Cour d'appel de Paris, Chambre 6-4, 6 mars 2024, 20/07213

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 mars 2024
Conseil de Prud'hommes de Paris
15 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/07213
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 15 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :65e96840b0f6b800086b5477
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4

ARRET

DU 06 MARS 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07213 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02046 APPELANTE Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 INTIMES Monsieur [P] [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de RSB [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Rappel des faits, procédure et prétentions des parties La société RSB est une entreprise de travaux publics tout corps d'état à destination des particuliers et des entreprises. Suivant contrat de travail oral, M. [P] [N] [Z] a été engagé à compter du mois de mai 1993 par la société RSB, en qualité d'ouvrier de maçonnerie. En dernier lieu, il occupait le poste de chef d'équipe, moyennant une rémunération mensuelle de 2.676,95 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des travaux publics ouvriers. Le 27 janvier 2016, M. [N] [Z] a été victime d'un accident de travail à la suite duquel son taux d'incapacité permamente a été fixé à 70%. Il a été placé en arrêt maladie le lendemain de sa chute, et n'a pas repris son activité professionnelle. Il a été consolidé le 13 septembre 2018. M. [P] [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 11 mars 2019 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner ce dernier à lui verser diverses sommes. M. [P] [N] [Z] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé le 15 septembre 2019 lequel a, par ordonnance du 23 octobre 2019, ordonné à la société RSB de verser au salarié la somme de 4.469,07 euros à titre de provision sur rente complémentaire d'invalidité et de communiquer le décompte des indemnités complémentaires prévoyance ainsi que les bulletins de paie manquants. Par jugement du 23 octobre 2019, la société RSB a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, la SELAFA MJA, prise en la personne de Mme [J] [W], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Selon ordonnance du 27 juin 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Versailles, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [J] [W] a été désignée en remplacement de la SELAFA MJA. Par jugement en date du 15 juillet 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] aux torts de la société RSB à la date du présent jugement, - fixé au passif de la société RSB, représentée par la SELAFA MJA, les sommes suivantes : * 10.172,41 euros à titre de rappel de congés payés, * 5.353,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 535,40 euros de congés payés afférents, * 21.861,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, - dit que ces sommes sont exécutoires de droit à titre provisoire, - fixé la moyenne des derniers mois de salaires à la somme de 2.676,95 euros bruts, - fixé au passif de la société RSB les sommes suivantes : * 21.861,76 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise, * 5.000 euros de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations de complémentaire santé, * 5.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, * 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'intérêt au taux légal sur ces sommes portera effet à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de jugement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société RSB, - dit que ces condamnations sont opposables à l'AGS dans la limite de son plafond de garantie, - fixé au passif de la société RSB la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SELAFA MJA, prise en la personne de son représentant légal, et l'AGS, de leurs demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens au passif de la société RSB, prise en la personne de son représentant légal, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée par voie extraordinaire, - dit que M. [N] [Z] est infondé sur le surplus de ses demandes. Par déclaration au greffe en date du 23 octobre 2020, l'AGS a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2021, l'AGS demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z], * fixé au passif de la société RSB : 21.861,76 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de complémentaire santé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et, statuant à nouveau, - débouter M. [N] [Z] de ses demandes A titre subsidiaire, - réduire à de plus juste proportions les demandes indemnitaires de M. [N] [Z] En tout état de cause, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les condamnations étaient opposables à l'AGS; Et, statuant à nouveau, - fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 15 juillet 2020; - dire et juger que les créances de rupture du contrat de travail de M. [N] [Z] sont inopposables à l'AGS; - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances salariales suivantes : * l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5.353,90 euros, * l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent d'un montant de 535,39 euros, * l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 21.861,76 euros, * l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 10.000 euros, Sur la garantie de l'AGS : - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail, la garantie de l'AGS n'est due qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur et sous réserve qu'un relevé de créances soit transmis par le mandataire judiciaire; - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou de l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNÉDIC AGS. Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2021, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [W], agissant en qualité de liquidateur de la société RSB, remplacée par la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [W], laquelle est intervenue volontairement à la procédure par message RPVA du 11 novembre 2023, demande à la Cour de : A titre principal : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau, - débouter M. [N] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes; - condamner M. [N] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [N] [Z] aux entiers dépens; A titre subsidiaire : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 15 juillet 2020. Aux termes de ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 avril 2021, M. [P] [N] [Z] demande à la Cour de : -confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 juillet 2020 en ce qu'il a : *prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] aux torts de la société RSB; *fixé au passif de la société RSB les sommes suivantes : - 5353,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 535,40 euros à titre de congés payés afférents *fixé la moyenne des derniers mois de salaires à la somme de 2 675,95 euros bruts *fixé au passif de la société RSB les sommes suivantes : - 21 861,76 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des cotisations de complémentaire santé, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * dit que l'intérêt au taux légal sur ces sommes portera effet à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de jugement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société RSB, *dit que ces condamnations sont opposables à l'AGS CGEA IDF Ouest dans la limite du plafond de garantie, *fixé au passif de la société RSB, représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de son représentant légal, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la SELAFA MJA Prise en la personne de son représentant légal et l'AGS CGEA IDF OUEST de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *mis la totalité des dépens au passif de la société RSB, -infirmer le jugement entrepris en première instance en ce qu'il a : *prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du jugement soit au 15 juillet 2020; *fixé au passif de la société RSB les sommes suivantes : - 10 172,41 euros à titre de rappel de congés payés, - 21 861,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * dit M. [N] [Z] infondé sur le surplus de ses demandes, Statuer à nouveau, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] au 20 octobre 2018, date à laquelle le salarié n'était plus au service de l'employeur; - fixer au passif de la société RSB les sommes suivantes : - 8 834,10 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 20 077,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 50 862,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'intégralité des compléments d'indemnités journalières perçues pour le compte de Monsieur [N] [Z] depuis mai 2018, de la part de la prévoyance PROBTP. En tout état de cause : - fixer au passif de la société RSB la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2023.

MOTIFS

A titre luminaire, il est précisé que par message RPVA adressé au greffe le 11 janvier 2024, soit après l'ordonnance de clôture, l'AGS, répondant à un message du greffe en date du 10 janvier 2024 par lequel il lui était demandé le dépôt de son dossier, a de nouveau notifié ' à toutes fins utiles' ses conclusions datées du 20 avril 2021, soulignant qu'elle n'avait pas de pièces à déposer. 1-Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Tout salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil. Les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation du contrat est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Pour apprécier la gravité des manquements reprochés à l'employeur, le juge prend en compte l'ensemble des événements survenus jusqu'à l'audience ou jusqu'à la rupture du contrat de travail si celle-ci est antérieure. La date de prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision judiciaire, sous réserve qu'à cette date le contrat de travail n'ait pas déjà été rompu et que le salarié soit toujours au service de l'employeur. A l'appui de sa demande, le salarié reproche à son employeur d'avoir : 1-manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard, 2- perçu des compléments de salaire dus à son salarié sans les lui reverser, 3- cessé de lui verser tout salaire, complément de salaire ni bulletin de salaire depuis le mois d'avril 2018, 4- cessé de payer les cotisations nécessaires à la mutuelle de son salarié, 5- omis de déclarer l'accident du travail de son salarié auprès de la Caisse de congés payés, 6- privé son salarié d'une visite médicale de reprise, 7- refusé d'apporter la moindre explication quant à tous ces points à son salarié qui se trouve à ce jour dans une situation financière d'une grande précarité. Le liquidateur judiciaire soutient que le salarié ne justifie pas des griefs faits à son employeur. Il indique qu'en tout état de cause , la résiliation judiciaire ne pourrait être prononcée au 20 octobre 2018, date à laquelle la société a reçu la lettre par laquelle le salarié lui exposait ses griefs et la sommait de respecter ses obligtions contractuelles, si bien qu'il ne peut prétendre qu'il n'était plus son salarié à partir de cette date. L'AGS soutient qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire soulignant que le salarié n'établit pas les manquements reprochés à son employeur lesquels ne sont, en tout état de cause, pas comtemporains à la demande de résiliation. En l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour constate que la cour ne dispose d'aucun élément pour retenir que l'accident de M. [N] [Z] est dû au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité; que l'employeur, sur qui repose la preuve du paiement des salaires ne justifie pas qu'il a effectivement payé le complément de salaire dû en février et avril 2018, et ce même si des versements de ce chef apparaissent sur les bulletins de salaires ultérieurs produits par le salarié (versements intervenus au delà de son obligation conventionnelle); que l'employeur ne justifie pas plus avoir délivré au salarié ses bulletins de paie après avril 2018, délivrance pourtant ordonnée par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de référé, par ordonnance du 23 octobre 2019. L'employeur n'a pas plus organisé de visite médicale de reprise, plaçant son salarié dans une situation juridique ubuesque. Il n'a pas non plus apporté de réponses aux questions que son salarié lui a adressées par lettre datée du 20 septembre 2018, manifestant une forme d'indifférence à son égard. En revanche, le salarié procéde par simple affirmation à propos des griefs 4 et 5. La cour estime que les griefs, dont la matérialité est établie par le salarié, sont de nature à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu'il ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les montants alloués et fixés au passif de la société RSB au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Le salarié ne démontrant pas qu'il n'est pas resté à la disposition de son employeur après son courrier reçu le 20 octobre 2018, le jugement est également confirmé en ce qu'il a fixé la date d'effet de la résiliation du contrat à la date de son prononcé, soit le 15 juillet 2020. 2-Sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2-1 sur l'indemnité de licenciement Aux termes des écritures du salarié, ce dernier a recalculé le montant de l'indemnité de licenciement sur l'hypothèse de la fixation de la date des effets de la résiliation de son contrat de travail au 20 octobre 2018, sans subsidiaire. La cour n'a pas fait droit à cette demande. La somme de 20077,10 euros sera fixée au passif de la liquidation. 