Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 01-40.379

Mots clés
pourvoi • société • prud'hommes • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2003
Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section commerce)
17 novembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-40.379
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section commerce), 17 novembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007453327
  • Identifiant Judilibre :613723fdcd58014677410ca9
  • Président : M. CHAGNY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'article

L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hertz France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hertz France à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.