Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 mars 2017, 15-13.949

Mots clés
rapport • société • immobilier • révision • restitution • pourvoi • prétention • preuve • réduction • remboursement • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mars 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-13.949
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300255
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034145692
  • Identifiant Judilibre :5fd90bad4ca941a4bc9f905e
  • Rapporteur : M. Parneix
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° X 15-13.949 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Sogima, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sogima, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2014), que, le 1er avril 1996, la société Sogima a donné à bail à Mme [G] un logement conventionné, moyennant un loyer calculé suivant la surface corrigée ; que, soutenant que la mesure de cette surface était erronée, la locataire a assigné la bailleresse en restitution d'un trop-perçu de loyer ;

Attendu que la Sogima fait grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, exactement, que la surface corrigée devait être déterminée en application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 22 novembre 1948 et, souverainement, qu'au vu des constatations et des mesures non contestées réalisées par un agent immobilier et du calcul de la locataire qu'elle a approuvé, cette surface était surévaluée et avait généré un versement indu de loyer, la cour d'appel, qui a examiné les mérites de l'appel et n'était pas tenue de motiver davantage sa décision, en l'absence de conclusions de la bailleresse, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la demande de remboursement de la locataire était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogima aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogima et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Sogima. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surface corrigée, calculée par référence aux dispositions des articles 28 de la loi du 1er septembre 1948, et 6 du décret du 22 novembre 1948 s'établit à 111,79 m², d'avoir dit que le loyer devait être calculé par référence à cette surface corrigée et d'avoir condamné la société SOGIMA à restituer à Mme [G] la somme de 6 958,29 € avec intérêt légal à compter du 8 juin 2012 et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le bail liant les parties rappelle que l'ensemble immobilier a fait l'objet d'une convention avec l'État, il comporte une clause « loyer maximum » ainsi rédigée : « le loyer maximum est égal à 223 F par an et par m2 de surface corrigée. Ce prix correspond aux conditions économiques du 4e trimestre 1993. Ce prix est révisé chaque année en proportion avec l'indice de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du 4e trimestre précédant l'année de révision et l'indice du 4e trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision. La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4 du décret du 1er octobre 1960 » ; l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'urbanisme dispose que le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1er septembre 1948 ; que l'article 6 du décret du 22 novembre 1948 pris en application de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 définit les modes de calcul de la surface corrigée et les correctifs à appliquer ; que ce mode de calcul doit donc être appliqué, et le premier juge a écarté à tort la prétention de Mme [H] [G] qui ne visait pas à voir régir son bail par la loi du 1er septembre 1948, mais à mettre en oeuvre les stipulations contractuelles sur le calcul de la surface corrigée, qui sont conformes aux exigences légales ; que les énonciations claires précises et circonstanciées du rapport du cabinet Immoland quant au calcul de la surface corrigée ont été soumises au débat contradictoire, elles n'ont pas donné lieu à observation sur le fond devant le premier juge ; qu'il convient en conséquence de retenir ces calculs et de dire que la surface corrigée s'établit à 111,79 m² ; 1./ ALORS QUE le rapport établi par la société Immoland-Gestion le 8 mars 2012 comporte seulement un classement et un mesurage des pièces et annexes du logement litigieux, et des constatations sur son exposition et sa clarté, sur son emplacement, sur ses équipements et sur la vétusté des parties communes de l'immeuble, sans qu'aucune conclusion n'en soit déduite quant à la surface corrigée du logement ; que dès lors, en se fondant, pour faire droit à la demande de réduction de la surface corrigée de Mme [G], sur « les énonciations claires, précises et circonstanciées du rapport du cabinet Immoland quant au calcul de la surface corrigée », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé l'article 1134 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE même si le défendeur n'a pas conclu, le juge ne peut faire droit à une demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de Mme [G] et fixer la surface corrigée du logement à 111,79 m2, que les énonciations du rapport du cabinet Immoland quant au calcul de la surface corrigée avaient été soumises au débat contradictoire et n'avaient pas donné lieu à observation sur le fond devant le premier juge, sans vérifier si le calcul de la surface corrigée réalisé initialement par la SOGIMA n'était pas conforme aux prescriptions légales et, si tel n'était pas le cas, si celui proposé par Mme [G] l'était, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le bien-fondé de la demande, a privé sa décision de base légale au regard l'article 472 du code civil ; 3./ ALORS, enfin, QUE ne satisfait pas aux exigences de motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation, sans la moindre analyse des éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de Mme [G] et fixer la surface corrigée du logement à 111,79 m2, que « les énonciations claires, précises et circonstanciées du rapport du cabinet Immoland quant au calcul de la surface corrigée ont été soumises au débat contradictoire, elles n'ont pas donné lieu à observation sur le fond devant le premier juge », sans préciser les modalités de ce calcul, ni analyser, au moins sommairement, le document sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.