Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 20 décembre 2019, 19PA00856

Mots clés
étrangers • société • étranger • sanction • procès-verbal • contrat • requête • usurpation • préjudice • requis • ressort • soutenir • preuve • production • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 décembre 2019
Tribunal administratif de Paris
26 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00856
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041616833
  • Rapporteur : Mme Gaëlle MORNET
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
  • Avocat(s) : OUERGHI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société L'Art Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement, ou, à titre subsidiaire, de minorer la somme due au titre de la contribution spéciale. Par un jugement n° 1815293/3-1 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2019, la société L'Art Coiffure, représentée par Me H..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de l'OFII du 18 juin 2018 est entachée d'incompétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas la possibilité de bénéficier d'une minoration de la sanction en application de l'article R. 8253-2 II et III du code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle méconnaît le principe du contradictoire et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - l'OFII a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte sa bonne foi ; elle aurait dû bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail car elle n'a pas intentionnellement recruté des salariés dépourvus de titre les autorisant à travailler mais a été abusée par eux ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de la minoration du taux de la contribution spéciale en application des articles L. 3231-12 et R. 8253-2 du code du travail, dès lors qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités à l'égard des salariés concernés dès la découverte de leur situation irrégulière ; - la décision de l'OFII est susceptible de remettre en cause l'existence de son activité. Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 septembre 2019 et 16 octobre 2019, l'OFII, représenté par Me I..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société L'Art Coiffure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me H..., représentant la société L'Art Coiffure.

Considérant ce qui suit

: 1. À l'occasion d'un contrôle effectué le 30 octobre 2017 au sein du salon de coiffure exploité par la société L'Art Coiffure à Paris, les services de police ont constaté que cette dernière employait trois salariés étrangers démunis de titre les autorisant à séjourner en France et à y travailler. Après avoir recueilli les observations de la société requérante sur ces infractions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 18 juin 2018, mis à sa charge la somme de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société L'Art Coiffure relève appel du jugement du 26 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 juin 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, par une décision du 2 novembre 2016, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2016-12 du 15 décembre 2016, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B... C..., cheffe du pôle de veille juridique et de suivi du contentieux et signataire de la décision contestée, pour signer notamment les décisions d'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 18 juin 2018 doit être écarté. 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui inflige une sanction financière à la société L'Art Coiffure, vise les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application ; elle précise également les faits qui la fondent. Par suite, l'OFII, qui n'était pas tenu de mentionner les textes relatifs à la possibilité de minoration, dans certains cas, du montant de la sanction, a suffisamment motivé sa décision. 4. En dernier lieu, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée par une sanction soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre, et qu'elle puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration précise ainsi que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable. 5. Par un courrier du 14 février 2018, le directeur général de l'OFII a informé la société L'Art Coiffure qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé trois travailleurs démunis de titre de séjour et de titre les autorisant à exercer une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ainsi, elle a été mise à même de solliciter le procès-verbal d'infraction du 30 octobre 2017, ce qu'elle a d'ailleurs fait au mois d'août 2018, et n'est donc pas fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la légalité interne : 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 7. Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des contributions ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive n° 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 8. Il résulte du procès-verbal établi par les services de police le 30 octobre 2017, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il est reproché à la société appelante d'avoir employé trois ressortissants étrangers dépourvus de titre de séjour en France et de titre les autorisant à y travailler. La société L'Art Coiffure conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et se prévaut de sa bonne foi. 9. S'agissant en premier lieu de l'emploi de M. J..., recruté par la société requérante en juin 2016 alors qu'il disposait des titres requis, ce dont elle s'était assurée auprès de la préfecture, il est constant que ce salarié n'a plus bénéficié, à compter du 18 avril 2017, de titre l'autorisant à travailler en France. L'intéressé a ensuite présenté à son employeur des récépissés de renouvellement de titre de séjour falsifiés. Or, à l'occasion du renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, le 17 juillet 2017, la société L'Art Coiffure s'est seulement vu remettre une copie du récépissé de M. J..., sans exiger la production d'un original de ce document, comme cela ressort du procès-verbal d'audition produit au dossier. Elle n'établit pas par ailleurs avoir à nouveau vérifié la régularité de la situation du salarié auprès des services préfectoraux. Faute d'avoir procédé à ces vérifications, la société requérante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi. 10. En deuxième lieu, la société L'Art Coiffure ne conteste pas qu'elle ne s'est pas assurée de la régularité de la situation de M. A... D..., recruté le 30 octobre 2017, jour du contrôle par les services de police. Si la société requérante soutient qu'elle n'a pas eu le temps de procéder aux vérifications nécessaires s'agissant de ce salarié, que le gérant du salon de coiffure ne l'a pas rencontré et qu'il aurait été incité à travailler par un collaborateur sur présentation d'une carte nationale d'identité italienne, il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail a été signé dès le 27 octobre 2017. M. A... D... a par ailleurs déclaré lors de son audition le 30 octobre 2017 qu'aucun document ne lui avait été demandé lors de son embauche. Dans ces conditions, la société L'Art Coiffure n'est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi. 11. S'agissant en troisième lieu de l'emploi de Mme G..., recrutée le 28 juillet 2015 sur présentation d'une carte nationale d'identité française falsifiée, la société requérante ne conteste pas qu'elle a été informée de l'irrégularité du séjour de sa salariée plusieurs mois avant le contrôle des services de police. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'intéressée ne disposait pas, le 30 octobre 2017, de titre l'autorisant à séjourner en France et à y travailler, ayant été seulement munie d'un récépissé de demande de titre de séjour, ne l'autorisant pas à travailler, le 24 juillet 2018. La société L'Art Coiffure a néanmoins maintenu son contrat de travail ; elle ne saurait, par suite, se prévaloir de sa bonne foi pour demander l'annulation de la sanction financière qui lui a été infligée. 12. En quatrième lieu, les dispositions précitées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail aménagent une possibilité de minoration du montant de la contribution spéciale, au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 par l'employeur. La société requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de cette minoration, dès lors qu'elle se serait acquittée des salaires et indemnités à l'égard des salariés concernés dès la découverte de leur situation irrégulière. Elle ne justifie pas cependant, par les pièces qu'elle produit, avoir versé à ses salariés l'indemnité visée au 2°) à l'article L. 8252-2 du code du travail, ni avoir informé l'OFII de l'accomplissement de ses obligations légales conformément aux prescriptions de l'article R. 8252-6 du même code. Ainsi, elle ne saurait prétendre au bénéfice de la minoration du montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application du 2°) du II de l'article R. 8253-2 dudit code. 13. En dernier lieu, la circonstance que la décision de l'OFII du 18 juin 2018 pourrait avoir pour effet de contraindre la société requérante à cesser son activité est sans influence sur la légalité de cette décision. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société L'Art Coiffure n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante, verse la somme que demande la société L'Art Coiffure au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros à verser à l'OFII sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société L'Art Coiffure est rejetée. Article 2 : La société L'Art Coiffure versera la somme de 1 500 euros à l'OFII au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Art Coiffure et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2019 à laquelle siégeaient : - M. F..., premier vice-président, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme E..., premier conseiller. Lu en audience publique le 20 décembre 2019. Le rapporteur, G. E... Le président, M. F... Le greffier, A. DUCHER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 7 N° 19PA00856