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 53. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits et services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 54. En l’espèce, ainsi qu’il a été indiqué au point 46, le public des produits de la marque contestée reconnus comme identiques et similaires, à savoir les « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ;épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; fruits frais » est incarné par le grand public doté d’un degré d’attention normal sans caractéristique particulière.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 10 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 55. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 56. En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment indiqué aux points 43 à 48, le caractère distinctif de la marque antérieure constituée de la seule dénomination verbale THEOBROMA doit être considéré comme normal. d) Sur l’appréciation globale du risque de confusion 57. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 58. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de la similarité de certains des produits, cités au point 27, des ressemblances d’ensemble entre les signes, de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion et plus particulièrement d’association entre les marques en présence. Le consommateur est en effet susceptible de percevoir la marque contestée comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits provenant de Guyane. 59. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits et services visés au point 33. En effet, l'existence d'un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les services et produits en cause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 60. En conséquence, la marque contestée est déclarée partiellement nulle pour les produits visés au point 27. B. Sur la répartition des frais 61. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 62. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée et publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, précise dans sa notice que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». 63. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance». 11 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 64. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge de ses frais de procédure et de représentation, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés. 65. Il convient par conséquent de rejeter la demande de répartition des frais exposés formulée par le demandeur. 12 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 21-0042 est partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 17/4329302 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants :« Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ;pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ;levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ;sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ;chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; fruitsfrais ». Article 3 : La demande de répartition des frais est rejetée. 13 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI