Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mai 2024, 23NT01800

Mots clés
visa • recours • subsidiaire • produits • ressort • requête • étranger • possession • filiation • production • résidence • saisie • preuve • rectification • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    23NT01800
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : PIERROT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 2210865, Mme E J P et M. D D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre une décision des autorités consulaires françaises à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme E J P, un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une seconde demande distincte, enregistrée sous le n° 2210866, M. D D F et Mme N D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre une décision des autorités consulaires françaises à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme N D C un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une troisième demande distincte, enregistrée sous le n° 2210867, Mme O G K et M. D D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre une décision des autorités consulaires françaises à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme O G K un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une quatrième demande distincte, enregistrée sous le n° 2210868, M. D D F, agissant en qualité de représentant légal des jeunes H D G, B D J et M D L, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre des décisions des autorités consulaires françaises à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux jeunes H D G, B D J et M D L des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2210865, 2210866, 2210867 et 2210868 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, les conclusions des demandes présentées par M. D F et autres devant le tribunal administratif de Nantes. Le ministre soutient que : - les éléments contenus dans son mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué, n'ont pas été pris en compte ; - l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie ; plusieurs anomalies démontrent l'absence de valeur probante des actes d'état civil produits ; les réponses des demandeurs aux questionnaires remis par les autorités consulaires comportent des incohérences; - le lien familial n'est pas démontré par les éléments de possession d'état ; - la décision de la commission de recours ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, M. D F, Mme E J P, Mme N D C et Mme O G K, représentés par Me Pierrot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les décisions du 14 septembre 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. D F contre des décisions des autorités consulaires françaises à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse et ses enfants allégués au titre de la réunification familiale. 3. Pour refuser de délivrer les visas de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que " les documents d'état civil présentés à l'appui des demandes de visas de Madame J P E et des enfants O G K, H D G, et D J B ont été établis postérieurement à la délivrance de leur passeport ; / En outre, la production, au recours, d'un nouveau jugement supplétif d'acte de naissance concernant l'enfant N D C, rendu par une autre juridiction (Tribunal pour enfants de I/A), remet en cause sa valeur probante. De plus, il ressort de l'interrogatoire du poste conduit pour chaque membre de la famille, des incohérences quant au lieu de résidence de N, selon leurs déclarations. / Ainsi l'identité des demandeurs et partant leur lien familial avec M. D F ne sont pas établis ". En ce qui concerne Mme J P : 4. L'article L. 121-9 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, (). Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (). / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, () les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. () Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 5. Il est constant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande de visa, Mme J P a produit le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état-civil établi par le directeur de l'OFPRA le 10 janvier 2017 faisant état de son union avec M. D F le 22 mars 2002 à Ngiri-Ngiri (République démocratique du Congo) et, d'autre part, que ni la commission ni le ministre n'en ont contesté les mentions. Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le certificat du directeur de l'OFPRA a été obtenu par fraude, l'intéressée justifie, pour l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien matrimonial l'unissant à la personne du réunifiant. 6. En faisant valoir devant la Cour que le passeport de l'intéressée a été délivré antérieurement à l'édiction de son acte de naissance, le ministre n'apporte pas d'éléments permettant de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges. Par conséquent, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 8 et 9 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que l'identité et le lien matrimonial unissant Mme J P au réunifiant ne sont pas établis que le ministre reprend en appel sans apporter de précisions supplémentaires. En ce qui concerne les enfants : 7. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne protégée. 8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 9. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la fiche familiale de référence transmise, le 29 février 2016, par le réunifiant à l'OFPRA, que ce dernier a déclaré être le père des cinq enfants qui ont demandé les visas. Pour justifier des identités des enfants et du lien de filiation, ont été produits, devant les autorités consulaires, les jugements supplétifs nos RC10.294/I, RC10.295/I, RC10.557/I, RC10.558/I et RC11.527/I rendus les 17 octobre 2017, 30 mars 2018 et 14 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de I/A ainsi que les actes de naissance en assurant la transcription. Si le ministre soutient que l'acte de naissance de N D C a été enregistré par le tribunal de paix de I/Assossa qui n'était pas compétent, il ressort, toutefois et en tout état de cause, des pièces du dossier que tant son acte de naissance que l'ordonnance de rectification des erreurs matérielles contenues dans cet acte ont été rendus par le tribunal pour enfants de I/A dont le ministre soutient qu'il était compétent. Il ressort, également, des pièces du dossier que ces documents ont été légalisés par acte notarial le 30 juillet 2022 ainsi que par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo. Par ailleurs, ni le ministre, ni la commission ne contestent que les mentions figurant sur ces actes concordent avec les déclarations de M. D F. Dès lors, la seule circonstance que les jugements supplétifs de Mme O G K et des jeunes H et B ont été établis postérieurement à l'établissement de leurs passeports n'est pas de nature à démontrer leur caractère frauduleux. Enfin, si le ministre soutient qu'il existe des incohérences dans les déclarations de Mme D C quant à son lieu de résidence, il ressort des écritures en défense produites par M. D F, et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre, que ces déclarations sont liées aux conditions particulières de vie de l'intéressée durant son enfance de sorte qu'elles ne sauraient suffire à établir l'existence d'une fraude, ni à faire naitre un doute quant à son identité. 10. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs ainsi que le lien de filiation les unissant à M. D F doivent être regardés comme établis. Par suite, en estimant que l'identité des demandeurs de visas et leurs liens familiaux avec ce dernier n'étaient pas établis et en refusant, pour ce motif, de délivrer les visas sollicités, la commission de recours a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D F et autres de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. D F et autres la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D D F, à Mme E J P, à Mme N D C et à Mme O G K. Fait à Nantes, le 17 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre C. Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.