Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 16 juillet 2020, 19PA02947

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • société • service • rectification • requête • soutenir • amende • sanction • rapport • rejet • terme • presse

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2020
Tribunal administratif de Paris
10 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA02947
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042132770
  • Rapporteur : Mme Christine LESCAUT
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : Mme POUPINEAU
  • Avocat(s) : SCP SJ2A
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chastera a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1715205 du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, la société Chastera, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1715205 du 10 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Elle soutient que : - le service n'a pas répondu par une décision motivée à sa réclamation préalable dans le délai prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; il ne l'a pas informée du terme du délai complémentaire nécessaire pour prendre sa décision ; - la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions ne pouvait être mise en oeuvre, dès lors que le bénéficiaire des distributions ne pouvait être que son dirigeant, détenteur de 99 % du capital social, et disposant de la signature bancaire, et qu'il n'est pas établi qu'elle ait refusé de répondre à cette demande ; - le service n'a pas tiré les conséquences, pour la détermination du montant de l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2012, de l'abandon du rehaussement correspondant à un passif injustifié de 157 607 euros. - il est impossible de déterminer les montants concernés par les amendes prévues par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; - les charges déduites ont été exposées dans l'intérêt de l'exploitation ; - elles ne peuvent en conséquence être regardées comme des revenus distribués, et l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est par suite pas justifiée ; - le montant disproportionné de l'amende ainsi infligée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de présenter des moyens nouveaux dans le délai d'appel ; - les moyens soulevés par la société Chastera ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Chastera, société mère holding, détient des titres de participations dans plusieurs filiales de son groupe ayant principalement une activité de location immobilière et dont elle perçoit des produits issus de prestations prévues par des conventions d'assistance logistique et commerciale. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notamment notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés procédant de la remise en cause de diverses charges comptabilisées qu'il a réintégrées aux résultats de ses exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Une amende pour distribution occulte lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014. La société relève appel du jugement du 10 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Sur l'instruction de la réclamation préalable : 2. Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'a pas pris de décision motivée concernant la réclamation préalable de la société Chastera dans le délai de six mois prévu par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et ne l'a pas informée du terme du délai complémentaire nécessaire pour prendre sa décision doit être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé de l'amende : 3. L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". L'article 117 du même code dispose : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". L'article 1759 de ce code dispose : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ". 4. L'administration fiscale a réintégré dans les résultats des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 divers frais de réception, de déplacement et de location de véhicules ainsi que des dons, pour un montant total de 26 766 euros, ramené, à la suite des observations formulées par la société et de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, à la somme de 24 943 euros, au motif que ces dépenses n'étaient appuyées d'aucun justificatif ou n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société. Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués en application du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts. 5. Aux termes de la proposition de rectification du 13 août 2015, l'administration a indiqué à la société Chastera qu'elle envisageait de mettre à sa charge l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, si celle-ci ne lui précisait pas dans le délai de trente jours l'identité et l'adresse des bénéficiaires des distributions occultes correspondant aux rehaussements de ses résultats à raison de charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise figurant au paragraphe VII B de la proposition de rectification, ainsi que le montant de ces distributions. 6. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la circonstance que l'administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans le délai légal de trente jours, dans les conditions prévues par l'article 117 du code général des impôts et ne fait pas obstacle à ce qu'elle applique, à défaut de réponse dans ce délai, l'amende prévue par l'article 1759 du même code. 7. Il résulte de l'instruction que la désignation du dirigeant social de la société Chastera en tant que bénéficiaire de revenus considérés comme distribués est, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société requérante, intervenue le 10 décembre 2015, soit postérieurement au délai imparti par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts pour procéder à cette désignation et par la proposition de rectification du 13 août 2015. C'est dès lors à bon droit que le service a considéré que la société n'avait pas répondu à sa demande de désignation et qu'il a fait application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du même code. 8. En deuxième lieu, la société Chastera soutient que l'existence et le montant des distributions sur lesquelles est assise l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014 ne sont pas établies. 9. Il ressort notamment des mentions de la proposition de rectification que la société requérante a supporté des dépenses afférentes à des frais de réception, de voyages et de déplacements. Elle fait valoir que les déplacements de son dirigeant ont été effectués à des fins de prospection immobilière et pour superviser la gestion des biens immobiliers appartenant au groupe et que les dépenses correspondantes ont donc été exposées dans l'intérêt exclusif de son activité et de celles des sociétés qu'elle détient. Cependant, il résulte de l'instruction que les billets d'avion remis au service correspondent à des vols, réalisés durant des périodes de week-ends ou de vacances, à destination de Nice, ville où se situe la résidence secondaire du dirigeant de la société. Par ailleurs, la requérante ne produit aucun justificatif concernant la participation de son dirigeant à des salons immobiliers à Cannes, ou de ses déplacements en région Midi-Pyrénées, à Londres, Miami et Montréal, le lien entre l'activité de la société Chastera et les dépenses correspondantes n'étant ainsi pas établi. De même, la société requérante ne justifie pas de l'intérêt que présente pour son activité l'acquisition de la " Carte Funway " d'Europcar, d'un montant de 45 euros, en se bornant à soutenir qu'elle permettait à son dirigeant de gagner du temps lors de ses déplacements. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déductibilité des dépenses en litige au motif qu'elles n'étaient pas justifiées ou qu'elles n'avaient pas été engagées pour les besoins de l'exploitation de la société Chastera. 10. En se bornant à soutenir qu'elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % du montant du don effectué au profit de l'association Cultuelle Israélite de Cannes, déclarée d'utilité publique en 1947, en application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, la société Chastera ne remet pas utilement en cause la réintégration du montant de ces dons dans son bénéfice imposable, en l'absence de dépôt de la déclaration spéciale prévue par l'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts. 11. En troisième lieu, il résulte de la proposition de rectification notifiée à la société Chastera que la demande de désignation n'a été faite que pour les distributions, dont les montants étaient précisés dans la proposition de rectification, procédant du rejet de charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise qui étaient précisément listées et qui portaient sur des frais de déplacements, d'hébergement, de restauration, des dons, un achat de bijou, des achats de fournitures scolaires et de presse, et ne concernait pas le passif injustifié, contrairement à ce que soutient la société requérante. 12. En dernier lieu, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre part, d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives. La pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec l'objectif poursuivi. Son montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, ne saurait être regardé comme confiscatoire. Par ailleurs, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir l'amende infligée par l'administration, soit d'en prononcer la décharge s'il estime que le contribuable n'a pas contrevenu aux règles applicables. Il dispose ainsi d'un pouvoir de pleine juridiction qui n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'impliquent pas que le juge puisse en moduler l'application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 13. Les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts qui prévoient des taux de majoration différents, selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus. Ces montants ne peuvent ainsi être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis, contrairement à ce que soutient la société Chastera. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que la société Chastera n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Chastera est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Chastera et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (Service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). Délibéré après l'audience du 2 juillet 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Poupineau, président, - Mme B..., premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juillet 2020. Le rapporteur, C. B...Le président, V. POUPINEAU Le greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA02947