Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 20-12.494

Mots clés
redressement • preuve • société • transaction • contrat • préjudice • pourvoi • préavis • qualification • signature • production • référendaire • réintégration • remise • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
27 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-12.494
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C200320
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043401184
  • Identifiant Judilibre :607dde4dbdd797b53ae6e2ec
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : Mme Ceccaldi
  • Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° U 20-12.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-12.494 contre l'arrêt n° RG : 17/09824 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Logistique Galeries Lafayette, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Logistique Galeries Lafayette, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09824), la société Logistique Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...] (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010, à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations et de la réponse de l'URSSAF que les inspecteurs avaient procédé audit redressement, par une position de principe, sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'était pas justifié et devrait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite de leur démission compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les démissions des salariés sans établir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient

qu'il ressort de la lettre d'observations que le redressement a été fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations. Il ajoute que, cependant, la réintégration de l'indemnité transactionnelle litigieuse dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature, salariale ou indemnitaire, au regard des termes de la transaction ou tout autre élément d'information permettant de connaître la volonté des parties signataire de la transaction et que, à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'est pas justifié.

6. En statuant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement, n° 2 de la lettre d'observations, relatif aux transactions conclues après licenciement pour faute grave, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/09824) ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Logistique Galeries Lafayette aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Logistique Galeries Lafayette et la condamne à payer à l'URSSAF [...] la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du redressement relatif aux transactions conclues après licenciement pour faute grave, d'AVOIR annulé le redressement du chef portant n°2 dans l'ordre de la lettre d'observations et concernant les transactions conclues après licenciement pour faute grave et d'AVOIR condamné l'Urssaf [...] à payer à la société Logistique Galeries Lafayette la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens de l'appel. AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement relatif aux transactions conclues suite à licenciement pour faute grave portant n°2 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations en son point 2 et la réponse de l'Urssaf aux contestations de la société par courrier daté du 25 novembre 2011, que le redressement est fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations ; qu'or, contrairement à ce qui est indiqué par l'Urssaf, les arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mars 2018, ne font que confirmer que l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement pour faute grave (n°de pourvoi n°17-10325), ou à la suite d'un départ à la retraite (n°de pourvoi n°17-11336), est soumise à cotisations à moins qu'il soit établi qu'elle revêt un caractère indemnitaire ; qu'il s'en suit que la réintégration d'une telle indemnité dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature salariale ou indemnitaire au regard des termes de la transaction ou tout autre éléments d'informations permettant de connaître la volonté des parties signataires de la transaction ; qu'à défaut pour l'Urssaf d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'est pas justifié, il sera annulé de ce chef et le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que l'Urssaf qui succombe au principal supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours ; qu'en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'Urssaf condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SAS Logistique Galeries Lafayette la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles 1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations et de la réponse de l'Urssaf que les inspecteurs avaient procédé audit redressement, par une position de principe, sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. 2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'Urssaf d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'était pas justifié et devait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. 3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave sans établir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. 4° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entreprise d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf [...] avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux aux motifs qu'il ressortait des éléments contradictoirement débattus que l'employeur avait abandonné la qualification de la faute grave, de sorte que les salariés concernés n'avaient pu renoncer par l'effet de la transaction à l'indemnité de préavis qui était un « élément de rémunération » ; qu'en annulant ledit redressement au prétexte que l'Urssaf n'avait procédé à aucune analyse de la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges qui s'étaient livrés à cette analyse et avaient conclu au caractère salarial de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. Le greffier de chambre