Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 23 janvier 2018, 16VE03212

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée • société • rectification • preuve • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
23 janvier 2018
Tribunal administratif de Montreuil
20 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE03212
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036536531
  • Rapporteur : M. Yann LIVENAIS
  • Rapporteur public :
    M. SKZRYERBAK
  • Président : M. BRESSE
  • Avocat(s) : SANCHEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL GO CARGO, représentée par son mandataire liquidateur, Me B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er juin 2010 au 30 novembre 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1510622 du 20 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2016, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 novembre 2016, la SARL GO CARGO, représentée par MeA..., ayant pour avocat Me Sanchez, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de répliquer utilement aux conclusions, non communiquées avant l'audience, du rapporteur public ; la circonstance que la procédure devant le tribunal ait été, ainsi, dépourvue de caractère contradictoire et que le rapporteur public agisse en qualité de second défenseur de l'administration fiscale constitue une violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - la vérification de comptabilité n'a pas donné lieu à l'organisation d'un débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification, adressée au mandataire liquidateur de la société qui ne disposait pas des moyens pour assurer la défense de ses intérêts, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; en outre, les mises en demeure de déposer les déclarations justifiant le recours à la procédure de taxation d'office n'étaient pas jointes à cette proposition ; - l'administration fiscale, qui a procédé à l'exercice de son droit de communication sans annexer à sa proposition de rectification les renseignements ainsi obtenus, a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 76 B du live des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'a pas démontré lui avoir adressé une mise en demeure de produire sa déclaration de revenus au titre de l'exercice clos en 2011 ; par suite, elle a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en la privant, du fait de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à mettre à sa charge les rehaussements litigieux, à l'exception des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010, selon la procédure de taxation d'office ; - en appliquant la procédure de taxation d'office, l'administration a indûment renversé la charge de la preuve ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors que la taxe collectée, n'ayant pas été déterminée à partir des encaissements effectifs, ne prend pas en compte les impayés, ainsi que des rappels de taxe précédemment mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, l'utilisation d'un téléphone portable par le gérant est justifiée ; le caractère fictif de factures de carburant émise au titre de la période correspondant à l'année 2011 n'est pas établi par l'administration, laquelle s'est bornée à relever le caractère fictif des factures en appliquant, implicitement mais nécessairement, la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans le dire ; elle rapporte, en tout état de cause, la preuve du caractère non fictif des prestations en cause, dont atteste son fournisseur ; la taxe ayant grevé la location de véhicules est déductible, dans la mesure où ceux-ci ont été affectés à l'exécution de ses prestations de transport ; on ne saurait lui reprocher, compte tenu de sa liquidation, de n'avoir pas conservé l'ensemble des factures correspondantes ; elle était enfin fondée à déduire la taxe afférente à cinq factures émises par les fournisseurs " Relais ELF Pantin ", " Rent a car " et " Agora Sea ", alors même qu'elles auraient été comptabilisées deux fois ; - en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, le profit sur le Trésor constaté par l'administration ne saurait être maintenu, dans la mesure où les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ; - les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés devront être dégrevés pour les mêmes motifs que ceux exposés en matière de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne notamment le caractère déductible des charges afférentes au téléphone portable du gérant et aux achats de carburant retracés par les factures regardées comme fictives par l'administration ; - les pénalités et majorations appliquées par l'administration fiscale en application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts seront dégrevées par voie de conséquence de la décharge des impositions supplémentaires. