Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, 16-15.694

Mots clés
préavis • contrat • préjudice • pouvoir • service • résiliation • statuer • transfert • condamnation • hôpital • pourparlers • prêt • procès-verbal • restructuration • preuve • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2017
Cour d'appel de Chambéry
23 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-15.694
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100572
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034706038
  • Identifiant Judilibre :5fd903f533d4cb9b485a407b
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° Q 16-15.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Herbert, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG : n° 14/01761 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Jean-Noël X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la clinique Herbert, de Me A..., avocat de M. X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... (le praticien), chirurgien, a exercé, en l'absence de contrat écrit, une activité libérale de chirurgie vasculaire, à compter de l'année 1984, au sein de la clinique Herbert (la clinique) ; qu'à la suite d'une réorganisation de celle-ci, consistant en un recentrage de ses activités sur l'orthopédie et la neurochirurgie, le contrat du praticien a été résilié le 1er septembre 2010 ; que celui-ci a poursuivi ses activités au sein du centre hospitalier de Chambéry ; qu'il a assigné la clinique en paiement de différentes indemnités ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et dixième branches, ci-après annexé :

Attendu que la clinique fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer au praticien une indemnité compensatrice de préavis et une somme en réparation de son préjudice moral ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a, d'une part, estimé en se fondant sur l'ancienneté du praticien et les usages de la profession, que la durée du préavis que la clinique aurait dû respecter était de deux ans et que son point de départ devait être fixé au 3 mars 2010, date à laquelle le praticien avait reçu une lettre du directeur de la clinique l'informant de la résiliation à venir de son contrat, d'autre part, évalué, en se plaçant à la date de la rupture, le montant des préjudices subis par le praticien du fait de l'abrégement du préavis ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Mais sur la sixième branche du moyen

:

Vu

les articles 1128, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour allouer au praticien une indemnité au titre de la perte de chance de pouvoir présenter sa patientèle à un successeur, l'arrêt se fonde sur la faible durée du préavis ne lui ayant pas permis d'envisager une telle présentation ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat dont bénéficiait le praticien comprenait le droit pour celui-ci de présenter sa patientèle à un successeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la neuvième branche du moyen

, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée

sur la sixième branche entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par cette branche, concernant la condamnation de la clinique au paiement des frais afférents au licenciement du personnel attaché au praticien, fondée sur la perte de chance éprouvé par celui-ci de voir reprendre par un successeur le personnel attaché à son service, qui se trouve avec la sixième branche dans un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la clinique à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros au titre du dommage subi du fait de la perte du droit de présentation de la patientèle et de 1 000 euros au titre des frais afférents au licenciement du personnel attaché à M. X..., l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la clinique Herbert Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Clinique Herbert à payer à M. X... les sommes de 199 581 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 100 000 euros au titre du dommage subi du fait de la perte du droit de présentation de la patientèle, de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre des frais afférents au licenciement du personnel attaché au docteur X..., de 10 000 euros à titre de préjudice moral et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que le dossier établi par la Clinique Herbert dans le cadre du « plan hôpital 2012 » pour le compte de l'administration prévoyait le regroupement de cet établissement avec la Clinique Générale de Savoie située à Chambéry, à Drumettaz, avec une ouverture prévue pour le 01/04/2011 ; que ce n'est que le 15/09/2009 que les praticiens exerçant au sein de la clinique Herbert ont été convoqués à une réunion fixée au 22/09/2009 pour une « information sur le projet alternatif de la Clinique Herbert » ; que si aucun procès-verbal de cette réunion n'est versé aux débats, le même jour, la clinique Herbert a fait part au comité d'entreprise de ce projet alternatif ; qu'il y est indiqué que - la clinique ne se développe pas comme elle le devrait, notamment du fait de l'ouverture d'une nouvelle clinique à Challes les Eaux, de la rénovation du centre hospitalier de Chambéry, et d'une nouvelle tarification entraînant une augmentation des charges associées à la baisse sensible des activités dites du « mou » ; - il est renoncé au projet de regroupement des deux cliniques à Drumettaz ; - les activités de la clinique seront limitées à l'orthopédie et à la neurochirurgie ; que le docteur X... ne conteste pas pour sa part avoir participé à une réunion de la commission médicale plénière le 28/09/2009, où ce projet alternatif a été exposé aux praticiens ; que pour autant, il ne s'est agi que de la présentation d'un projet, sans qu'une chronologie détaillée quant à sa mise en oeuvre soit exposée ; QU'il en résulte que si le docteur X... a pu être avisé de ce que son activité au sein de la clinique Herbert était à terme menacée, à aucun moment, il ne lui a été signifié de façon précise la fin de son contrat ; que si les discussions ont pu porter sur le transfert de l'activité du docteur X... dans un autre établissement, elles n'avaient pas abouti ; QUE c'est donc à compter de la lettre du 03/03/2010 mettant fin au contrat et fixant une date de résiliation entre le 1er septembre et la fin de l'année 2010 que le préavis a commencé à courir ; que c'est en effet seulement à partir de cette date que le docteur X... a su que son contrat était résilié et qu'il devait trouver une solution alternative ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; 1) ALORS QUE le préavis de rupture d'un contrat d'exercice libéral verbal est décompté à partir de la date à laquelle le praticien a été informé du projet de modification de ses conditions d'exercice et de l'impossibilité de leur maintien ; que dans l'hypothèse d'une réorganisation entraînant une fermeture de service, la point de départ du préavis est la date à laquelle le praticien est informé du projet de fermeture du service au sein duquel il exerce ; qu'il n'était pas contesté que le docteur X... exerçait une activité de chirurgie vasculaire ; qu'en fixant le début de son préavis au 3 mars 2010, date du courrier adressé par la Clinique Herbert au docteur X... comme mettant fin au contrat, quand elle avait constaté qu'après avoir dû renoncer à un projet de regroupement, il avait été décidé que les activités de la clinique seraient limitées à l'orthopédie et à la neurochirurgie, ce projet ayant été exposé au docteur X... lors d'une réunion de la commission médicale plénière en date du 28 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la Clinique Herbert avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absence d'évocation d'une date précise de fin d'activité lors de la réunion de la commission médicale d'établissement du 28 septembre 2009 ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le praticien de réorganiser son activité professionnelle, dès lors que ce dernier avait connaissance du caractère irrévocable de la reconversion de la Clinique Herbert ; qu'elle avait précisé que lors de cette réunion, le docteur X... avait « pris acte des décisions prises par le groupe concernant le projet alternatif pour la clinique Herbert », et qu'avaient été clairement évoquées « lors de cette réunion […] les conséquences de ce projet pour les spécialités qui ne pouvaient être maintenues en indiquant que « ce projet dépouille (prive ?) la population aixoise d'un accès local aux soins de proximité dans les spécialités essentielles de chirurgie