Tribunal administratif de Toulouse, 2ème Chambre, 22 septembre 2022, 2006196

Mots clés
société • étranger • recours • subsidiaire • requête • principal • soutenir • usurpation • préjudice • preuve • procès-verbal • qualification • rapport • recouvrement • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2006196
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Rives
  • Avocat(s) : GOMEZ
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 24 juin 2022, la société Les étancheurs occitans, représentée par Me Gomez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait application à son encontre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 5 octobre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 1er septembre 2020 ; 2°) d'annuler les deux titres de perception en date du 21 octobre 2020, à hauteur de 14 480 euros et 4 677 euros, et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter à 15 000 euros le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, à titre principal, que : En ce qui concerne la situation de M. A G : - les contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine sont illégales dès lors que la matérialité des faits n'est pas établie, M. G étant, au moment des faits, salarié de la société RB étanchéité et non de la société requérante ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine est illégale dès lors qu'elle ne détaille pas les frais pour chaque étranger ; En ce qui concerne la situation de M. F C : - les contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine sont illégales dès lors que, pour M. C, la société requérante a effectué toutes les démarches préalables à son embauche et que celui-ci a présenté un passeport algérien, un titre de séjour espagnol et sa carte d'identification professionnelle PRO BTP, qui mentionne une précédente embauche auprès de la société française CEBIS 31 ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine est illégale dès lors qu'elle ne détaille pas les frais pour chaque étranger. A titre subsidiaire, elle soutient que, en application des articles L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail, le montant cumulé des deux contributions ne saurait excéder la somme de 15 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 par une ordonnance du 13 mai précédent. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Rives, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, pour la société Les étancheurs occitans.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 30 septembre 2019, les services de police ont procédé au contrôle d'un chantier nommé "Le Rivage" situé Chemin de Ramelet Moundi à Tournefeuille (Haute-Garonne). Ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants étrangers, M G, ressortissant soudanais, et M. C, ressortissant algérien, dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et déclarant travailler pour la société Les étancheurs occitans. Par une décision du 1er septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à mis à la charge de la société Les étancheurs occitans la somme de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 4 677 euros au titre de la contribution forfaitaire. Le 15 septembre 2020, la société Les étancheurs occitans a présenté un recours gracieux qui a été rejeté le 5 octobre 2020. Des titres de perception pour recevoir paiement des sommes susmentionnées ont été émis le 21 octobre 2020. La société Les étancheurs occitans demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 1er septembre 2020, ensemble la décision du 5 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que d'annuler les titres de perception précités et de la décharger de l'obligation de payer les sommes pour le recouvrement desquelles ils ont été émis. A titre subsidiaire, la société requérante demande au tribunal de limiter le montant cumulé des contributions à la somme de 15 000 euros. Sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge : 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Et l'article L. 8271-8 du code du travail dispose que " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable, dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". En ce qui concerne la situation de M. A G : 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard des dispositions précitées. 4. Il résulte de l'instruction, en particulier aussi bien de l'accusé réception de déclaration préalable à l'embauche délivrée le 13 septembre 2019 à la société RB étanchéité, sous-traitante de la société requérante, que de la recherche effectuée par les services de police à partir du code SIRET de la société RB étanchéité, que M. A G était salarié de cette dernière entreprise à la date des faits constatés par les services de police et, en aucune manière, salarié de la société Les étancheurs occitans, ainsi d'ailleurs que l'a retenu le tribunal judiciaire de Toulouse dans son jugement correctionnel du 18 octobre 2021. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que M. G n'étant pas son salarié mais celui de la société RB étanchéité, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens concernant ce ressortissant, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne la situation de M. G, ensemble la décision du 5 octobre 2020 en tant qu'elle rejette sur ce point son recours gracieux. Par voie de conséquence, la société requérante doit être déchargée de l'obligation de payer la moitié de la somme de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail, soit la somme de 7 240 euros, outre la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un ressortissant originaire de l'Afrique subsaharienne, soit un montant total de 9 793 euros. En ce qui concerne la situation de M. F C : S'agissant de la contribution spéciale : 6. En application des dispositions du code du travail précitées, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 7. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 30 septembre 2019, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle effectué le même jour par les services de police sur le chantier " Le Rivage ", il a été constaté la présence de M. C qui s'est déclaré de nationalité algérienne, a présenté un titre de séjour espagnol, sa carte pro BTP et a indiqué travailler pour la société Les étancheurs occitans. Il résulté également de l'instruction qu'au cours de son audition, le 16 octobre 2019, M. E D, co-gérant de la société Les étancheurs occitans, a reconnu employer M. C et ne pas avoir vérifié la validité des documents d'identité de ce salarié auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne conteste pas l'existence d'une situation de travail irrégulier, ne s'est pas acquittée des vérifications qui lui incombent. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale concernant ce ressortissant prise à son encontre est illégale en ce qui concerne la situation de ce salarié, la circonstance que la carte BTP Pro signalait l'embauche préalable par une autre société française étant sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. S'agissant de la contribution forfaitaire : 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la contribution forfaitaire prise à son encontre est illégale en ce qui concerne la situation de ce ressortissant. 9. En second lieu, la société requérante soutient que les décisions attaquées ne précisent pas le détail des frais pour chaque étranger. Toutefois, dans la mesure où la contribution forfaitaire est fixée en fonction des zones géographiques dont est originaire l'étranger, par arrêté du 5 décembre 2006, un tel moyen est sans effet sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation ni de la décision du 1er septembre 2020 du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne la situation de M. C ni la décharge de l'obligation de payer les sommes afférentes à cette situation. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation et de décharge dirigées contre la décision du 5 octobre 2020 et concernant la situation de M. C, prise sur recours gracieux confirmant la décision 1er septembre 2020, doivent également être rejetées sur ce point. Sur les conclusions à titre subsidiaire : 11. L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie à l'article L. 8256-7 du code du travail, lequel dispose que : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ". Et aux termes de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ". 12. Il en résulte que, pour les personnes morales, le montant maximum de l'amende encourue est égal au quintuple de l'amende prévue par l'article L. 8256-2 du code du travail, soit 75 000 euros par salarié concerné. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'y a pas lieu de limiter à 15 000 euros le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Par suite, les conclusions à titre subsidiaire doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement à la société Les étancheurs occitans d'une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 1er septembre et du 5 octobre 2020 sont annulées en tant qu'elles mettent à la charge de la société Les étancheurs occitans une somme de 9 793 euros au titre d'une contribution spéciale et d'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger pour la situation de M. G. Article 2 : La société Les étancheurs occitans est déchargée de l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge à hauteur de la somme de 9 793 euros. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la société Les étancheurs occitans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Les étancheurs occitans et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Katz, président, Mme Chalbos, conseillère, Mme Jorda, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 202La rapporteure, V. B Le président, D. KATZ La greffière, C. CASTRILLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef :