Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème Chambre, 18 janvier 2024, 2207348

Mots clés
requête • pouvoir • requis • astreinte • signature • préjudice • principal • rapport • rejet • remise • service • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2207348
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Sitbon
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commune de Bagneux a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bagneux de mettre en œuvre la procédure de rupture conventionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 36 480 euros au titre de son indemnité de rupture conventionnelle ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commune de Bagneux a manqué à son obligation de la convoquer à un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration pour accorder une rupture conventionnelle et verser les indemnités correspondantes ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors qu'aucune faute n'a été commise, que la requérante ne justifie d'aucun préjudice et qu'elle n'établit pas de lien de causalité entre les deux. Par ordonnance du 8 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ; - et les observations de Me Régis, substituant Me Peru, représentant la commune de Bagneux.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B, agent technique de 2ème classe, a été recrutée par la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) pour exercer les fonctions d'animatrice au centre de loisirs. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commune a refusé d'accéder à sa demande de rupture conventionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () ". Selon l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. / Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ". 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui définissent précisément les modalités d'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, que l'autorité administrative ne peut légalement opposer un refus à la demande régulièrement formée par le fonctionnaire qui envisage une rupture conventionnelle sans avoir préalablement organisé un entretien préalable qui doit notamment porter sur le principe même de la rupture conventionnelle, alors même qu'une telle rupture ne peut résulter que de l'accord entre les parties intéressées. 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que préalablement à la décision attaquée, édictée le 18 mars 2022, Mme B n'a pas bénéficié de l'entretien requis à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à la commune le 18 février 2022. La procédure suivie par la commune de Bagneux est donc irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 209-1593 du 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas davantage contesté qu'à la suite d'une précédente demande de rupture conventionnelle demeurée infructueuse, Mme B a été reçue par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 6 décembre 2021, au cours duquel lui ont été exposées les raisons pour lesquelles la commune de Bagneux est opposée par principe aux ruptures conventionnelles sollicitées par ses agents. Dans ces conditions, un nouvel entretien à la suite de la demande du 18 février 2022 aurait été superfétatoire. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme B n'a pas été privée d'une garantie, alors par ailleurs que le vice de procédure en cause est resté sans influence sur le sens de la décision attaquée, fondée ainsi qu'il a été dit sur l'opposition de principe de la commune aux ruptures conventionnelles. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. Sur les conclusions indemnitaires : 6. En l'absence de faute de la commune de Bagneux, les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. La commune de Bagneux n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions de la commune présentées sur le même fondement.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bagneux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Bagneux. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La présidente-rapporteure, Signé C. ORIOL L'assesseure la plus ancienne, Signé C. CORDARYLa greffière, Signé V. RICAUD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La greffière