viscérale, gynécologique, vasculaire, urologique, orl (…) » ; [que] ces éléments démontra[ient] que le docteur X... bénéficiait d'une information suffisante sur le projet et sur les conséquences irrévocables qu'il allait générer vis-à-vis de son cocontractant, la Clinique Herbert, la CME évoquant à cet égard son inquiétude « sur l'avenir des praticiens qui ne pourront plus exercer » (conclusions, p. 10, § 3 et 6 à 8) ; qu'en ne vérifiant pas si ces circonstances établissaient la connaissance par le docteur X... du caractère irrévocable de la cessation des relations contractuelles dès le 28 septembre 2009, l'activité de chirurgie vasculaire n'étant plus destinée à être exercée au sein de la Clinique et si de telles circonstances ne lui permettaient pas de rechercher dès cette date une solution alternative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; QUE concernant la durée du préavis, la clinique Herbet fait valoir qu'était appliqué aux praticiens de son établissement un préavis de 6 mois avant 5 ans d'exercice au sein de la clinique et de 12 mois au-delà de 5 ans d'exercice ; que toutefois, en l'occurrence, M. X... avait une ancienneté bien plus grande, en l'occurrence 26 années que par ailleurs, comme l'a relevé exactement le premier juge, les contrats types de la profession médicale peuvent servir de base d'appréciation, comme étant des exemples d'usages et pratiques en cours au sein de cette branche d'activité ; que dès lors, un préavis d'une durée de deux ans apparaît raisonnable, une réinstallation étant plus délicate lorsque un praticien a une clientèle importante, constituée au fil des années, en raison des relations construites au fil du temps avec les confrères qui lui adressent des patients ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; 3) ALORS QUE la durée d'un préavis non contractuel applicable en cas de cessation d'une activité médicale doit être suffisante pour permettre au praticien une réorganisation de son activité et pour garantir aux patients la continuité des soins ; que le caractère raisonnable du délai de préavis doit être apprécié au regard de son objectif, en tenant compte de la durée d'exercice dans l'établissement mais également des modalités d'exercice du praticien ; qu'en cas de contrat verbal, la prise en compte des usages doit se limiter à ceux applicables au sein de l'établissement dans lequel l'activité est exercée ; que la Clinique Herbert avait fait valoir que M. X... s'était réinstallé dès le 1er septembre 2010, date à laquelle il avait continué à exercer au centre hospitalier de Chambéry au sein duquel il avait pu conserver la relation qu'il avait avec ses patients, qu'il pouvait désormais prendre en charge au sein du centre hospitalier, ajoutant que le docteur X... avait demandé que son préavis soit écourté et en déduisant le caractère suffisant d'un préavis de douze mois ; qu'en se référant à des usages au sein de la branche d'activité, sans déterminer si le préavis effectué n'avait pas suffi pour permettre à M. X... de se réorganiser, d'assurer la continuité des soins aux patients et sans tenir compte de la demande du docteur X... qui avait sollicité une rupture effective du contrat au 1er septembre 2010, écourtant de lui-même le préavis proposé par la Clinique Herbert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; QUE concernant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article 1149 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé » ; qu'en conséquence, le préjudice subi par M. X... résulte de la perte des revenus réels perdus ; […] ; qu'il convient en conséquence de se fonder sur la moyenne des trois dernières années de l'activité du docteur X... au sein de la clinique, en prenant en compte les déclarations fiscales, relative aux bénéfices déclarés, puisque les charges afférentes ont été déduites : […] ; que le préavis effectué n'ayant été que de 6 mois au lieu de 24 mois, l'indemnité compensatrice de préavis sera égale à 18 mois de revenu net, soit 199 581 euros ; que la Clinique Herbert sera condamnée à payer cette somme ; que le jugement entrepris sera réformé sur ce point ; 4) ALORS QUE subsidiairement, l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une privation de tout ou partie d'un préavis doit tenir compte des revenus perçus au cours de la même période ; que la cour d'appel a relevé que le préjudice subi par M. X... résulte de la perte des revenus réels perdus pendant la période de préavis non effectuée ; que la Clinique Herbert avait fait valoir que M. X... avait exercé en qualité de praticien hospitalier à temps plein à l'Hôpital de Chambéry dès le 1er septembre 2010 et que le revenu procuré par cette activité devait être déduit du montant de l'indemnité litigieuse (conclusions, p.20) ; qu'en ne procédant à aucune déduction des revenus perçus au cours de la période de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; QUE sur la perte du droit de présentation, le docteur X... expose qu'étant proche de la retraite, il avait entamé des pourparlers avec un confrère, prêt à lui reprendre sa patientèle, et que son éviction de la clinique a mis fin à ce projet, entraînant une perte financière qu'il chiffre à 247 812,30 euros ; qu'en l'absence de contrat écrit, les parties étaient libres de mettre fin à leur relation contractuelle, l'exercice de ce droit de résiliation ne devant toutefois pas être abusif ; qu'en l'espèce : - la clinique Herbert démontre que sa viabilité ne pouvait perdurer que dans le cadre d'une importante restructuration ; - le projet initial de fusion