Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 2016/05608

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • exception d'incompétence • recevabilité • compétence matérielle • tribunal de grande instance de Paris • juge de la mise en état • compétence exclusive • compétence territoriale • droit communautaire • société étrangère • lieu du fait dommageable • lieu où le dommage a été subi • compétence • demande en nullité de l'assignation • validité de l'assignation • enoncé des éléments incriminés • exposé des moyens • validité de l'assignation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2016/05608
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : EP1296689
  • Parties : SANOCHEMIA PHARMAZEUTIKA AG (Autriche) / NOVARTIS AG (Suisse) ; NOVARTIS EUROPHARM LIMITED (Royaume Uni) ; NOVARTIS PHARMA SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2016
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 12 mai 2017 Pôle 5 - Chambre 2 (n°79, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05608 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2016 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 4/01134 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Société SANOCHEMIA PHARMAZEUTIKA AG, société de droit autrichien, agissant en la personne de son Chief Executive Officer, domicilié en cette qualité au siège social situé Boltzmanng 11 1090 VIENNE Autriche Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Frank V plaidant pour la SELAS DE GAULLE - FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 35 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTES Société NOVARTIS AG, société de droit suisse, prise en la personne de son ceo et de son président du conseil d'administration et delegierter domiciliés en cette qualité au siège social situé Lichtstrasse 35 4056 BALE SUISSE Société NOVARTIS EUROPHARM LIMITED, société de droit anglais, prise en la personne de son ceo et président du conseil d'administration domiciliés en cette qualité au siège social situé Wimblehurst Road Horsham WEST SUSSEX RH12 5 AB ROYAUME-UNI S.A.S. NOVARTIS PHARMA, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92500 RUEIL-MALMAISON Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 410 349 070 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistées de Me Laëtitia B plaidant pour ALLEN & OVERY LLP et substituant Me Frédéric C, avocat au barreau de PARIS, toque J 22 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole T ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. La société de droit suisse Novartis Ag est titulaire du brevet européen n°1 296 689 ('EP 689"), déposé le 18 juin 2001, sous priorité de deux demandes de brevets américains du 20 juin 2000 ; il a été publié le 21 septembre 2005 par l'Office européen des brevets, visant entre autres la France, mais pas l'Autriche. Il porte en particulier sur l'acide zolédronique et son utilisation dans le traitement de l'ostéoporose. En décembre 2014, à l'occasion de la commercialisation en France de génériques sous la dénomination d'Aclasta, les sociétés Novartis, estimant qu'il s'agissait d'une contrefaçon de leur brevet, ont engagé une action à l'encontre des sociétés Biogaran, Agila Specialties Polska SP et Sanochemia Pharmazeutika AG. Par ordonnance du 19 juin 2014, le juge de la mise en état de la quatrième section a joint cette nouvelle procédure à deux précédentes actions, d'une part, une action en contrefaçon du brevet EP 689 engagée par les sociétés Novartis à l'encontre des sociétés Teva Pharma BV, Teva S et Teva Pharmaceutical Works Private Limited Company et de la société Biogaran, d'autre part, une procédure en nullité dudit brevet engagée par la société Biogaran à l'encontre des sociétés Novartis, dont la jonction avait été ordonnée le 19 mai 2014. Par ordonnance contradictoire en date du 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevables les incidents d'incompétence à titre principal et de nullité de l'assignation à titre subsidiaire, soulevés par la société Sanochemia, - rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé au tribunal, en collégialité, la charge de statuer sur les éléments d'imputabilité des faits reprochés à la société Sanochemia qui lui seront soumis, - rejeté comme mal fondée la demande de nullité de l'assignation, - débouté les sociétés Novartis de leur demande pour procédure d'incident abusive, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 31 mars 2016 à 15 heures pour clôture éventuelle avec signification des conclusions au fond de la société Sanochemia avant le 26 février 2016 et conclusions en réplique des sociétés Novartis et conclusions éventuelles des autres défendeurs avant le 8 mars 2016, - fixé l'audience des plaidoiries au mercredi 5 octobre 2016 à 9h00, étant précisé qu'elle pourra se poursuivre si besoin est, sur l'après- midi de ce jour, - réservé les dépens et la charge des frais irrépétibles de l'incident. Par déclaration au greffe du 02 mars 2016, la société Sanochemia Pharmazeutika AG a interjeté appel de l'ordonnance. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2016, la société Sanochemia Pharmazeutika AG demande à la cour, au visa de l'article 6 1) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles 6 1) et 5 3) du Règlement CE 44/2001 du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen, et l'article 6 et 56 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2016, et statuant à nouveau, - la recevoir en son exception d'incompétence internationale, - dire qu'en revendiquant une disjonction de l'action en contrefaçon à son encontre, les intimées démontrent suffisamment que le litige n'est pas indivisible, - déclarer le tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent, - renvoyer les intimées à se pourvoir devant la juridiction autrichienne compétente, subsidiairement, - prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée par les intimées, faute d'exposé clair du grief de fabrication qui lui est opposé au soutien de la demande indemnitaire, en tout état de cause, - débouter les intimées de leur appel incident, - condamner in solidum les intimées à lui payer la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2016, les sociétés Novartis AG, Novartis Europharm Limited et Novartis Pharma demandent à la cour de : - débouter l'appelante des exceptions soulevées, de toutes ses demandes, fins et prétentions, - infirmer l'ordonnance dont appel du 28 janvier 2016 en ce qu'elle a jugé recevables l'exception d'incompétence et l'exception de nullité soulevée à titre subsidiaire par l'appelante, et en ce qu'elle a rejeté leur demande en procédure abusive, en conséquence et statuant à nouveau, - dire et juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante et l'exception de nullité soulevée à titre subsidiaire par l'appelante, - condamner l'appelante à leur payer la somme de 30.000€ à titre de dommages et intérêts au titre du présent appel abusif ; à titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance de mise en état du 28 janvier 2016 en toutes ses dispositions, - condamner l'appelante à leur payer la somme de 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris Considérant que les sociétés Novartis soutiennent que l'exception d'incompétence soulevée par la société Sanochemia, appelante, est irrecevable car c'est en réalité une défense au fond, cette demande visant uniquement à la mise hors de cause de celle-ci au motif qu'elle n'aurait pas commis d'actes de contrefaçon sur le territoire français et critiquant, à cette fin, les éléments de preuve versés aux débats par les intimées. Considérant que si la société Sanochemia fait état de ces circonstances, il n'en demeure pas moins qu'elle a soulevé une exception de procédure sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Considérant que l'article 771 du code de procédure civile prévoit la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure. Que la société Sanochemia était dès lors recevable à soulever une exception d'incompétence devant ce magistrat. Considérant que, si la société Sanochemia prétend fabriquer uniquement en Autriche et n'avoir aucune autorisation de mise sur le marché français concernant la spécialité en cause, si le brevet ne protège pas le principe actif fabriqué par elle et si la société Novartis n'est pas titulaire de la portion autrichienne du brevet invoqué , force est de constater que les intimés n'ont formé aucune demande tendant à voir juger des actes de contrefaçon qui auraient été commis hors de France. Que comme l'a relevé le juge de la mise en état le règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 qui traite de la compétence judiciaire prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État Membre peut être attraite dans un autre État membre. et qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit'. Que, si l'acte de fabrication du produit se situe en Autriche, le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ne se situe pas pour autant en Autriche dès lors qu'il est reproché une importation en France par la société Sanochemia; du médicament argué de contrefaçon ; que dès lors les moyens soulevés par cette dernière constituent des défenses au fond et relèvent d'un examen au fond de l'affaire; que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence formée par la société Sanochemia. Sur la nullité de l'assignation délivrée par les intimées Considérant que la société Sanochemia soutient que l'assignation qui lui a été délivrée est nulle car, d'une part, elle ne précise pas le grief qui lui est reproché, sa responsabilité étant recherchée en sa prétendue qualité de fabricant du médicament en cause, dès lors que son nom apparaît comme tel sur la notice du médicament litigieux, et que rien ne permet de déterminer si le grief vise la fabrication du médicament ou celle de la notice en langue française qui accompagne celui-ci et qui de fait mentionne à la fois la méthode d'administration et l'indication protégées par le brevet invoqué, d'autre part, car elle ne comporte pas certaines mentions obligatoires, ni la localisation, ni la date, ni même la nature de l'acte de contrefaçon, qui lui est reproché en France, n'étant précisés dans cet acte. Considérant que l'assignation critiquée indique clairement que les termes du litige portent sur la commission d'actes de contrefaçon en France du brevet en litige et contient un exposé des moyens en fait et en droit ; que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a débouté la société Sanochemia de sa demande de nullité. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Considérant qu'il n'est pas démontré que la société Sanochemia aurait agi de mauvaise foi dans un but purement dilatoire, celle-ci ayant pu se méprendre sur ses droits; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande des sociétés Novartis. Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Novartis ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur charge , qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance déférée. CONDAMNE la société Sanochemia Pharmazeutika AG à payer aux sociétés Novartis AG, Novartis Europharm Limited et Novartis Pharma la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE toute autre demande. CONDAMNE la société Sanochemia Pharmazeutika AG aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.