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Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, 7 juin 2022, 21TL24106

Mots clés
transfert • règlement • requête • résidence • ressort • astreinte • risque • réexamen • preuve • produits • publication • rapport • réel • référé • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juin 2022
tribunal administratif de Toulouse
10 août 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    21TL24106
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Toulouse, 10 août 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045892073
  • Rapporteur : M. Thierry TEULIERE
  • Rapporteur public : Mme TORELLI
  • Président : Mme GESLAN-DEMARET
  • Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence ; Par un jugement n° 2104741 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, sous le n°21BX04106 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL24106, Mme A... B...), représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 10 août 2021 ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 4 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre le paiement des entiers dépens, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à son profit sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 17-1 du règlement, d'une erreur manifeste d'appréciation et il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet ne démontre pas que le délai de transfert doit être prolongé en raison de sa soustraction à l'exécution de l'arrêté. En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Une pièce a été produite par le préfet de la Haute-Garonne, enregistrée le 14 janvier 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses précédentes écritures de première instance, en l'absence de moyens nouveaux. Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2022. Mme B...) a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État-membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États-membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B...), ressortissante ivoirienne, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 mai 2021 en provenance d'un autre Etat membre. Elle a déposé une demande d'asile, le 1er juin 2021, auprès du préfet de la Haute-Garonne. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle de police en Italie le 10 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé, par deux arrêtés en date du 4 août 2021, de son transfert aux autorités italiennes et de son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Mme B...) relève appel du jugement du 4 août 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Mme B...) a été déclarée en fuite le 10 décembre 2021. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Mme B...) a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 octobre 2021. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle était sans objet dès l'introduction de sa requête d'appel. Sur la légalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3. En premier lieu, Mme B...) reprend, sans critique utile du jugement, les moyens soulevés en première instance tirés du défaut de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de sa situation, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs qu'il a retenus. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B...) s'est vu remettre, le 1er juin 2021, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin ainsi que le guide du demandeur d'asile en France. Ces brochures lui ont été remises en langue française. Si elle soutient ne pas savoir suffisamment lire le français et ne pas avoir reçu lecture intégrale de ces documents, elle a toutefois déclaré être francophone et comprendre parfaitement le français lors de son entretien et il ressort du compte-rendu de cet entretien que la version française des guides lui a été lue par l'agent. Mme B...) a signé ce compte-rendu en indiquant qu'elle n'avait rien à ajouter. Dans ces conditions, l'ensemble des informations sur les droits et obligations des demandeurs d'asile a été porté à la connaissance de Mme B...) dans une langue qu'elle comprend, la circonstance que le compte-rendu de l'entretien ne comporte pas de précision sur la durée de cet entretien n'étant pas de nature à permettre de considérer que la lecture complète des brochures n'aurait pas été faite à Mme B...). Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté en raison de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5. En troisième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque un tel État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il y existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 6. En l'espèce, si Mme B...) invoque les difficultés rencontrées par l'Italie pour accueillir les demandeurs d'asile, les divers articles et rapports d'organisations non gouvernementales qu'elle a produits ne permettent pas, compte tenu de leur caractère général et des dates auxquelles ils ont été publiés, de considérer que les autorités italiennes, qui ont donné, le 2 août 2021, un accord express à sa prise en charge, ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni davantage que son transfert en Italie comporterait un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De même, la publication de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 10 juin 2021 qu'elle soumet à la cour ne permet pas de tenir pour établie l'existence de défaillances systémiques en Italie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la possibilité de mettre en œuvre la clause discrétionnaire avant d'ordonner le transfert de l'intéressée aux autorités italiennes, ne s'est pas cru tenu de prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors même que la requérante se prévaut de sa condition de femme isolée, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7. Enfin, pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 8. Mme B...) reprend, sans critique utile du jugement, les moyens soulevés en première instance tirés du défaut de motivation de l'arrêté et de l'erreur de droit et d'appréciation dont il serait entaché, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 4 août 2021. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux dépens et aux autres frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...) est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...) et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°21TL24106