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Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 30 novembre 2015, 13MA02590

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée • société • immobilier • principal • preuve • requête • soutenir • vente • condamnation • possession • production

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
30 novembre 2015
tribunal administratif de Montpellier
30 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    13MA02590
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031603535
  • Rapporteur : Mme Anne-Laure CHENAL-PETER
  • Rapporteur public : M. RINGEVAL
  • Président : M. CHERRIER
  • Avocat(s) : SCP PORTAILL & BERNARD

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL San Remo Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à hauteur de 40 135 euros en principal et 5 547 euros en pénalités, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, à hauteur de 75 990 euros en principal et 29 012 euros en pénalités. Par un jugement n°1101035 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 28 juin 2013 et régularisée par courrier le 1er juillet suivant, la SARL San Remo Investissements, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la facture de la SARL JLC Construction de 13 035 euros, qui apparaît sur le grand livre de la comptabilité, ne peut être écartée de ses dépenses professionnelles en 2005 dès lors qu'elle a justifié de la réalité des travaux exécutés par cette société, à savoir la mise en sécurité des balcons, même en l'absence de date et de lieu sur la facture ; - il en est de même de la facture de la SARL Priem Constructions de 4 500 euros, au titre de travaux de carrelage en 2006 ; - au vu des pièces comptables, la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour l'opération immobilière en cause ne peut excéder la somme de 9 536,06 euros, la taxe sur la valeur ajoutée collectée s'élevant à 121 434,78 euros et la taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevant à 111 898,72 euros ; - aucun impôt sur les sociétés n'est dû au titre de cette opération immobilière qui est déficitaire, dès lors que le prix de revient de l'immeuble, évalué par l'administration à 555 416 euros, doit être porté à 622 765,46 euros, montant qui comprend des factures des sociétés Immo Invest, JLC Construction et Priem, à hauteur de 67 349,46 euros ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL San Remo Investissements ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL San Remo Investissements, qui exerce une activité de construction vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ; que par une proposition de rectification en date du 30 juillet 2008, des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SARL San Remo Investissements relève appel du jugement en date du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à hauteur de 40 135 euros en principal et 5 547 euros en pénalités, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, à hauteur de 75 990 euros en principal et 29 012 euros en pénalités ;