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Livenais, - et les conclusions de M. Skzryerbak, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL GO CARGO, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pourtant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période courant du 1er juin 2010 au 30 novembre 2012 et, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2010 et 2011 ; qu'à l'issue de cette vérification, le service a notifié au mandataire liquidateur de la société ainsi qu'à son dernier gérant, par proposition de rectification du 30 juillet 2013, les rehaussements envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre de cette période et de ces exercices ; que la SARL GO CARGO relève appel du jugement n° 1510622 du 20 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent " ; 3. Considérant que les règles applicables à l'établissement du rôle, aux avis d'audience et à la communication du sens des conclusions du rapporteur public sont fixées, pour ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par les articles R. 711-1 à R. 711-3 du code de justice administrative ; que l'article R. 711-2 indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public ; que le premier alinéa de l'article R. 711-3 du même code dispose que " si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; 4. Considérant que le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; que l'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction ; qu'il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public -qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites- n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties ; que celles-ci ont en revanche la possibilité, après leur prononcé lors de la séance publique, de présenter des observations, soit oralement à l'audience, soit au travers d'une note en délibéré ; qu'ainsi, les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué ; 5. Considérant qu'en l'espèce, la SARL GO CARGO ne conteste pas avoir reçu communication, dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public et avoir été, ainsi, mise en position de développer en séance publique, par des observations orales, le sens et la portée de ses moyens et de répondre, ainsi, utilement à la solution préconisée par le rapporteur public ; qu'elle ne soutient pas avoir été privée de la possibilité de présenter de telles observations ou, le cas échéant, de déposer une note en délibéré postérieurement à la clôture de l'audience ; que dans ces conditions, en se bornant à affirmer qu'elle aurait dû disposer préalablement à l'audience de l'intégralité des conclusions du rapporteur public pour pouvoir engager un débat contradictoire avec ce dernier, et à alléguer, sans le moindre commencement de preuve, que ce dernier aurait, compte tenu du sens de la position qu'il a défendu à l'audience manqué à son devoir d'impartialité, la SARL GO CARGO n'établit pas que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des principes d'égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens des principes énoncés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels ne pouvaient être, au demeurant, utilement invoqués qu'à l'encontre des dispositions du jugement du tribunal administratif statuant sur les conclusions de la demande présentée par Me A...pour la SARL GO CARGO aux fins de décharge des pénalités ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; que, contrairement à ce que soutient la SARL GO CARGO, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation des parties, a procédé à l'examen, avec une motivation suffisante, des moyens qu'elle a invoqué pour contester la régularité de la procédure d'imposition ainsi que le bien-fondé des rehaussements litigieux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° (...) de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) " ; 8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SARL GO CARGO a présenté hors délai sa déclaration de chiffre d'affaires modèle CA 12 au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2010, au cours de laquelle elle relevait du régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts ; que si elle soutient avoir présenté une telle déclaration au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2011, elle relevait, pour cette période et compte tenu de son chiffre d'affaires, du régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'absence de dépôt de la déclaration rectificative et des déclarations mensuelles qu'elle devait, dès lors, fournir à l'administration fiscale au titre de cette dernière période en application des dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 287 du code général des impôts, la SARL GO CARGO a, ainsi, manqué à ses obligations déclaratives au titre de ladite période ; que la société requérante ne conteste pas, enfin, n'avoir déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2012 ; que l'administration était, dans ces conditions, fondée à procéder à sa taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée ; 9. Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction que la SARL GO CARGO s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le 22 mai 2012, une mise en demeure de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2011 ; que la société requérante, qui ne peut sérieusement prétendre que cette mise en demeure ne lui aurait pas été communiquée dans la mesure où l'administration fiscale justifie, par la présentation de l'accusé de réception du pli correspondant, de la distribution régulière du courrier en cause à son siège social, n'a pas déféré à ses obligations déclaratives dans le délai prescrit par cette mise en demeure ; que c'est donc à bon droit que le service l'a taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ; 10. Considérant, en deuxième lieu, que la SARL GO CARGO, qui a reçu notification le 22 mai 2012, ainsi qu'il est dit au point précédent, de la mise en demeure de déférer à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, ne peut sérieusement prétendre que le défaut d'une telle notification l'aurait irrégulièrement empêché de saisir du litige la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires du fait de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office qui lui a été appliquée ; 11. Considérant, en troisième lieu que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société a été effectuée, soit comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; 12. Considérant que les opérations de contrôle se sont déroulées, conformément à la demande formulée par le gérant de la société, dans les locaux de son comptable ; que l'existence non contestée d'au moins deux interventions sur places tenues, selon la SARL GO CARGO elle-même, les 16 juin et 11 juillet 2013 est suffisante pour faire présumer en l'espèce l'existence d'un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable qui n'apporte pas la preuve contraire ; que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit donc être écarté ; 13. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; que la proposition de rectification du 30 juillet 2013 récapitule les conditions dans lesquelles s'est déroulée la vérification de comptabilité, indique, de manière précise et documentée, les motifs qui ont conduit le service à recourir, pour une partie des rehaussements litigieux, à la procédure de taxation d'office et qu'il n'était pas nécessaire, pour l'administration fiscale, contrairement à ce que soutient la requérante, de démontrer davantage en joignant à la proposition de rectification la copie de la mise en demeure infructueuse mentionnée au point 9. du présent arrêt ; que cette proposition mentionne l'exercice, par l'administration fiscale, de son droit de communication auprès de la société " Relais Elf Pantin " et indique la teneur et le contenu des informations ainsi recueillies, permettant de remettre en cause la valeur probante des factures de carburant produites au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; qu'elle fait état de la méthode suivie pour procéder à la détermination des montants de taxe collectée et de taxe déductible utilisés pour évaluer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période vérifiée ainsi que le profit sur le Trésor en résultant en matière d'impôt sur les sociétés, précise, s'agissant de cette dernière imposition, la nature et le montant des charges dont l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'entreprise, et indique enfin la nature et le montant des rehaussements supplémentaires envisagés ainsi que la nature et le montant des majorations susceptibles d'y être appliquées ; qu'elle est, ainsi, suffisamment motivée ; 14. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; 15. Considérant qu'ainsi qu'il est dit au point 13. du présent arrêt, la proposition de rectification adressée à la SARL GO CARGO comportait la mention de la nature et de la teneur des informations recueillies auprès de la société " Relais Elf Pantin " ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le service n'était pas tenu de joindre spontanément à sa proposition de rectification la copie des documents ainsi obtenus auprès de son fournisseur ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que le représentant légal de la SARL GO CARGO n'a pas demandé la communication d'une copie de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions contestées ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté ; 16. Considérant, en sixième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur... " ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine ; que, dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la proposition des rectifications envisagées par l'administration des bases d'imposition d'un contribuable qui se trouve dans ce cas ; que, dans la mesure où Me B...A...a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de la SARL GO CARGO par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 25 juillet 2016, l'administration fiscale était ainsi tenue, à compter de cette date, d'adresser à ce dernier l'ensemble des documents relatifs à la procédure d'imposition ; que le moyen tiré de ce que Me A...n'aurait pas été en mesure d'organiser valablement la défense des intérêts de la société auprès de l'administration fiscale doit, dans ces conditions, être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : 17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; que les impositions litigieuses, à l'exception des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010, ayant été établies à la suite d'une procédure de taxation d'office régulière, il appartient à la société requérante d'en démontrer le caractère exagéré ; En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 18. Considérant, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, que contrairement à ce qu'affirme la SARL GO CARGO, l'administration fiscale a arrêté le montant mis à la charge de la société requérante en prenant en compte, pour ce qui concerne la taxe due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, un rappel de taxe collectée précédemment opéré au titre de la même période à l'occasion d'un contrôle sur pièces antérieur ; que, si la SARL GO CARGO soutient, en outre, que le montant retenu par l'administration serait surévalué en ce qu'il ne prendrait pas en compte les impayés, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a calculé le chiffre d'affaires taxable au titre de l'ensemble de la période vérifiée à partir des seuls crédits bancaires effectivement encaissés par la société requérante ; 19. Considérant, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, qu'en premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : " I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) " ; qu'aux termes de l'article 289 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie (...) / II. La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : / 1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement (...) / III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres éléments d'identification des parties et données concernant les biens livrés ou les services