Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 15 mai 2023, 22PA00009

Mots clés
syndicat • service • contrat • emploi • recours • requête • saisie • rapport • rejet • requérant • requis • ressort • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
15 mai 2023
Tribunal administratif de Melun
17 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    22PA00009
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047595695
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LE GOFF
  • Avocat(s) : D.D.A. AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 6 janvier 2017 de l'inspecteur du travail déclarant M. A... B... inapte à son poste de gardien d'immeuble à service permanent. Par un jugement n° 1704974 du 17 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne, représenté par Me Bravais, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1704974 du 17 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 17 mai 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) de confirmer la décision du 6 janvier 2017 de l'inspecteur du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien d'immeuble à service permanent ; - M. B... ne justifiant ni de la date à laquelle la notification de la décision de l'inspection du travail aurait été présentée pour la première fois à son domicile, ni de la date à laquelle il aurait effectivement retiré cette lettre envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, son recours hiérarchique formé le 17 mars 2017 est irrecevable pour tardiveté ; - l'administration ne lui a pas communiqué l'avis du médecin inspecteur du travail du 3 janvier 2017 sur lequel elle s'est pourtant fondée ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations sur cet avis ; dans ces conditions, le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'avis du médecin du travail du 27 octobre 2016 reconnaissait que M. B... ne pouvait effectuer que 15 % des tâches prévues par son contrat de travail ; par suite, même en tenant compte des réserves formulées par le médecin du travail, il devait être reconnu inapte à assurer son emploi de gardien d'immeuble à service permanent ; - le ministre du travail ne s'est pas prononcé sur l'aptitude du salarié, ni sur les tâches qu'il aurait été capable d'effectuer en méconnaissance de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail dès lors que M. B... lui-même n'a jamais contesté qu'il n'était en mesure d'effectuer que 25 % des tâches qui étaient les siennes ; le ministre du travail ne pouvait pas se fonder sur l'absence " d'autres éléments de nature médicale " alors qu'il lui appartenait seulement de recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail ; enfin, il était tenu de se prononcer sur l'aptitude ou sur l'inaptitude du salarié. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bravais, représentant le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., né en 1955, a été recruté par le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne en qualité de gardien d'immeuble à service permanent par un contrat à durée indéterminée du 13 décembre 2012. A la suite d'un accident du travail survenu le 29 décembre 2014 et de plusieurs arrêts de travail, en dernier lieu jusqu'au 29 septembre 2016, le médecin du travail, consulté à la demande de l'employeur, a estimé par un avis du 27 octobre 2016 que M. B... était " apte pour les tâches administratives (courriers, réception des entreprises extérieures) " et " la rentrée des conteneurs vides, l'entretien léger des espaces verts " en précisant qu'il ne devait pas " faire le ménage ni la sortie des conteneurs d'ordures ménagères " ni encore " changer les ampoules zénithales ". Par un courrier du 9 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires a contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail, lequel, par une décision du 6 janvier 2017, a estimé que M. B... était " inapte à son poste de gardien d'immeuble à service permanent ". Saisie le 17 mars 2017 d'un recours hiérarchique formé par M. B..., la ministre chargée du travail a, par une décision du 17 mai 2017, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 2017 en précisant que l'intéressé serait revu par le médecin du travail à l'issue de son arrêt de travail. Par un jugement du 17 décembre 2021, dont le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne demande l'annulation, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. (...) / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. (...) ". Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. / Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) ". 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que la décision de la ministre chargée du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 2017 déclarant M. B... inapte à son poste de gardien d'immeuble à service permanent, prise sur recours hiérarchique du salarié, impose des sujétions à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et qu'elle ne pouvait, dès lors, intervenir qu'après que l'employeur de M. B... eut été mis à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels l'administration a entendu fonder sa décision. Il ressort des pièces du dossier que ni l'inspecteur du travail, ni la ministre chargée du travail n'ont communiqué au syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne l'avis du médecin inspecteur du travail du 3 janvier 2017 sur lequel la ministre chargée du travail s'est notamment fondée pour estimer que l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en déclarant M. B... inapte à son poste de gardien d'immeuble à service permanent, ni même informé le syndicat des copropriétaires qu'il pouvait solliciter la communication de cet avis en méconnaissance du principe du contradictoire. Dans ces conditions, la décision contestée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne a ainsi été privé d'une garantie. Par suite, la décision de la ministre du travail du 17 mai 2017 doit être annulée. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à ce que la Cour confirme la décision de l'inspecteur du travail : 6. Du fait de l'annulation de sa décision du 17 mai 2017, le ministre chargé du travail est ressaisi de la demande initiale de l'employeur. Par suite, les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne tendant à ce que la Cour confirme la décision de l'inspecteur du travail ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1704974 du 17 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun et la décision du 17 mai 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont annulés. Article 2 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B.... Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, V. C... Le président, R. LE GOFF La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00009 2