COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[P] [K], représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS
c/
S.A. [2], représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 - N° du dossier 051958 etc...
N° RG 24/02395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ7C
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 22 Février 2024 (n° , pages)
par le Pole social du TJ d'[Localité 3]
Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,
Vu les articles
400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Mme [P] [K], appelante, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le
31 mai 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement
n°RG : 22/00117 rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article
401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [4], la société [2] ou la [1], intimées.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles
384 et
385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
En conséquence
:
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de Mme [P] [K],
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2024
La greffière La présidente