Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 1989, 89NT00258

Mots clés
professions • charges et offices • conditions d'exercice des professions • professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office • notaires • requête • amende • préjudice • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
29 novembre 1989
Tribunal administratif d'Orléans
18 décembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00258
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1
    • Décret 78-62 1978-01-20 art. 29
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 1986
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007514129
  • Rapporteur : BRIN
  • Rapporteur public :
    CADENAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'ordonnance

en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Henri X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 29 octobre 1987 sous le n° 88947 ;

Vu la requête

susmentionnée présentée pour M. Henri X... demeurant ..., par Me Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous le n° 89NT00258 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 855219 du 18 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des poursuites pénales engagées à son encontre à raison d'infractions commises dans l'exercice de sa profession de notaire, 2°) au bénéfice de ses conclusions de première instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que

M. Henri X..., notaire à Courtenay, a présenté sa démission pour raison de santé, démission acceptée par arrêté du Garde des sceaux du 27 juin 1970 ; qu'il a demandé au Tribunal administratif d'ORLEANS la réparation du préjudice que lui auraient causé les poursuites pénales engagées à son encontre, postérieurement à cette date, pour des motifs tirés des faits commis dans le cadre de ses fonctions de notaire ; Considérant que par jugement en date du 18 décembre 1986, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ; que l'intéressé fait appel de ce jugement en soutenant que le tribunal aurait méconnu la réalité des moyens qu'il entendait invoquer, lesquels se fondent, d'une part, sur la faute contractuelle commise par l'Etat en violant la garantie contractuelle d'immunité dont il bénéficiait du fait du quitus qui accompagnait l'acceptation de sa démission et, d'autre part, la responsabilité encourue par l'Etat du fait de la loi qui, de façon contraire au principe de la séparation des pouvoirs, a chargé le ministère public de la tutelle des notaires, tout en lui permettant d'exercer des poursuites à leur encontre ; Considérant qu'en l'état de l'argumentation développée par M. X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS, qui a correctement visé les conclusions du requérant, cette juridiction doit être regardée comme ayant répondu, par le jugement du 8 décembre 1986, aux moyens dont elle était saisie en estimant que la juridiction administrative ne pouvait connaître ni des actes accomplis par le ministère public dans ses fonctions de surveillance des notaires, ni de la décision d'exercer l'action pénale prise par lui ; Considérant que M. X... qui, en sa qualité de notaire, se trouvait dans une situation règlementaire au regard des dispositions régissant cette profession, se prévaut à tort, d'une garantie d'immunité de nature contractuelle ; que, par ailleurs, le requérant qui n'est pas recevable à invoquer devant la juridiction administrative l'inconstitutionnalité d'un texte législatif qui porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs n'établit pas, en tout état de cause, le préjudice anormal et spécial dont il aurait eu à souffrir du fait de l'application de ce texte ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant que la faculté d'infliger au requérant une amende pour recours abusif prévue à l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel résultant de l'article 29 du décret du 20 janvier 1978 constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions du Garde des sceaux, ministre de la justice tendant à la condamnation d'une telle amende sont irrecevables et doivent être rejetées ; Considérant qu'aux termes des dispositions précitées "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F", qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 500 F ; Article 1 - La requête de M. X... est rejetée. Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 500 F. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.