Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 24 novembre 2020, 19NT03525

Mots clés
recours • subsidiaire • visa • étranger • produits • requête • ressort • astreinte • saisie • filiation • maternité • mineur • possession • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
24 novembre 2020
Tribunal administratif de Nantes
28 février 2019
tribunal de grande instance de Bangui
3 août 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT03525
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Bangui, 3 août 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042569679
  • Rapporteur : Mme Cécile ODY
  • Rapporteur public :
    M. MAS
  • Président : M. CELERIER
  • Avocat(s) : BOURGEOIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 novembre 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer à I..., Kira Ursula G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 1810175 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2019 et 3 juillet 2020, M. B... H..., agissant en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs, E... G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro ainsi que Mme I..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 novembre 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer à I..., Kira Ursula G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D..., son avocat, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'identité des demandeurs de visas et à leurs liens de filiation avec M. H..., lesquels sont établis par les documents d'état civil produits et, à tout le moins, par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses écritures de première instance et fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. M. H... a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2019 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes (section administrative). Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me C..., substituant Me D..., pour M. H.... Une note en délibéré présentée par M. H... et Mme G... a été enregistrée le 6 novembre 2020 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit

: 1. M. H..., ressortissant centrafricain, est entré en France en 2013 et a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 25 avril 2014. Des visas de long séjour ont été demandés pour ses cinq enfants, I..., Kira Ursula G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro, en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 7 novembre 2017, l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer les visas demandés. Saisie d'un recours formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par une décision du 7 février 2018. Par un jugement du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. H... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de recours. M. H... et Mme I..., devenue majeure, relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. La commission de recours a fondé sa décision sur un motif tiré de ce que les actes d'état civil produits sont dépourvus de caractère probant, les actes de naissance des cinq demandeurs ayant été reconstitués tardivement, sans explications circonstanciées, sur la seule base d'un certificat d'âge apparent, deux ans après l'obtention de la protection subsidiaire et opportunément quelques mois avant la demande de visa et sur les déclarations contradictoires de M. H..., se déclarant initialement marié puis célibataire, ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs et leurs liens familiaux allégués avec le réfugié. La commission de recours a également fondé sa décision sur un autre motif tiré de ce que le jugement de délégation de l'autorité parentale a été rendu antérieurement à l'établissement des actes de naissance des enfants concernés. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II- Les articles L.411-2 à L.411-4 (...) sont applicables. (...) Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire (...) ". Aux termes de l'article L. 411-3 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire. 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, ont été produits quatre actes de naissance transcrits le 19 janvier 2017 sur la base de quatre jugements en reconstitution d'actes de naissance rendus le 20 décembre 2016. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. Un jugement en reconstitution d'acte de naissance n'ayant d'autre objet que de suppléer la perte de cet acte, la commission ne pouvait utilement retenir, compte tenu de la nécessité de présenter un tel acte à l'appui des demandes de visa, la circonstance que les jugements en reconstitution d'actes de naissance des enfants contenus dans les demandes ont été établis tardivement. En outre, il ressort des jugements en reconstitution d'actes de naissance que les actes de naissance ont été perdus et que les souches n'ont pu être retrouvées au service des archives de la mairie de Bangui. La circonstance invoquée par la commission de recours que les jugements ont été rendus sur la seule base d'un certificat d'âge apparent, deux ans après l'obtention de la protection subsidiaire et opportunément quelques mois avant la demande de visa, ne saurait démontrer le caractère frauduleux des jugements rendus par une autorité juridictionnelle étrangère et des actes de naissance établis sur leur fondement. Il en est de même de la circonstance que M. H... se serait déclaré initialement marié puis célibataire, alors qu'il est séparé de son épouse, et des attestations produites par le ministre de l'intérieur, émanant d'une maternité, selon lesquelles la mère des enfants n'aurait pas accouché dans cet établissement. Il suit de là que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur le motif tiré de l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour les enfants et de preuve des liens familiaux. 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement rendu le 3 août 2016, le tribunal de grande instance de Bangui a délégué l'autorité parentale sur les cinq enfants à leur père biologique, M. H.... En se bornant à relever que ce jugement a été rendu antérieurement à l'établissement des actes de naissance des enfants concernés, la commission de recours ne démontre pas, par ce seul fait, le caractère frauduleux de ce jugement rendu par une autorité juridictionnelle étrangère. D'ailleurs le ministre de l'intérieur n'a pas contesté le caractère authentique de ce jugement dans son mémoire en défense en première instance. 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que soient délivrés à Mme I..., Mme E... G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro les visas de long séjour demandés. Il y a lieu dès lors d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M. H... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me D..., avocat des requérants, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D... d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2019 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 février 2018 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme I..., MmeKira Ursula G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro les visa d'entrée et de long séjour demandés dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me D... une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... H..., à Mme I... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - Mme Buffet, président assesseur, - Mme A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020. Le rapporteur, C. A... Le président, T. CELERIER Le greffier, C. POPSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT03525