Cour d'appel de Douai, 6 août 2022, 22/01342

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01342 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7D N° de Minute : 1353 Ordonnance du samedi 06 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [K] né le 21 Septembre 2000 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [J] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Elif ISCEN avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Angie DAUTHIEUX, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 août 2022 à Le premier président ou son délégué,

Vu les articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître Me Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [O] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [K] né le 21/092000 à [Localité 1] (Albanie) est de nationalité albanienne. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 03/08/2022, M. [O] [K] étant placé en rétention à la même date. Par décision du 05/08/2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la jonction des instances, déclaré recevables la demande d'annulation du placement en rétention, la requête en prolongation de la rétention administrative et le placement en rétention de l'intéressé, et prolongé la rétention de M. [O] [K] pour une durée de 28 jours, décision dont il a été interjeté appel. Au soutien de son argumentation, M. [O] [K] explique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'est pas régulier en ce que l'objet initial de la réquisition est de lutter contre les infractions, en l'espèce, en matière d'étrangers en situation irrégulière, le délit visé étant celui de l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, qu'il est déloyal de procéder sur base de cette réquisition à un contrôle d'individus se déplaçant de manière pédestre sur la voie publique, car il est quasiment impossible dans ces conditions que ces interpellations donnent lieu à poursuites judiciaires pour aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière.

MOTIFS DE LA DECISION

C'est par une analyse circonstanciées et des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a répondu aux moyens et a estimé que le placement en rétention de l'appelant devait être prolongé. Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En l'espèce, la réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer donne pour consigne de rechercher les auteurs d'infractions suivantes : « infractions relatives à l'entrée et au séjour irrégulier (articles L823-1 à L823-3 du CESEDA). Le contrôle d'identité est donc régulier, peu important qu'un délit soit retenu ou pas à l'encontre de l'étranger, la procédure ne présentant pas de caractère déloyal. Le contrôle d'identité est donc régulier. Le moyen sera rejeté, et la décision sera confirmée, la prolongation de la rétention étant par ailleurs justifiée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Angie DAUTHIEUX, Greffier Gilles GUTIERREZ, conseiller N° RG 22/01342 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7D REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1353 DU 06 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 août 2022 : - M. [O] [K] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [K] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [O] [K] le samedi 06 août 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Bruno BUFQUIN le samedi 06 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 06 août 2022 N° RG 22/01342 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7D