Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2000, 98-13.708

Mots clés
transports maritimes • marchandises • connaissement • mentions • chargement en pontée • société • siège • pourvoi • preuve • référendaire • signature • rapport • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2000
Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile)
26 novembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.708
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 66-420 1966-06-18 art. 22
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), 26 novembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415063
  • Identifiant Judilibre :6137238ccd5801467740b3f8
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Andrina F. Schiffartsgesuwe Fischer KG MS, dont le siège est Théodore X... Z... 10 B, 21614 Buxtehude (République fédérale d'Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., 2 / de la société Assurances générales de France Y..., dont le siège est ..., 3 / de la société British and Foreign Marine insurance, dont le siège est New Hall, Place Liverpool L69, 3EN (Grande-Bretagne), 4 / de la Compagnie d'assurances maritimes et terrestre (CAMAT), dont le siège est ... Paris Cedex 02), 5 / de la société Commercial Union IARD, dont le siège est ..., 6 / de la société La Concorde, dont le siège est ..., 7 / de la société La Reunion européenne, dont le siège est ..., 8 / de la société L'Union et le Phénix espagnol, dont le siège est ..., 9 / de la société Le Continent, dont le siège est ..., 10 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 11 / de la société Neuchâteloise, dont le siège est ..., 12 / de la société Societa Italiana assicurazioni riassicurazioni (SIAT), dont le siège est Via Bartolomeo Bosco, 15, 16121 Genes (Italie), 13 / de la société Uni Europe-AXA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Andrina F Schiffartsgesuwe Fischer KG MS, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société GAN incendie-accident, de la société Assurances générales de France Y..., de la société British and Foreign Marine insurance, de la CAMAT, de la société Commercial union Y..., de la société La Concorde, des sociétés La Reunion européenne, L'Union et le Phénix espagnol, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances, Neuchâteloise, SIAT et Uni Europe-AXA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 26 novembre 1997), qu'une cargaison de bois a été transportée, en partie en pontée depuis Tolkis en Finlande jusqu'à Bordeaux par la société Andrina F. Schiffartsgesuwe Fischer (société Andrina) ; qu'à l'arrivée des avaries et manquants ont été constatés ; que la compagnie d'assurance Le Gan ainsi que douze autres compagnies d'assurance, subrogées dans les droits de la société BMSO, destinataire de la cargaison, ont assigné la société Andrina en remboursement des sommes qu'elle ont versées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que la société

Andrina reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause autorisant le chargement de la marchandise en pontée est valable si le consentement du chargeur est mentionné sur le connaissement ; qu'en estimant que la société Andrina ne justifiait pas du consentement du chargeur, sans rechercher si la mention "m3 chargés sur le pont aux risques de l'affréteur", figurant sur les treize connaissements, ne constituait pas la preuve de l'acceptation par le chargeur-affréteur du chargement en pontée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966 ; 2 ) qu'une clause autorisant le chargement en pontée est valable si le chargeur en a été informé ; qu'en subordonnant la preuve de la connaissance par le chargeur de la clause autorisant le chargement en pontée à la signature par celui-ci du "manifest" établi au port de chargement le 29 décembre 1993 et de la note de fixation du 9 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 18 juin 1966 ;

Mais attendu

qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartenait au transporteur maritime d'établir qu'il avait averti le chargeur de ce qu'il se proposait d'effectuer le chargement en pontée, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les connaissements, sur lesquels figure la clause autorisant le transport en pontée, ne sont signés que par le capitaine ; que, de même, la note de fixation ainsi que le "manifest" ne sont pas signés par le chargeur ; qu'il retient encore qu'aucune pièce versée au débats n'établit que ce dernier a été avisé du chargement en pontée de la marchandise et qu'il y a expressément consenti ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Andrina F Schiffartsgeuwe Fischer KG MS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Andriana à payer aux assureurs la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.