Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, 2601988

Vu la procédure suivante

: Par une requête et une pièce, enregistrées le 28 et le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, de statuer sur sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure, qui ne souffre d'aucune contestation sérieuse, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Le 29 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celles relatives aux frais du litige. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Belhadj en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2026, M. C... indique au tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. C.... Article 2 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 2 juin 2026. Le juge des référés, signé J. Belhadj La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.