Sur le

bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) " ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture " ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée " ; 3. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 4. Considérant que la SARL San Remo Investissements a construit un ensemble immobilier, situé rue Jacques Henri Lartigue à Perpignan, composé de quatre appartements et quatre garages, qui ont été livrés aux acquéreurs au plus tard le 1er juin 2006, date de l'achèvement des travaux ; 5. Considérant que, dans le cadre de cette opération, l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant une facture en date du 31 octobre 2005 provenant de la SARL JLC Construction, d'un montant de 13 035 euros toutes taxes comprises, pour un montant de 2 136,17 euros ; qu'il résulte de l'instruction que la facture produite devant le juge d'appel mentionne des travaux de reprise des balcons, de protection et mise en sécurité, de picage de supports, de coffrage et de mise en étanchéité de supports, sans préciser le lieu du chantier, alors que la facture communiquée au vérificateur faisait état de travaux de menuiserie et que le marché ayant pour objet notamment la menuiserie avait déjà été confié à la société Confort Sécurité pour un montant de 30 339 euros toutes taxes comprises ; qu'en soutenant que le montant de la facture est mentionné sur le grand livre de sa comptabilité et que l'existence des balcons et de leur sécurisation peut être constatée, la SARL San Remo Investissements n'établit toutefois pas la réalité de travaux qui auraient été effectués par la société JLC Construction ; que c'est donc à juste titre que l'administration a remis en cause le droit de la requérante à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant ladite facture ; 6. Considérant que l'administration a également remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant une facture de 4 500 euros toutes taxes comprises de la SARL Priem Constructions, pour un montant de 736,46 euros ; que la facture produite par la SARL San Remo Investissements, qui n'a pas été présentée au vérificateur lors du contrôle et qui a pour objet des travaux de pose de carrelage, n'est pas datée et ne précise pas non plus le lieu du chantier ; que, dans ces conditions, si la société requérante soutient que cette facture a été comptabilisée et que ces dépenses présentent un caractère professionnel, elle n'établit pas davantage la réalité de travaux qui aurait été effectués par la société JLC Construction sur le chantier de construction de l'ensemble immobilier en litige, qui a été achevé au plus tard le 1er juin 2006 ; que c'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause le droit de la requérante à déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette facture ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite de la première réclamation préalable de la SARL San Remo Investissements en date du 2 avril 2009, l'administration a décidé le 9 décembre 2009 d'admettre partiellement cette réclamation, en abandonnant les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis à sa charge, résultant de la remise en cause du droit à déduction de factures établies par la SARL Immo Invest et la SARL SCP en 2005 et 2006, sur le fondement de l'article 272-3 du code général des impôts, à hauteur de 50 522 euros pour 2005 et 151 euros pour 2006 ; que dans ces conditions, la demande de la SARL San Remo Investissements tendant une nouvelle fois à la décharge de cette somme de 50 522 euros au titre de l'année 2005 ne peut qu'être rejetée ; 8. Considérant que la SARL San Remo Investissements fait valoir que la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour l'opération immobilière en cause ne saurait excéder la somme de 9 536,06 euros, la taxe sur la valeur ajoutée collectée s'élevant à 121 434,78 euros et la taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevant à 111 898,72 euros ; que, toutefois, le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 121 434,78 euros dont se prévaut la société inclut une vente réalisée en 2007, pour un montant de 136 287,63 euros hors taxes, qui n'a pas été prise en compte dans le prix total des cessions à rattacher à l'exercice clos en 2006, qui s'élève à 483 277 euros ; qu'en outre, elle ne justifie pas du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle se prévaut, qui au demeurant comprend des opérations réalisées en 2007 ; En ce qui concerne les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.(...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; 10. Considérant que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient dès lors au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; 11. Considérant que l'administration a arrêté le profit net imposable de l'opération de construction de l'ensemble immobilier susmentionné, au titre de l'exercice 2006, à un montant de 56 162 euros, calculé par différence entre le prix de cession hors taxes de trois appartements et garages, soit 483 277 euros, et le prix de revient des lots vendus hors taxes, soit 427 115 euros, incluant le prix du terrain et des travaux de gros oeuvre, à l'exception de certains travaux facturés par la SARL Immo Invest pour un montant total de 52 685 euros hors taxes, par la SARL JLC Construction pour un montant de 10 898 euros hors taxes et par la SARL Priem pour un montant de 3 762 euros hors taxes, motif pris de l'absence de justification apportée quant à la réalisation des travaux rémunérés ; que la SARL San Remo Investissements fait valoir qu'il convient de prendre en compte lesdits travaux dans le prix de revient de l'immeuble et que, dans ces conditions, l'opération immobilière en cause serait déficitaire ; 12. Considérant que la SARL San Remo Investissements a comptabilisé, dans le cadre de cette opération immobilière, d'une part, des travaux de la SARL Immo Invest, facturés toutes taxes comprises le 3 novembre 2004 pour un montant de 35 000 euros, le 26 décembre 2005 pour un montant de 27 100 euros et le 3 janvier 2006 pour un montant de 920 euros ; que, pour regarder les factures litigieuses comme ne correspondant pas à des travaux effectivement réalisés, l'administration a retenu, en premier lieu, qu'il existait des liens commerciaux et relationnels très étroits entre les deux sociétés, qui ont le même gérant, M.B..., la SARL Immo Invest détenant en outre 50 % du capital de la SARL San Remo Investissements, et MC..., associé de la SARL Immo Invest étant également chargé de la tenue de la comptabilité dans la SARL San Remo Investissements, en deuxième lieu, que les factures établies par la SARL Immo Invest ne correspondaient à aucune prestation, le lot de maçonnerie générale et de gros oeuvre ayant déjà été confié à la SARL SCP, dont M B...était encore le gérant, et qu'enfin, la SARL Immo Invest avait déclaré avoir cessé toute activité à compter du 31 août 2005 ; que l'administration a, d'autre part, refusé de prendre en compte, la facture de la société JLC Construction du 31 octobre 2005 d'un montant de 13 035 euros toutes taxes comprises, mentionnée au point 5, ainsi que la facture non datée, mentionnée au point 6, de la SARL Priem Constructions de 4 500 euros toutes taxes comprises au titre de travaux de pose de carrelage, au motif que là encore, la réalité des travaux facturés, pour certains identiques à ceux effectués par la SARL Confort Sécurité, n'était pas établie ; que la SARL San Remo Investissements, devant le juge d'appel, se borne à soutenir que l'administration ne pouvait refuser de prendre en compte ces factures dans le calcul du coût de revient de l'ensemble immobilier, sans fournir le détail des prestations effectuées s'agissant de la SARL Immo Invest ; que dans ces conditions, et pour les raisons précédemment exposées aux points 5 et 6 s'agissant des factures de la société JLC Construction et de la SARL Priem Constructions, l'administration doit être regardée comme établissant que les factures en cause ne correspondaient pas à des travaux effectivement réalisés ; que par suite, c'est à bon droit que les dépenses dont il s'agit n'ont pas été prises en compte dans le calcul du prix de revient de l'ensemble immobilier en litige ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL San Remo Investissements n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 15. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la SARL San Remo Investissements quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL San Remo Investissements est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL San Remo Investissements et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2015 où siégeaient : - M. Cherrier, président, - M. Martin, président assesseur, - Mme Chenal-Peter, premier conseiller, '' '' '' '' N° 13MA02590 2 mtr