Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 6 février 2018, 16DA02185

Mots clés
contributions et taxes • rectification • remise • requête • preuve • rapport • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
6 février 2018
Tribunal administratif de Lille
30 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    16DA02185
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036771599
  • Rapporteur : M. Rodolphe Féral
  • Rapporteur public :
    M. Riou
  • Président : M. Lavail Dellaporta
  • Avocat(s) : GUEY BALGAIRIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités afférentes à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs enfants. Par un jugement n° 1400333 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2016 et le 12 janvier 2018, M. et MmeB..., représentés par Me C...E..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités afférentes à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me E...représentant M. et MmeB.... Une note en délibérée produite pour M. et Mme B...a été enregistrée le 16 janvier 2018. 1. Considérant que par une proposition de rectification du 17 juillet 2013, l'administration fiscale a remis en cause les déductions que M. et Mme B...avaient portées au titre des années 2010 et 2011 dans leurs déclarations de revenus, à raison des pensions alimentaires versées à leur fils et à leur fille pour des montants totaux de 11 396 euros en 2010 et 11 298 euros en 2011 ; que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 30 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités afférentes à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs enfants ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 juillet 2013 adressée à M. et Mme B...indique l'impôt sur lequel elle porte, les années concernées, les motifs de rehaussement et en explique les conséquences pécuniaires ; qu'après avoir rappelé les dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts et l'article 208 du code civil selon lequel " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ", la proposition de rectification mentionne qu'au regard de ces dispositions, pour les années 2010 et 2011, les enfants de M. et Mme B...disposaient, abstraction faite du montant de la pension versée, de ressources suffisantes, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient être regardés comme étant dans un état de besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil ; que, dans ces conditions, quand bien même l'administration fiscale n'aurait pas fourni de données chiffrées sur le montant des ressources des enfants de M. et MmeB..., la proposition de rectification est suffisamment motivée et répond aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en permettant aux requérants de comprendre le motif du rehaussement et de le contester utilement, ce qu'ils ont d'ailleurs fait dans leur réclamation du 22 novembre 2013 en se fondant sur les revenus mensuels de leurs enfants ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (...) 2° (...) ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (...) ; (...) / Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage. " ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 156 précité, le contribuable doit apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l'état de besoin du bénéficiaire des sommes ainsi versées ; que si les requérants reprochent à l'administration fiscale de ne pas avoir chiffré les revenus de leurs enfants et de ne pas avoir évalué leurs besoins, il n'appartenait toutefois pas à l'administration fiscale de le faire, mais aux seuls requérants, dès lors que celle-ci niait l'état de besoin de leurs enfants, d'apporter tous les éléments utiles de nature à établir cet état de besoin ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par les requérants, que les revenus mensuels perçus par leur fils au titre des deux années en litige s'élevaient à 2 100 euros ; que les revenus de leur fille s'élevaient à 1 387 euros pour 2010 et 1 660 euros pour 2011 ; qu'il n'est pas contesté que ceux-ci, célibataires et sans charge de famille, étaient hébergés au cours de ces deux années au domicile de leurs parents ; qu'ainsi, les enfants de M. et Mme B...ne se trouvaient pas, en l'absence de circonstances particulières et même si la fille des requérants a déclaré des frais réels pour un montant de 8 300 euros environ au titre des deux années en litige, en état de besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil ; que, par suite, l'administration fiscale a pu valablement réintégrer pour ce seul motif dans les revenus de M. et Mme B...les sommes versées par ces derniers à titre de pensions alimentaires à leurs enfants ; que si M. et Mme B...font valoir que les aliments versés étaient proportionnés à leur fortune, cette circonstance est sans incidence sur les rehaussements dès lors que l'administration fiscale n'a jamais contesté ce point et a uniquement fondé les rehaussements sur l'absence d'état de besoin des bénéficiaires ; 5. Considérant qu'à supposer même que M. et Mme B...aient entendu invoquer le bénéfice de la doctrine exprimée dans les réponses ministérielles faites aux députés MM. D... le 28 mars 1983, Feidt le 1er juin 1998, Parrentin le 28 décembre 1998 et Dupilet le 11 janvier 1999 ainsi que dans l'instruction 5 B-2421, n° 4 et n° 9 du 1er septembre 1999, ils ne sauraient toutefois utilement se prévaloir de ces doctrines dès lors que ces dernières, soit ne correspondent pas à leur situation, soit ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale ; 6. Considérant que M. et Mme B...soutiennent qu'ils peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 3 359 euros pour l'hébergement de leurs enfants en vertu des instructions 5 B-7-04 du 24 février 2004 et 5 B 5-06 du 18 janvier 2006, ainsi que de la documentation de base du 2 mai 2014 référencée BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ; que, toutefois, M. et Mme B...ne peuvent utilement se prévaloir de la documentation de base du 2 mai 2014 qui est postérieure aux années en litige ; que s'agissant des instructions 5 B-7-04 du 24 février 2004 et 5 B-5-06 du 18 janvier 2006, celles-ci permettent aux contribuables qui hébergent des enfants en état de besoin de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 3 359 euros sans avoir à fournir de justificatifs pour la déduction du gîte et du couvert ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, les enfants des requérants ne se trouvaient pas en état de besoin au cours des années en litige ; que, par suite, M. et Mme B...n'entrent pas dans les prévisions de la doctrine qu'ils invoquent ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 4 N°16DA02185