Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 1 février 1995, 93LY01333

Mots clés
procedure • voies de recours • appel • recevabilite • interet pour faire appel • remise • requérant • requête • solde • soutenir • absence • nullité • prescription • preuve • principal • rapport • ressort • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY01333
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L52
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457121
  • Rapporteur : M. CHANEL
  • Rapporteur public :
    M. BONNAUD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 1er septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, de la cotisation sociale assise sur les revenus des années 1982 et 1983, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et de la taxe d'apprentissage au titre des années 1982 et 1984 ; 2)° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1989 n°89-936 du 29 décembre 1989 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1995 : - le rapport de M CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. Y..., qui exploitait, à titre individuel, une entreprise de carrosserie, garage et remorquage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble à la suite desquelles, après que l'administration lui ait notifié les redressements selon la procédure contradictoire, il a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, de cotisation sociale assise sur les revenus des années 1982 et 1983, de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et de taxe d'apprentissage au titre des années 1982 et 1984 ; que M. Y... fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a fait droit à sa demande en décharge de ces impositions et taxes qu'en ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi au titre des impositions relatives à l'année 1981 auxquelles ont été substitués les intérêts de retard ; Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ..." ; Considérant que M. Y... soutient que le vérificateur a procédé à des investigations avant la remise d'un avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, le 15 novembre 1985, et les a poursuivies sans qu'il ait eu la possibilité de disposer d'un délai utile pour faire appel à un conseil de son choix ; Mais considérant que l'examen allégué avant la remise dudit avis, du compte de l'exploitant pouvait régulièrement être effectué, comme celui de tout document comptable, à l'occasion de la vérification qui s'est achevée ultérieurement ; que M. Y... ne fournit aucune précision ni justification sur les comptes bancaires privés qui auraient été examinés soit avant, soit immédiatement après la remise de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble aurait été entreprise en méconnaissance des garanties prévues à l'article L 47 du livre des procédures fiscales ne peut être accueilli ; En ce qui concerne les opérations de vérification : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place se sont achevées le 8 janvier 1986 ; qu'à cette date ont été adressées au contribuable des demandes d'éclaircissements et de justifications portant sur le solde des balances de trésorerie établies au titre des années 1982 à 1984 ; que, le 17 janvier 1986, M. Y... a été convoqué dans les locaux du service pour examiner ses réponses auxdites demandes ; qu'il n'est pas établi que le vérificateur ait consulté, postérieurement au 8 janvier 1986, des comptes bancaires mixtes ou d'autres documents comptables, tels que le compte de l'exploitant, pour l'établissement des balances de trésorerie ; que le rattachement des soldes inexpliqués aux recettes commerciales procède de l'aveu même du contribuable et ne révèle pas la poursuite de la vérification antérieure ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les opérations de vérification de comptabilité auraient excédé la durée de trois mois fixée par l'article L 52 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la procédure de redressements : Considérant que, si M. Y... soutient que la notification de redressements du 19 décembre 1985, relative à l'année 1981, et la notification de redressements, relative aux années 1982 à 1984 ne seraient pas motivées, qu'il n'aurait pas accepté les redressements proposés et que le vérificateur devait répondre à ses observations ; qu'il se borne ainsi à reprendre les moyens qu'il a présentés sur ce point dans ses mémoires en première instance et ne met, par suite, pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif, qui au demeurant a répondu de façon précise et détaillée à l'argumentation du demandeur, aurait pu commettre en écartant ces moyens ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que la notification de redressements en date du 19 décembre 1985 en ce qui concerne les droits en principal au titre de l'année 1981, ainsi que la notification de redressements en date du 17 janvier 1986 relative aux années 1982 à 1984, lesquelles sont suffisamment motivées, ont valablement interrompu la prescription ; que le moyen tiré de ce que les impositions litigieuses seraient prescrites doit par suite être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 17 janvier 1986, M. Y... a reconnu que le solde des balances de trésorerie représentait, en fait, des recettes commerciales omises en ce qui concerne les années 1981 à 1984 pour des montants de 70 000 francs, 120 000 francs, 130 000 francs et 140 000 francs respectivement ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la méthode de l'administration qui a consisté à rattacher ces recettes aux résultats de l'entreprise ne saurait par suite être regardée comme viciée dans son principe ; que le requérant n'apporte aucune précision sur la nature des soldes de comptes financiers que le vérificateur aurait omis de prendre en compte pour établir les balances de trésorerie, ni sur les circonstances qui établiraient le caractère exagéré de l'évaluation des dépenses en espèces du train de vie ; Considérant, qu'enfin, alors même que les aveux du contribuable seraient antérieurs aux notifications de redressements, M. Y... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, en raison de ces dissimulations de recettes, du caractère probant de sa comptabilité ; que, par suite, M. Y..., à qui incombe la charge de la preuve dès lors qu'il a accepté les redressements proposés, n'établit pas l'exagération des bases des impositions litigieuses ; Sur les pénalités restant en litige : Considérant que, d'une part, M. Y... ayant omis, de manière répétée, de déclarer une partie de ses recettes professionnelles, l'administration établit qu'il n'a pas agi de bonne foi ; que, d'autre part, si M. Y... invoque devant la cour administrative d'appel la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'indique pas de manière précise en quoi cette jurisprudence faisait obstacle, selon lui, à ce que de telles pénalités lui fussent appliquées ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'administration a notifié au contribuable le 20 février 1986 les pénalités pour absence de bonne foi par une lettre motivée qui lui impartissait un délai pour faire valoir ses observations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE n'a fait droit que partiellement à sa demande ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y..., la somme qu'il réclame au titre de ces dispositions ;

Article 1er

: La requête de M. Y... est rejetée.