rendus qui doivent figurer sur la facture (...) " ; 20. Considérant que la SARL GO CARGO n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des sommes mises à sa charge à raison de la remise en cause de la déductibilité de la taxe afférente à des prestations de téléphonie mobile facturées au nom de son gérant, M.C..., dans la mesure où elle ne démontre pas l'utilisation de ce service pour l'activité de l'entreprise ; qu'il en va de même des factures remises en cause par l'administration fiscale et délivrées à des tiers à la société requérante, qui n'établit pas qu'elle aurait supporté le coût des prestations correspondantes et que celles-ci auraient bien été effectuées pour les besoins de son exploitation ; qu'il est constant que quatre factures d'achat et de prestations de services au titre de l'année 2011 n'ont pas été présentées au service vérificateur malgré une demande effectuée auprès de la SARL GO CARGO et que cinq factures au titre de l'année 2012 ont été comptabilisées deux fois ; que la société requérante, qui ne saurait justifier ces manquements par son placement postérieur en liquidation judiciaire, n'apporte aucun élément de nature à justifier du caractère déductible de la taxe afférente à ces opérations ; 21. Considérant, en deuxième lieu, qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 22. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier la comptabilisation mensuelle de dépenses de carburant au titre de la période correspondant à l'année 2011, la SARL GO CARGO a produit douze factures portant le cachet du fournisseur " Relais ELF Pantin", rédigées au cours de l'année 2012 et sur lesquelles aucune taxe sur la valeur ajoutée n'était mentionnée ; que ce fournisseur, interrogé par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication, a cependant contesté avoir délivré lesdites factures ; que ces renseignements ne sont pas utilement contredits par la seule production, par la société requérante, d'une attestation postérieure de son fournisseur, dont la valeur probante n'est pas certaine, et qui attesterait de la régularité des factures de carburant remises en cause par le service vérificateur ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration, qui n'a pas mis en oeuvre, à cette occasion, même de manière implicite, la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a regardé ces factures comme fictives et remis en cause la déductibilité de la taxe afférente à ces prestations ; 23. Considérant, en troisième et dernier lieu, que si la SARL GO CARGO soutient qu'elle était fondée à déduire, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2012, la taxe afférente à des prestations de location de véhicules de tourisme fournies par la société " Rent a car ", elle n'établit pas, par la production d'une attestation de ce fournisseur postérieure à la période vérifiée, que ces véhicules auraient été utilisés pour réaliser des prestations transport routier de marchandises ; que l'administration fiscale a donc pu, à bon droit, remettre en cause la déductibilité de ces montants de taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : 24. Considérant qu'ainsi qu'il est dit aux points 18. à 23. du présent arrêt, l'administration fiscale était fondée à procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL GO CARGO ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander une décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés du fait de l'existence d'un profit sur le Trésor par voie de conséquence du mal fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; 25. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) " ; 26. Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'il résulte des mêmes circonstances de fait que celles rappelées aux point 18. à 23. du présent arrêt que la SARL GO CARGO n'établit pas que les dépenses relatives à des prestations facturées à des tiers ou aux achats de carburant relatés par les factures que l'administration fiscale a écartées comme fictives auraient été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise et pour les besoins de son activité ; que la société requérante n'est pas fondée à contester la réintégration de ces sommes dans sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ; Sur les pénalités : 27. Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1728 du même code : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai " ; qu'aux termes enfin de l'article 1729 de ce code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de / (...) c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) " ; 28. Considérant, d'une part, que la SARL GO CARGO se borne à soutenir que l'application des intérêts de retard ainsi que de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour manquement délibéré est dépourvue de bien-fondé par voie de conséquence de l'absence de fondement des rehaussements en litige ; que, d'autre part, l'administration fiscale, ainsi qu'il est dit au point 22. du présent arrêt, a établi le caractère fictif des factures présentées par la société requérante pour attester de prétendus achats de carburant au cours de l'année 2011 auprès de la société " Relais Elf Pantin " ; que le recours à des factures fictives étant constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, elle est, par suite, fondée à appliquer aux rehaussements consécutifs à la remise en cause de la déduction des factures correspondantes la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts ; 29. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GO CARGO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL GO CARGO, représentée par son mandataire liquidateur, MeA..., est rejetée. N° 16VE03212 4