Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun 16 mai 2013
Cour administrative d'appel de Paris 26 novembre 2014

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 novembre 2014, 13PA02990

Mots clés société · impôts · sécurité sociale · contributions · impôt · rectification · requête · revenu · rémunérations · distribués · requérant · soutenir · subsidiaire · occultes · patrimoine

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro affaire : 13PA02990
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2013, N° 1008079/3
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Franck MAGNARD
Rapporteur public : M. EGLOFF
Avocat(s) : FISCALIS-PC

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun 16 mai 2013
Cour administrative d'appel de Paris 26 novembre 2014

Texte

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1008079/3 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 12 743 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais exposés ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2014 :

- le rapport de M. Magnard, premier conseiller,

- les conclusions de M .Egloff, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., pour M. B...;

1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Trans Express Convoyage et d'un contrôle sur pièces du dossier de M.B..., l'administration a constaté que ce dernier avait perçu de la société des sommes de 11 200 euros au titre de l'année 2006 et de 12 160 euros au titre de l'année 2007, alors que les salaires déclarés par l'intéressé à l'impôt sur le revenu s'établissaient respectivement à 499 euros et 3 035 euros et ceux déclarés par la société à 719 euros et 1 954 euros, le solde étant comptabilisé par le biais de comptes de charges diverses ; que le service a imposé le montant correspondant aux sommes perçues et non déclarées en tant que revenus distribués, sur le fondement, à titre principal, du c de l'article 111 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; que, par la présente requête, M. B... fait appel du jugement n° 1008079/3 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 12 743 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti en conséquence au titre des années 2006 et 2007 ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; que la proposition de rectification du 2 septembre 2009 comporte la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition, ainsi que la base d'imposition et énonce les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ; qu'elle qualifie de rémunérations occultes les sommes versées à M. B...et non déclarées par son employeur comme salaires et explicite les modalités de comptabilisation des sommes en cause ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les motifs pour lesquels la comptabilisation des sommes en cause a été regardée comme erronée sont explicités ; qu'enfin, la circonstance que le vérificateur ait à tort fait référence, de manière d'ailleurs subsidiaire, à l'article 109-1 1° du code général des impôts et n'ait pas justifié du " rejet corrélatif de ces charges dans la SARL " est sans influence sur la régularité formelle de la proposition de rectification ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit en conséquence être écarté ;

Sur le bien-fondé des redressements :

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code général des impôts : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article .L 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret " et que, selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; qu'il n'est pas contesté que la société Trans Express Convoyage n'a pas respecté, au regard des sommes en cause, les obligations précitées de l'article 87 du code général des impôts ; que lesdites sommes ne pouvaient dès lors être regardées comme des traitements et salaires attribués à M. B..., alors même que ce dernier entretenait avec son employeur des liens de subordination et qu'une partie de ses rémunérations a été régulièrement déclarée à titre de salaires par ce dernier ; qu'elles rentrent ainsi, et sans que M. B...puisse utilement soutenir qu'il ne s'agit pas de libéralités, dans la catégorie des rémunérations occultes au sens et en application des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts ; que la circonstance que les rémunérations occultes n'aient pas été réintégrées dans le résultat de la société Trans Express Convoyage et aient ainsi échappé à l'impôt sur les sociétés est sans incidence, s'agissant de l'imposition du bénéficiaire des distributions ; que, le caractère occulte des rémunérations et avantages consentis au sens des dispositions précitées trouvant son origine dans le seul fait qu'ils n'ont pas été identifiés comme tels dans la comptabilité de l'entreprise distributrice, le moyen tiré de ce que l'employeur de M. B...a irrégulièrement comptabilisé les sommes en cause de sa propre initiative et sans la complicité de l'intéressé est également inopérant ;

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires de contributions sociales :

4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (...) " ; que, selon l'article 1600-0 F bis du même code : " I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'articleL .245-14 du code de la sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu de l'article 1600-0 G de ce code : " I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 : (...) c) Des revenus de capitaux mobiliers (...). " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. " ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;

5. Considérant, en premier lieu, que, si M. B...soutient que les sommes perçues de la société Trans Express Convoyage auraient le caractère de salaires et ne seraient, de ce fait, pas soumises aux contributions sociales, il résulte en tout état de cause de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes, imposables comme revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et les a soumises aux contributions sociales en application des dispositions précitées ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances du 30 décembre 2005 pour 2006 : " 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. " ;

7. Considérant que M. B...a été imposé au titre des années 2006 et 2007 aux contributions sociales à raison de sommes perçues de la société Trans Express Convoyage et taxées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; que les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale déterminant l'assiette des contributions sociales, en se référant au montant net des revenus du patrimoine retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rendent applicables les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoyant l'imposition de tels revenus à hauteur de 125 % de leur montant et ont donc pour effet de majorer, dans les mêmes proportions, la base imposable aux contributions sociales ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à contester l'application du coefficient de 1,25 prévu par lesdites dispositions aux rehaussements litigieux ; que, ces dispositions prévoyant l'application du coefficient de 1,25 étant applicables à la date du fait générateur de l'impôt, le moyen tiré de ce que ce coefficient serait dépourvu de fondement logique en raison de la hausse du barème de l'impôt sur le revenu est en tout état de cause inopérant ;

8. Considérant que M.B..., qui n'a pas présenté de mémoire distinct comportant une question prioritaire de constitutionnalité, n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de valeur constitutionnelle contenues à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Sur les pénalités :

9. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;

10. Considérant, d'une part, qu'en faisant valoir l'importance et la régularité des versements des sommes non déclarées correspondant à la rémunération de travaux effectués pour le compte de son employeur, la société Trans Express Convoyage, dont l'intéressé ne pouvait par suite ignorer le caractère imposable, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté du requérant d'éluder l'impôt ; que, M. B...n'ayant pas déclaré les sommes perçues, ni en qualité de salaires, ni en qualité de distribution, il ne saurait sérieusement contester le manquement délibéré qui lui est reproché en faisant valoir que le système frauduleux mis en place l'a été à la seule initiative de son employeur ;

11. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; que les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de l'intéressé, sont compatibles avec les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se bornant plus généralement à se prévaloir du montant excessif des sommes réclamées, M. B...ne met pas la Cour en mesure d'identifier une atteinte au droit à un procès équitable qui lui est reconnu par les stipulations précitées ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement au requérant de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'aucune circonstance particulière ne justifie qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ;

DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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