2-2 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [N] [Z] peut prétendre, au regard de son ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité équivalente au minimum à 3 mois et au maximum à 19 mois de salaire brut. En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge au jour de son licenciement (58 ans), de son ancienneté à cette même date (27 ans), de sa situation de handicap, il y a lieu de lui allouer la somme de 32123,40 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de rappel de salaires au titre des congés payés à compter de janvier 2016 Au regard des éléments produits, cette demande est retenue pour un montant de 8834,10 euros, la cour ne pouvant statuer ultra petita. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de cotisations de la complémentaire santé Il a été dit plus haut que la preuve de ce manquement n'est pas rapportée. Le salarié est débouté de sa demande de ce chef. Le jugement est infirmé. 5-Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise Il est établi que l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise de son salarié après qu'il a été déclaré consolidé, manquant ainsi à son obligation résultant de l'article R 4624-31 du code du travail, alors que le liquidateur ne conteste pas que la société a été informée de la date de fin de l'arrêt de travail. La société n'a pas plus organisé cette visite médicale après la réception du courrier daté du 20 septembre 2018 alors que le salarié la réclamait. Ce manquement de l'employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié et qui n'a pu bénéficier, le cas échéant, d'un avis d'inaptitude, compte tenu de son incapacité permanente fixée à 70 %. Dès lors la demande de dommages et intérêts est bien fondée. Néanmoins, le jugement doit être infirmé sur le quantum alloué, lequel sera justement fixé à la somme de 5000 euros 6-Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral La cour ne peut que constater, comme le soutient M. [N] [Z] , que la société l'a purement et simplement abandonné malgré une relation contractuelle débutée en 1993, le laissant dans une situation juridique inextricable et une détresse morale certaine. Le préjudice moral existe et sera justement réparé par la somme de 5000 euros. Le jugement est confirmé de ce chef. 7-Sur la demande de fixation au passif des compléments d'indemnités journalières perçues pour le compte du salarié depuis mai 2018 de la part de PROBTP Rien n'indique que la société a perçu les sommes en question dont le montant n'est pas chiffré. Le salarié est débouté de cette demande. Il sera ajouté au jugement de ce chef. 8-Sur la garantie de l'AGS En application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17. 8-1-sur les créances nées de la rupture du contrat de travail. L'article L 3253-8 2° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Au cas d'espèce, la rupture du contrat de travail résultant du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec prise d'effet au 15 juillet 2020, les conditions de l'article ci-dessus rappelé ne sont pas réunies et la garantie de l'AGS n'est pas due sur les sommes allouées à M. [P] [Z] [K] du chef de la rupture de son contrat de travail. Le jugement est infirmé de ce chef. 8-2 Sur les autres créances L'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17 9-Sur les intérêts La société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 23 octobre 2019. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts, soit le 23 octobre 2019. 9-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation judiciaire. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : -prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [N] [Z] produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à effet du 15 juillet 2020, -fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société RSB les sommes suivantes : 5353,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 535,40 au titre des congés payés afférents, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens au passif de la liquidation judiciaire, -débouté le liquidateur judiciaire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, FIXE comme suit les créances de M. [P] [N] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SA RSB : -20077,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -32123,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8834,10 euros au titre de des congés payés à compter de janvier 2016, -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation jusqu'au 23 octobre 2019, DIT que la garantie de l'AGS ne porte pas sur les créances résultant de la rupture du contrat de travail, DIT que pour les autres créances, l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17 DÉBOUTE M. [P] [N] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de cotisations de la complémentaire santé, DÉBOUTE M. [P] [N] [Z] de sa demande de fixation au passif des compléments d'indemnités journalières perçues pour le compte du salarié depuis mai 2018 de la part de PROBTP, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, MET les dépens d'appel à la charge de la société en liquidation judiciaire. Le greffier La présidente de chambre
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