Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 2008, 07-18.613

Mots clés
servitude • propriété • contrat • rapport • vente • bornage • pourvoi • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2008
Cour d'appel de Fort-de-France
29 septembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-18.613
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 29 septembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C301272
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019924095
  • Identifiant Judilibre :613726eecd5801467742943b
  • Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur les deux moyens

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2006), que MM et Mmes K..., Françoise, Jacqueline, Justine, Léon, Marie Joseph, Maxime Suzanne, Suzanne, Olga, Raymond et Hugues A... (les consorts K... A...) ont assigné MM. et Mme Marie B..., Veuve A..., Marie Aurélie C..., Lucienne D..., Yvert D..., Yvette D..., Etienne E..., Charles A..., Daniel A... Gabrielle A..., époux F..., Henri A..., Jean-Claude A..., Joseph A..., Julie A..., Monique A..., Romuald A..., Suzanne A... épouse G..., Viviane A..., Félix H... et Jeanne I... en désenclavement des parcelles 168 et 155 ; que MM. Jean Claude L... et Joseph A... ont demandé le désenclavement de la parcelle 162 ;

Attendu que les consorts K... A... font grief à

l'arrêt de décider que le chemin de servitude devant desservir les parcelles 162, 168 et 155 sera déterminé par un passage grevant les parcelles 154, 156, 155, 168 et 162, considérant ainsi que le désenclavement des parcelles 168 et 162 serait opéré par l'établissement d'une servitude grevant les parcelles 155, 154 et 156 alors, selon le moyen : 1° / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être pris que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en écartant l'aménagement d'une servitude de passage grevant la parcelle L 164 au profit de la parcelle L 168, au prétexte que le propriétaire de la parcelle L 168 était également propriétaire d'une parcelle contiguë L 155, quand elle constatait que les parcelles L 164 et L 168 étaient issues de la division d'un même fonds, tandis que la parcelle L 155, également enclavée, était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage sur la parcelle L 164 en vue du désenclavement de la parcelle L 168, toutes deux issues de la division d'un même fonds, pour la raison que la logique imposée à la fois par leur situation topologique, le bon sens et les intérêts de chacun commandait de choisir un trajet conforme au principe du plus court et du moins dommageable, sans constater qu'un passage suffisant, donnant accès à la parcelle L 168, ne pouvait être établi sur les fonds divisés, notamment sur la parcelle L 164, la cour d'appel a violé les articles 684, 682 et 683 du Code civil ; 3° / que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en affirmant que la parcelle L 162 était enclavée, tout en constatant qu'elle était actuellement desservie par un chemin traversant la parcelle L 158, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ; 4° / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en prévoyant la desserte de la parcelle L 162 par un passage pris sur la parcelle L 155 et non sur la L 158, quand les parcelles L 162 et L 158 étaient issues de la division d'un même fonds tandis que la parcelle L 155 était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la parcelle 162 était desservie par un chemin traversant la parcelle 158 et relevant d'une simple tolérance en l'absence de tout titre conventionnel ou judiciaire et que M. Henri A..., propriétaire de la parcelle 158, rappelait que ce passage était provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit que la parcelle 162 était enclavée ; Et attendu qu'ayant relevé que les parcelles 162 et 168 étaient issues d'un même partage n'ayant prévu aucun désenclavement, que la parcelle 155 d'origine différente était contiguë avec la parcelle 168 et avait le même propriétaire, que l'expert avait constaté un environnement disparate de la zone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en raison de l'imbrication juridique et topologique des parcelles enclavées, les conditions d'accès devaient être fixées en choisissant un trajet conforme au principe du plus court et du moins