Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 décembre 1989, 87-15.304

Mots clés
société • pourvoi • crédit-bail • syndic • contrat • recours • immobilier • pouvoir • règlement • cautionnement • novation • préjudice • qualités • condamnation • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 décembre 1989
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
19 mai 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-15.304
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 19 mai 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007052964
  • Identifiant Judilibre :6137208bcd580146773eb680
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Avocat général : M. Jeol
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I Sur le pourvoi n° H 8715.304 formé par : 1°/ Monsieur Joseph C..., demeurant à Rouvres (Eure-et-Loir), Anet, Les Mordants, 2°/ Madame Joseph C..., demeurant à Rouvres (Eure-et-Loir), Anet, Les Mordants, II Sur le pourvoi n° D 8715.623 formé par : 1°/ Monsieur Albert Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Madame Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ Monsieur Jean DE X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un même arrêt (n° L.14585) rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société LOCABAIL IMMOBILIER, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ Madame Claude G..., épouse Y..., demeurant à Paris (15e), ..., 3°/ Monsieur Jacques D..., demeurant à Paris (16e), ..., 4°/ Monsieur B... PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B... PIERRAT, syndic, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., Clos de Reverdy, pris en son nom personnel, 6°/ Monsieur Pierre A..., notaire, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° H 8715.304 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° D 87-15.623 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Spinosi, avocat des époux C..., de Me Cossa, avocat des époux Z... et de M. de X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Locabail immobilier, de Me Ryziger, avocat de Mme Y... et de M. D..., de Me Vuitton, avocat de M. F..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n°s H 8715.304 et D 85-15.623 qui attaquent l'arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris sous le n° L.14585 de son répertoire général ; Donne acte à M. et Mme Z... et à M. de X... de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur pourvoi envers M. F..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné en crédit-bail à la société à responsabilité limitée Centre médical d'Anet (société CMA) un immeuble à usage de clinique ; que M. et Mme Z..., M. de X..., M. et Mme C..., ainsi que d'autres personnes, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société CMA envers la société Locabail ; qu'après la mise en règlement judiciaire, le 3 avril 1978, de la société CMA, l'exploitation a été continuée cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; qu'après avoir envisagé la continuation du contrat de crédit-bail par une société à constituer, M. D... et Mme Y... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans l'acte ne serait ni approuvé, ni homologué, tandis que M. D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que le passif constitué après le 3 juillet 1978 était "hors la masse" ; que la société Locabail a assigné en paiement M. et Mme Z... M. de X... et M. et Mme C..., tandis que M. de X... et M. et Mme Z... appelaient en garantie le syndic de la procédure collective et en intervention forcée M. D... et Mme Y... ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi n° H 87-15.304 : Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, en principal et intérêts, en leur qualité de cautions solidaires, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de la novation, celle-ci étant prouvée par l'aveu exprès du créancier et des nouveaux débiteurs, la société Locabail et, M. D... et Mme Y... ayant reconnu expressément dans leurs conclusions que les versements effectués après le 1er juillet 1978 avaient été fait selon les nouvelles modalités prévues dans l'acte du 4 juillet 1978 ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1356, 2013 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions de la société Locabail, de Mme Y... et de M. D..., déclarer que l'acte du 4 juillet 1978 ne contenait aucun engagement de la part de M. D... et de Mme Y... en faveur de la société Locabail et sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les engagements contenus dans la lettre du 4 juillet 1978 n'avaient jamais reçu de commencement d'exécution, mais que M. D... et Mme Y..., au lieu de poursuivre leur projet de constitution d'une société s'étaient fait céder, le 27 juillet 1978, la totalité des parts de la société CMA, laquelle avait continué d'acquitter, par la diligence de Mme Y..., devenue son gérant, les loyers dûs à la société Locabail, et ayant constaté que la société Locabail n'avait jamais protesté, ni non plus mis en demeure M. D... et Mme Y..., l'arrêt a retenu que la lettre litigieuse ne comportait pas d'engagement de la part de ses signataires à l'égar e la société Locabail et n'emportait pas novation ; qu'en appréciant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la commune intention des parties, la cour d'appel, statuant hors toute dénaturation des conclusions déposées devant elle, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi n° H 87-15.304, ensemble sur le premier moyen, du pourvoi n° H 87-15.623 :

Attendu que M. et Mme C..., ainsi que M. de X... et M. et Mme Z..., font grief à

l'arrêt de les avoir respectivement condamnés, en leur qualité de cautions solidaires de la société CMA, à paiement correspondant, outre à la créance pour laquelle la société Locabail a été admise au passif de la liquidation des biens de la société débitrice, à une créance "sur la masse", ainsi qu'à une créance dite "hors la masse", constituée par les loyers échus pendant la période où l'exploitation du fonds social avait été poursuivie sans autorisation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, en laissant sans réponse un chef précis des conclusions déposées faisant valoir que les cautions n'étaient tenues que dans la limite de l'admission du créancier au passif du débiteur a privé sa décision de base légale, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 2015 du Code civil, étendre l'objet de la caution au-delà de sa limite contractuelle, les dettes hors la masse ne pouvant être incluses dans l'objet contractuel accepté par la caution ; alors que, enfin, les cautions ne sont engagés à garantir l'exécution de la convention de crédit-bail que par la société locataire seule à l'exclusion de toute autre, qu'il s'agisse de la masse des créanciers de cette société poursuivant régulièrement pour son compte l'exécution de la convention en cours et l'exploitation du fonds ou, à plus forte raison, des responsables d'une exploitation irrégulièrement continuée sans l'autorisation exigée par la loi ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à garantir des dettes "de masse" ou "hors masse" qui ne sont pas nées du chef de la société cautionnée et qui, pour certaines, sont nées dans des conditions illicites, la cour d'appel a étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et procédé ainsi d'une violation des articles 2011, 2012 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est à bon droit qu'ayant relevé que les cautions, qui s'étaient engagées envers la société Locabail à garantir les conventions conclues avec la société CMA pendant leur durée, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a décidé qu'elles étaient garantes des sommes dues jusqu'à l'exécution entière du contrat de crédit-bail, qu'il s'agisse de créances dans la masse ou "hors la masse", dès lors qu'en l'état de la législation alors applicable, dans le cas où l'exécution d'une convention de crédit-bail se poursuivait après la mise en règlement judiciaire du débiteur, le crédit-bailleur continuait de l'avoir pour débiteur, et non la masse des créanciers, et que les créances nées de la continuation du contrat au profit du bailleur demeuraient des dettes du débiteur, quelles que fussent les conditions au regar es règles régissant la procédure collective dans lesquelles elles étaient nées, de telle sorte que la caution en était tenue ; que ni l'un ni l'autre des moyens, en leurs diverses branches, ne sont donc fondés ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° D 87-15.623 : Attendu que M. et Mme Z..., ainsi que M. de X... reprochent en outre à l'arrêt de les avoir déboutés, en leur qualité de cautions solidaires, de leur action récursoire à l'encontre de M. D... et de Mme Y... exercée sur le fondement de l'engagement pris par eux de supporter les dettes de masse et le passif chirographaire dans la limite du cautionnement alors, selon le pourvoi, que, s'ils n'avaient pas le pouvoir de faire arriver la condition suspensive de l'homologation d'un concordat, M. D... et Mme Y... avaient, en revanche, celui de l'empêcher en s'abstenant de formuler des propositions concordataires, dès lors qu'il a été constaté, en fait, qu'ils avaient acquis, ensemble, la totalité des parts sociales et que l'un d'eux avait été appelé aux fonctions de gérant sans que, de surcroît, leur ait été imparti contractuellement un délai pour le faire ; qu'ainsi, peu important qu'ils aient usé ou non de ce pouvoir, la condition revêtait bien un caractère purement potestatif de leur part ; que, pour lui avoir néanmoins dénié ce caractère en se déterminant par des considérations inopérantes et sans déduire de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1134 et 1170 du Code civil, ainsi, corrélativement, que de l'article 1174 du dit Code ;

Mais attendu

qu'en application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'il s'ensuit que M. et Mme Z... et M. de X... sont sans intérêt à invoquer le caractère purement potestatif de la condition affectant l'engagement contracté par M. D... et Mme Y... ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° D 87-15.623 :

Attendu que M. et Mme Z... et M. de X... font encore grief à

l'arrêt de les avoir déboutés du recours en garantie qu'ils avaient exercé contre M. D... et Mme Y... à la suite de leur condamnation à payer, en qualité de cautions solidaires, les sommes dues en éxecution du contrat de crédit-bail pour la période pendant laquelle cette exécution avait été continuée sans autorisation du tribunal, alors, selon le pourvoi, que la poursuite de l'activité, postérieurement au prononcé du jugement déclaratif, effectuée sans l'autorisation exigée par la loi est par elle-même constitutive d'une faute ayant pour conséquence de mettre à la charge de son auteur le passif crée en cette occasion ; qu'il convient donc, pour un éventuel repreneur, de s'assurer que l'autorisation a été donnée ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que Mme Y... et M. D..., devenus, le 27 juillet 1978, acquéreurs de la totalité des parts sociales, avaient continué l'exploitation de la clinique et l'exécution du crédit-bail, après expiration de l'autorisation donnée par le juge-commissaire et sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal, M. Y... exerçant, de surcroît, les fonctions de gérant de la société ; que, pour avoir néanmoins considéré qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. E... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et s'est fondée sur un motif hypothétique, a ouvertement violé tant les articles 24 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 que l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que M. D... et Mme Y... n'avaient pas dirigé la société CMA en qualité d'actionnaires fondateurs d'une autre société, mais que l'un et l'autre ayant acquis la majorité des parts de la société CMA, la cession ainsi consentie ayant été autorisée "par le juge-commissaire et Mme Y...", la cour d'appel, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a constaté que Mme Y... était fondée à estimer que l'autorisation litigieuse avait été donnée et a pu décider qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. D... et de Mme Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen

du pourvoi n° D 87-15.623 : Attendu que M. et Mme Z..., ainsi que M. de X... reprochent enfin à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours en garantie à l'encontre de M. F..., pris en son nom personnel, alors, selon le pourvoi, qu'en raison du rôle éminent qui est le sien dans la procédure collective, le syndic a tout particulièrement le devoir, non seulement de vérifier si la continuation de l'exploitation a été dûment autorisée et d'informer, le cas échéant, les intéressés de ce que l'autorisation du tribunal fait défaut, mais encore de s'opposer à une exploitation poursuivie sans autorisation ; que le motif relatif au caractère "non douteux" de l'obtention de l'autorisation si celle-ci avait été demandée est hypothétique ; qu'en constatant que le syndic avait laissé continuer l'exploitation de la clinique en l'absence d'autorisation du tribunal, et qu'il était résulté de cette exploitation un passif "hors masse" que les exposants ont été condamnés à supporter, la cour d'appel a caractérisé à la fois l'existence d'une faute et d'un préjudice corrélatif, ce qui justifiait le bien fondé de la demande en garantie contre M. F... ; que pour avoir néanmoins rejeté cette demande, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant considéré qu'il n'était pas douteux que l'autorisation de poursuivre l'exploitation de la clinique que le gérant avait omis de solliciter aurait été accordée si elle avait été demandée, dès lors que pareille autorisation avait été donnée "a posteriori" pour une première période de trois mois et que le fait que le syndic ait ou non vérifié l'existence d'une autorisation n'avait pas eu d'influence sur la continuation de l'exploitation qui aurait de toute façon eu lieu, la cour d'appel, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a pu déduire de ces constatations que la "négligence" de M. F... n'avait pas été la cause d'un préjudice à l'égar es cautions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.