avec une autre clinique et de leur regroupement sur un seul site dans les environs d'Aix les Bains n'a pu aboutir du fait de l'opposition de l'administration ; - le recentrage sur les activités de chirurgie orthopédique et de neurochirurgie constitue en conséquence un motif légitime ; que dans ces conditions, la résiliation du contrat en elle-même ne peut être considérée comme abusive et empreinte de mauvaise foi ; Que toutefois, le fait de n'avoir fait bénéficier le docteur X... que d'un préavis réduit, a empêché ce dernier de pouvoir se réinstaller et de conserver ainsi sa patientèle, d'autant que les changements intervenus nécessitaient un transfert géographique de son activité ; que le docteur X... a donc subi un dommage résultant de la faible durée du préavis, qui lui a occasionné une perte de chance de pouvoir présenter sa patientèle à un successeur ; Que la cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour chiffrer ce chef de préjudice à la somme de 100 000 euros, le jugement déféré étant réformé de ce chef ; 5) ALORS QUE la perte de chance de pouvoir présenter une patientèle ne peut être indemnisée en l'absence de prévisions contractuelles ; qu'un contrat d'exercice libéral verbal est a priori incessible ; qu'en retenant une telle indemnisation en l'état d'un contrat verbal, la cour d'appel a violé les articles 1128 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.4113-9 du code de la santé publique ; 6) ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir présenter sa patientèle à un successeur ne peut être envisagée que dans l'hypothèse d'une cessibilité du contrat ; qu'un contrat d'exercice libéral verbal étant a priori incessible, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans se prononcer expressément sur la cessibilité du contrat ; qu'elle a violé les articles 1128 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.4113-9 du code de la santé publique ; 7) ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnisation de la perte d'un droit de présentation d'une patientèle n'est envisageable que si le praticien justifie d'un préjudice ; que la poursuite de son activité par le praticien exclut tout préjudice ; que la Clinique Herbert avait fait valoir que le docteur X... n'avait eu aucune difficulté à retrouver un établissement disposé à lui mettre à disposition son plateau de chirurgie, qu'il exerçait son activité depuis le 1er septembre 2010 au sein du Centre Hospitalier de Chambéry alors qu'il avait fait connaitre son refus à une telle proposition en février 2010, au directeur de la Clinique Herbert ; qu'il avait conservé la relation qu'il avait avec ses patients qu'il pouvait désormais prendre en charge au sein du centre hospitalier, précisant enfin que c'était à la demande du docteur X... que son préavis avait été écourté et la fin de la relation contractuelle fixée au 1er septembre 2010 ; qu'en faisant droit à la demande du docteur X..., sans vérifier s'il avait conservé son activité et sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 8) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle trouvait dans le dossier les éléments suffisants pour chiffrer le préjudice relatif à la perte du droit de présentation à la somme de 100 000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; QUE sur les frais de licenciement du personnel, le docteur X... verse aux débats les reçus pour solde de tout compte de deux salariées licenciées suite à son départ de la clinique, d'un montant de 1 732,11 euros d'une part et de 158,11 euros d'autre part ; que là encore, le docteur X... a subi un préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir voir reprendre par un successeur le personnel attaché à son service ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 000 euros ; 9) ALORS QU' il ne peut y avoir de perte de chance en l'absence de faute et de lien de causalité entre la faute alléguée et la perte de chance invoquée ; que la Clinique Herbert avait fait valoir que la légitimité de la rupture des relations contractuelles n'était pas discutée et que M. X... ne justifiait d'aucune circonstance ayant imposé de licencier son personnel dans un bref délai et de leur verser une indemnité de préavis supplémentaire, aucun lien de causalité n'existant entre la durée de son propre préavis et celle dont ses salariés auraient été privés ; qu'en retenant que le docteur X... a subi une perte de chance de pouvoir voir reprendre par un successeur le personnel attaché à son service, sans établir de lien de causalité entre la durée du préavis du docteur X... et la nécessité pour lui, de licencier, sans préavis, son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; QUE sur le préjudice moral et familial, c'est exactement que le premier juge a alloué à l'intimé la somme de 10 000 euros en raison la rupture prématurée du contrat alors que les parties avaient noué des relations de confiance depuis de très nombreuses années, le préjudice résultant de la perte de revenus étant compensé par les sommes allouées ci avant ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; 10) ALORS QUE la Clinique Herbert avait soutenu que le docteur X... avait décidé d'écourter son préavis pour pouvoir exercer dès le 1er septembre 2010 à l'hôpital public (conclusions, p. 26) ; qu'en retenant un préjudice moral déduit de la rupture prématurée du contrat, sans s'expliquer sur la demande du docteur X... et sa volonté d'écourter son préavis, circonstance de nature à exclure un quelconque préjudice moral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.