dommageable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs, et les condamne, ensemble, à payer M. Charles A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. K..., Mmes Françoise, Jacqueline, Justine, Léon, Marie-Josèphe, Maxime, Olga et MM. Raymond et Hugues A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, entérinant ainsi le rapport de l'expert, que le chemin de servitude devant desservir les parcelles n° s 162, 168 et 155 serait déterminé par un passage grevant les parcelles n° s 154, 156, 155, 168 et 162, considérant de la sorte que le désenclavement de la parcelle L 168 serait opéré par l'établissement d'une servitude grevant les parcelles L 155, L 154 et L 156 ; AUX MOTIFS QUE le chemin de désenclavement au sud sur les parcelles L 156 et L 154 n'était issu d'aucune formalité (convention de servitude, jugement ou autre acte) mais était admis par tous en l'état ; qu'au nord, la parcelle L 162 était actuellement desservie par un chemin traversant la parcelle L 158, propriété de Henri A..., et relevant d'une simple tolérance en l'absence de tout titre conventionnel ou judiciaire ; que l'état d'enclave des parcelles L 155, L 168 et L 162 serait dès lors admis, étant précisé que les deux parcelles L 162 et L 168 étaient issues d'un même partage en 1943 n'ayant prévu aucun désenclavement et que la parcelle L 155, d'origine différente, était contiguë à la parcelle L 168 et avait un même propriétaire ; que l'expert avait développé deux propositions de désenclavement selon que l'on entendait ou non se situer dans les dispositions de l'article 684 du Code civil ; que si cet article imposait que le passage ne pût être demandé et réalisé que sur les terrains qui avaient fait l'objet d'un partage duquel était né l'état d'enclave, toutefois en cas d'assiette insuffisante sur les fonds divisés, l'alinéa 2 renvoyait aux règles générales régissant le droit de passage en ses articles 682 et 683 du Code civil ; qu'en raison de l'imbrication juridique et topologique des parcelles telles que relevées par l'expert ayant constaté un environnement « disparate » de la zone, indiquant même qu'en raison de divers empiètements par rapport aux limites de propriété ressortissant des titres et du cadastre, un bornage s'imposait préalablement à toute réalisation de désenclavement, il convenait de fixer les conditions d'accès aux parcelles en tenant compte de la logique imposée à la fois par leur situation topologique, le bon sens et les intérêts de chacun, en choisissant un trajet conforme au principe du plus court et du moins dommageable ; que la première proposition de l'expert s'imposait comme une évidence en ce qu'elle avait le mérite de la simplicité du trajet le plus court en venant s'accrocher au chemin bétonné existant depuis la route nationale et desservant déjà les parcelles L 156 et L 154, pour rejoindre directement la parcelle L 155 afin de desservir les deux autres parcelles L 162 et L 168 ; que les nuisances sonores et visuelles imposées par ce trajet aux propriétés E... / D... et Henri A... étaient réduites ; qu'il était certain que pour ce dernier ces nuisances compensaient très largement le désagrément d'un passage régulier sur le chemin traversant sa propriété ; que la seconde proposition de l'expert était d'un coût indemnitaire bien supérieur et mettait en cause non pas deux particuliers (L 154 et L 156) mais quatre propriétaires différents (L 154, L 156, L 164 et L 158), étant précisé que Henri A... aurait à souffrir, dans cette hypothèse, de la desserte de la parcelle L 162 (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 à 10 ; p. 6 ; p. 7, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être pris que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en écartant l'aménagement d'une servitude de passage grevant la parcelle L 164 au profit de la parcelle L 168, au prétexte que le propriétaire de la parcelle L 168 était également propriétaire d'une parcelle contiguë L 155, quand elle constatait que les parcelles L 164 et L 168 étaient issues de la division d'un même fonds, tandis que la parcelle L 155, également enclavée, était issue de la division d'un autre fonds, la Cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage sur la parcelle L 164 en vue du désenclavement de la parcelle L 168, toutes deux issues de la division d'un même fonds, pour la raison que la logique imposée à la fois par leur situation topologique, le bon sens et les intérêts de chacun commandait de choisir un trajet conforme au principe du plus court et du moins dommageable, sans constater qu'un passage suffisant, donnant accès à la parcelle L 168, ne pouvait être établi sur les fonds divisés, notamment sur la parcelle L 164, la Cour d'appel a violé les articles 684, 682 et 683 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, entérinant ainsi le rapport de l'expert, que le chemin de servitude devant desservir les parcelles n° s 162, 168 et 155 serait déterminé par un passage grevant les parcelles n° s 154, 156, 155, 168 et 162, considérant de la sorte que le désenclavement de la parcelle L 162 serait opéré par l'établissement d'une servitude grevant les parcelles L 155, L154 et L 156 ; AUX MOTIFS QUE le chemin de désenclavement au sud sur les parcelles L 156 et L 154 n'était issu d'aucune formalité (convention de servitude, jugement ou autre acte) mais était admis par tous en l'état ; qu'au nord, la parcelle L 162 était actuellement desservie par un chemin traversant la parcelle L 158, propriété de Henri A..., et relevant d'une simple tolérance en l'absence de tout titre conventionnel ou judiciaire ; que l'état d'enclave des parcelles L 155, L 168 et L 162 serait dès lors admis, étant précisé que les deux parcelles L 162 et L 168 étaient issues d'un même partage en 1943 n'ayant prévu aucun désenclavement et que la parcelle L 155, d'origine différente, était contiguë à la parcelle L 168 et avait un même propriétaire ; que l'expert avait développé deux propositions de désenclavement selon que l'on entendait ou non se situer dans les dispositions de l'article 684 du Code civil ; que si cet article imposait que le passage ne pût être demandé et réalisé que sur les terrains qui avaient fait l'objet d'un partage duquel était né l'état d'enclave, toutefois en cas d'assiette insuffisante sur les fonds divisés, l'alinéa 2 renvoyait aux règles générales régissant le droit de passage en ses articles 682 et 683 du Code civil ; qu'en raison de l'imbrication juridique et topologique des parcelles telles que relevées par l'expert ayant constaté un environnement « disparate » de la zone, indiquant même qu'en raison de divers empiètements par rapport aux limites de propriété ressortissant des titres et du cadastre, un bornage s'imposait préalablement à toute réalisation de désenclavement, il convenait de fixer les conditions d'accès aux parcelles en tenant compte de la logique imposée à la fois par leur situation topologique, le bon sens et les intérêts de chacun, en choisissant un trajet conforme au principe du plus court et du moins dommageable ; que la première proposition de l'expert s'imposait alors comme une évidence en ce qu'elle avait le mérite de la simplicité du trajet le plus court en venant s'accrocher au chemin bétonné existant depuis la route nationale et desservant déjà les parcelles L 156 et L 154, pour rejoindre directement la parcelle L 155 afin de desservir les deux autres parcelles L 162 et L 168 ; que les nuisances sonores et visuelles imposées par ce trajet aux propriétés E... / D... et Henri A... étaient réduites ; qu'il était certain que pour ce dernier ces nuisances compensaient très largement le désagrément d'un passage régulier sur le chemin traversant sa propriété ; que la seconde proposition de l'expert était d'un coût indemnitaire bien supérieur et mettait en cause non pas deux particuliers (L 154 et L 156) mais quatre propriétaires différents (L 154, L 156, L 164 et L 158), étant précisé que Henri A... aurait à souffrir, dans cette hypothèse, de la desserte de la parcelle L 162 (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 à 10 ; p. 6 ; p. 7, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en affirmant que la parcelle L 162 était enclavée, tout en constatant qu'elle était actuellement desservie par un chemin traversant la parcelle L 158, la Cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en prévoyant la desserte de la parcelle L 162 par un passage pris sur la parcelle L 155 et non sur la L 158, quand les parcelles L 162 et L 158 étaient issues de la division d'un même fonds tandis que la parcelle L 155 était issue de la division d'un autre fonds, la Cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil.