Chronologie de l'affaire
INPI 04 septembre 2013
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INPI, 4 septembre 2013, 13-1183

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 2 · imitation · décision après projet · produits · société · risque · signe · enregistrement · distinctifs · verbal · opposition · comparaison · propriété intellectuelle · vins · terme · consommateur · confusion · identiques

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 13-1183
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : LUCIEN ALBRECHT ; CECILE ALBRECHT
Classification pour les marques : 33
Numéros d'enregistrement : 774869 ; 3967594
Parties : WOLFBERGER - CAVE COOPERATIVE VINICOLE D' EGUISHEIM / SOCIETE JEAN ALBRECHT

Texte

OPP 13-1183 / JHA 04/09/2013

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société JEAN ALBRECHT (société à responsabilité limitée) a déposé, le 10 décembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 967 594 p ortant sur le signe verbal CECILE ALBRECHT.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « CECILE ALBRECHT ; VINS D'A CECILE ALBRECHT ; CREMANT D'A CECILE ALBRECHT ; C CECILE ALBRECHT ; C MARIE ET CECILE A».

Le 4 mars 2013, la société WOLFBERGER CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM (société coopérative agricole à capital variable) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale LUCIEN A, renouvelée le 6 avril 2008 sous le n° 774 869, dont la société opposante est devenue titulaire par suite d’une transmission totale de propriété. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)".

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 28 mars 2013, sous le n° 13-1183 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition.

Le 21 mars 2013, l'Institut a notifié au déposant un relevé d'irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement et assorti d'une proposition de régularisation, réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observation pour y répondre dans le délai imparti.

Le 24 juillet 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.

Le 16 août 2013, le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé de ce projet et présenté des observations, auxquelles la société opposante a répondu le 27 août suivant.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT

La société WOLFBERGER CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM fait valoir, à l'appui de son opposition, et suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée en raison de la reprise de l’élément distinctif et dominant ALBRECHT au sein du signe contesté.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société JEAN ALBRECHT conteste la comparaison des produits ainsi que celle portant sur les signes.

Il soutient que les termes LUCIEN et CECILE, totalement différents et parfaitement distinctifs au regard des produits viti-vinicoles, confèrent à chacune des marques un pouvoir distinctif propre excluant le risque de confusion. III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que suite à la régularisation de la demande d'enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « vins d’A, crémant d’A » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ».

CONSIDERANT que les « vins d’A, crémant d’A » de la demande d'enregistrement contestée entrent dans la catégorie générale des "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure qui regroupe l'ensemble des boissons alcoolisées provenant de la distillation du jus fermenté des fruits ou de substances alimentaires dont celles provenant de la fermentation du raisin frais ou du moût de raisin ;

Qu'à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société déposante, la catégorie générale constituée par les produits précités de la marque antérieure peut être définie dans son contenu et permet d'apprécier les nature, fonction et destination des produits entrant dans ladite catégorie ;

Qu'il s'agit donc de produits identiques.

CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits identiques à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal CECILE ALBRECHT ;

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LUCIEN ALBRECHT.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous les deux composés de deux éléments verbaux ;

Que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination ALBRECHT ;

Que les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux respectifs CECILE au sein du signe contesté et LUCIEN au sein de la marque antérieure ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ;

Qu’en effet, le terme ALBRECHT présente un caractère parfaitement distinctif à l’égard des produits en cause ; Qu’à cet égard, le déposant soutient qu’ « il est fréquent, notamment dans le vignoble alsacien, que des domaines totalement distincts soient dirigés par des personnes portant le même nom de famille... » ; que toutefois, outre que les exemples donnés par la société déposante à l'appui de son argumentation ne portent pas sur des marques mais sur des noms de domaines viticoles et des noms de gérants cette circonstance ne saurait écarter tout risque d’association entre les deux signes ;

Qu'en outre, si le consommateur est habitué à voir dans le domaine viti-vinicole coexister des marques souvent composées pour parties des mêmes termes, en les percevant comme désignant des noms de famille distincts, cette circonstance ne saurait trouver application dans la présente espèce où les noms de famille sont identiques ;

Que de plus, il n’est pas démontré par le déposant que le terme ALBRECHT serait « extrêmement répandu » en France ;

Qu’en effet, la production par le déposant d’extraits des pages jaunes et blanches révélant l’existence de quatre cent soixante-six personnes portant le nom ALBRECHT et localisées dans quelques départements et régions, n’apparaissent pas suffisants pour démontrer que « ce nom est largement répandu sur l’ensemble du territoire français » et décider que cet élément serait banal à titre de marques pour désigner les produits en cause ;

Qu'en outre, la dénomination ALBRECHT , distinctive au regard des produits en cause, présente un caractère dominant au sein de chacun des signes en cause dès lors qu'elle constitue le nom de famille des ensembles CECILE A et LUCIEN A, permettant à elle seule d’identifier une personne physique par l’appartenance à une famille, au contraire des prénoms CECILE et LUCIEN, qui ne servent qu’à identifier un membre de cette famille ;

Que les différences de prénoms portent donc sur des éléments verbaux, certes distinctifs au regard des produits en cause, mais secondaires au sein des deux signes, pris dans leur ensemble ;

Qu’il en résulte donc un risque d'association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique ;

Qu’à cet égard, ne peut être retenu l’argument du déposant selon lequel le risque de confusion sur l’origine est impossible pour le consommateur concerné qui serait « un consommateur averti et connaisseur » dés lors que le risque de confusion s’apprécie au regard du consommateur d’attention moyenne des produits en cause qui sont des produits de consommation courante ;

Qu'en outre, si l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire d'un nom patronymique à en faire usage, nonobstant l'enregistrement d'une marque antérieure, un tel usage n'inclut pas son dépôt à titre de marque (si celui-ci porte atteinte, comme en l’espèce, à un droit antérieur déposé à titre de marque) ;

Qu'enfin, ne sauraient être retenues les décisions de justice invoquées par la société déposante, rendues dans des espèces différentes de la présente espèce ;

Qu’est de même inopérant l’argument de la société déposante selon lequel « ces marques ont vocation à être apposées sur des étiquettes qui par ailleurs sont de forme, de couleur et de graphismes totalement distincts », la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition devant uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté CECILE ALBRECHT constitue l’imitation de la marque antérieure LUCIEN ALBRECHT.

CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l'identité des produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté CECILE ALBRECHT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LUCIEN ALBRECHT.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro 13-1183 est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 967 594 est r ejetée.

Julie HAMEL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Christine B Chef de groupe