Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, 2013/04029

Mots clés
validité de la marque • dépôt frauduleux • dépôts successifs • signe ou usage antérieur • usage commercial antérieur • volonté de conforter des droits • marque tridimensionnelle • caractère distinctif • représentation usuelle • fonction d'indication d'origine • caractère esthétique • public pertinent • acquisition du caractère distinctif par l'usage • contrefaçon de marque • reproduction • différence insignifiante • imitation • différence visuelle • protection d'un genre • concurrence déloyale • parasitisme • imitation du produit • genre • banalité • tendance de la mode • vente à prix inférieur • clientèle différente • parasitisme • bonne foi • marque figurative

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 2016
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
17 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/04029
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 93466769
  • Parties : GUCCI FRANCE SAS ; GUCCIO GUCCI SpA (Italie) / VETIR SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2013
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 25 NOVEMBRE 2014 Pôle 5 - Chambre 1 (n°14/223, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/03301 APPELANTES SAS GUCCI FRANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 032 348 Prise en la personne de ses représentants légaux [...] 75116 PARIS Représentée par Me Luca DE MARIA de l PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Grégoire T de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Société GUCCIO GUCCI SPA Immatriculée au RCS de Florence sous le numéro 03031300159 Prise en la personne de ses représentants légaux 73/R Via dei Tornabuoni 50123 FIRENZE (ITALIE) Représentée par Me Luca DE MARIA de l PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Grégoire T de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE SAS VETIR Prise en la personne de ses représentants légaux Route de Chaudron 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie K T, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Arnaud C de la SAS C, avocat au barreau de PARIS, toque : K0177 Assistée de Me Floriane C, avocat au barreau de PARIS, toque : C2330 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et Madame Anne-Marie G, conseillère chargée d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : • contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement contradictoire du 17 janvier 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 27 février 2013 par la SAS GUCCI FRANCE (ci-après dite GUCCI) et la société de droit italien GUCCIO GUCCI SpA (ci-après dite GUCCIO GUCCI), Vu les dernières conclusions (n°4) du 24 juin 2014 des sociétés appelantes, Vu les dernières conclusions (n°3) du 20 juin 2014 de la société VETIR, intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2014,

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, au jugement entrepris et aux écritures des parties ; Qu'il sera simplement rappelé que la société GUCCIO GUCCI est titulaire de la marque française tridimensionnelle n° 93 466 769 > ; Que la décision entreprise sera, en conséquence, approuvée en ce qu'elle a débouté les sociétés GUCCIO GUCCI et GUCCI de toutes leurs demandes pour parasitisme et concurrence déloyale, ainsi que de publication judiciaire ; Sur l'abus de procédure Considérant que le droit d'ester en justice n'est susceptible de dégénérer en abus ouvrant droit à réparation que s'il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire ou par légèreté blâmable équipollente au dol, toutes circonstances qui ne sont pas en l'espèce démontrées par la société VETIR à l'encontre des sociétés appelantes, même si celles -ci succombent en leur action en contrefaçon et concurrence déloyale ou parasitaire ; Que les demandes en dommages-intérêts formées de ce chef seront, en conséquence, par confirmation du jugement dont appel, rejetées ;

PAR CES MOTIFS

, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon, débouté les sociétés GUCCIO GUCCI SpA et GUCCI FRANCE de leurs demandes en concurrence déloyale et parasitisme et de publication judiciaire, débouté la société VETIR de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamné solidairement les sociétés GUCCIO GUCCI SpA et GUCCI FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite, Dit n'y avoir lieu à nullité de la marque française tridimensionnelle n° 93 466 769 déposée le 28 avril 1993 par la société GUCCIO GUCCI SpA pour désigner les chaussures en classe 25 ; Déclare la société GUCCIO GUCCI SpA recevable en ses demandes au titre de la contrefaçon de marque; Déboute les sociétés GUCCIO GUCCI SpA et GUCCI FRANCE de toutes leurs demandes fondées sur l'atteinte à la marque précitée ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne in solidum les sociétés GUCCIO GUCCI SpA et GUCCI FRANCE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.