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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 mars 1987, 85-17.475

Mots clés
construction immobiliere • réception des travaux • non • application de la norme afnor p03 • 001 • 1972 • responsabilité contractuelle • non-application de la norme AFNOR P03-001-1972

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mars 1987
Cour d'appel de Caen
19 septembre 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-17.475
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1165, 1792, 2270
    • Code de la construction et de l'habitation R111-24
    • Loi 1967-01-03
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 19 septembre 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007079745
  • Identifiant Judilibre :613720b2cd580146773eda0f

Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

:

Attendu qu'ayant

exécuté des travaux dans des bâtiments construits sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études Cecoba pour le compte de la société civile immobilière "Front de Mer", la société Peinture Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1985) d'avoir déclaré recevable la demande en déclaration de responsabilité des désordres affectant le revêtement des garde-corps des balcons malgré la prise de possession des immeubles et la remise des appartements aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prise de possession de l'ouvrage vaut réception tacite nonobstant les défauts d'exécution affectant celui-ci lorsqu'ils sont apparus postérieurement ; qu'en retenant en l'espèce la mauvaise exécution des travaux invoquée plus d'un an après la prise de possession pour refuser à celle-ci le caractère de réception tacite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792, 2270 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) et R. 111-24 du Code de la construction ; alors que, d'autre part, la qualification des éléments de l'ouvrage en parties communes ou parties privatives, qui procède du règlement de copropriété, n'est pas opposable au constructeur qui est un tiers à l'égard de ce document contractuel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a retenu, comme le lui demandait la société civile immobilière "Front de Mer", que les balcons et garde-corps qualifiés de parties communes par le règlement de copropriété n'avaient fait l'objet d'aucune prise de possession pour écarter toute réception tacite des travaux réalisés par l'entrepreneur, a violé, par refus d'application, les articles 1165, 1792, 2270 (loi du 3 janvier 1967) du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; alors qu'ensuite, le marché de l'entrepreneur faisait expressément référence à la norme Afnor PO3 001 - 1972, selon laquelle "si le maître de l'ouvrage utilise des installations ou s'il entre de fait en possession des locaux... il est "réputé avoir prononcé leur réception sans réserve " ; qu'ainsi, en refusant de faire application de cette disposition contractuelle, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1792 et 2270 (loi du 3 janvier 1967) du Code civil ; alors qu'enfin, la Cour d'appel, qui a jugé que la société Peinture Normandie invoquait une prescription de la garantie biennale, a dénaturé les conclusions de celle-ci tendant seulement à faire admettre, à titre subsidiaire et en toute hypothèse, que la responsabilité contractuelle devait être exclue au profit de la seule garantie biennale et a ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'y a eu prise de possession que de certaines parties de l'immeuble, que postérieurement est intervenue une réception provisoire des travaux avec des réserves notamment quant aux garde-corps et que le maître de l'ouvrage s'est refusé à payer les travaux ; qu'en appréciant souverainement le comportement des parties qui avaient ainsi exclu l'application de la norme visée au moyen, la Cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, exactement décidé qu'en l'absence de réception tacite de l'ouvrage, la société civile immobilière était recevable à agir contre l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que l'entrepreneur fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclaré responsable des désordres consistant en l'apparition de taches noires sur le bois des garde-corps et en l'écaillage de leur revêtement, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les conclusions de l'entrepreneur qui faisait valoir, par référence au rapport de l'expert, que les taches noires étaient imputables à l'action des tannates sur les limailles de fer laissées, lors de la fabrication des éléments, par les outils de sciage sur les bois, et qui avançait à titre de contre-épreuve que des taches noires étaient à nouveau apparues à la suite du ponçage des bois et de l'application d'un nouveau "bondex" par la société civile immobilière, ce qui prouvait qu'une partie des désordres était imputable à un vice inhérent au matériau ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse à conclusions ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'expertise sur laquelle elle prétendait se fonder, considérer que l'apparition des taches noires était imputable à une mauvaise application du produit "bondex" ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt répond aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, en retenant que l'entrepreneur, technicien de la peinture, aurait dû vérifier la siccité du bois en faisant toutes réserves utiles sur la qualité du support et que les désordres provenaient d'une application du produit à la brosse et au rouleau, alors que, selon le devis descriptif, seule la brosse devait être employée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé : Attendu que, n'ayant pas demandé la garantie du bureau d'études, l'entrepreneur est irrecevable à critiquer la mise hors de cause de celui-ci ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi