Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 octobre 1994, 92-16.116

Mots clés
société • résiliation • torts • rapport • contrat • service • pourvoi • remise • réparation • siège • condamnation • séquestre • préjudice • principal • sommation

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-16.116
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007221754
  • Identifiant Judilibre :61372224cd580146773fa904
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier le 3 mai 1988 par la 3e chambre civile, le second le 4 mai 1992 par la 17e chambre civile, au profit de la société Mistral travaux, dont le siège est "Le Ligoures", place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Cossa, avocat de la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 mai 1988 et 4 mai 1992), que la société Technologie nouvelle de promotion construction (TNPC), maître de l'ouvrage, a, en 1986, chargé la société Mistral Travaux, entrepreneur, de construire un groupe de bâtiments en trois tranches dans des délais d'exécution convenus ; qu'ayant, le 30 avril 1987, adressé à l'entrepreneur, qui l'a refusé, un ordre de service lui intimant d'entreprendre les travaux de la deuxième tranche, le maître de l'ouvrage, après avoir fait délivrer à l'entrepreneur, le 10 juin 1987 sommation de commencer les travaux sous peine de résiliation du marché, l'a assigné en résiliation, tandis que l'entrepreneur formait une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'ayant ordonné une expertise par arrêt du 3 mai 1988, la cour d'appel, après dépôt du rapport, a statué sur le fond le 4 mai 1992 ;

Attendu que la société TNPC fait grief à

l'arrêt du 4 mai 1992 de prononcer la résiliation du marché à ses torts, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel avait, dans son arrêt au fond et avant dire droit du 3 mai 1988, retenu, dans les motifs qui étaient le soutien nécessaire de son dispositif, que le refus de la société Mistral Travaux d'exécuter l'ordre de service du 30 avril 1987, n'était pas motivé par des retards de paiement du maître de l'ouvrage, mais par le fait, allégué par elle, de la non-remise par l'architecte du planning d'exécution de cette deuxième tranche, l'expertise étant précisément ordonnée pour savoir si cette circonstance était imputable au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur à qui il appartenait de soumettre en temps utile à l'architecte ce planning d'exécution ; que dès lors, en décidant, dans son arrêt du 4 mai 1992, que les difficultés de paiement du maître de l'ouvrage justifiaient implicitement le refus de l'entrepreneur de commencer l'exécution de la tranche n° 2 et explicitement la résiliation du contrat aux torts de la société TNPC, la cour d'appel a violé la chose jugée par sa précédente décision et a, ainsi, violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'il résultait du rapport d'expertise que la société TNPC, sommée en application des documents contractuels de commencer les travaux de la tranche n° 2, avait fait état d'impossibilités matérielles non opérantes comme l'absence de planning, de plans et documents d'exécution, documents qu'elle était, ou tenue de fournir, ou de se procurer auprès de l'architecte, et que cette attitude décrite à l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières pouvait justifier la résiliation du marché à ses torts, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les énonciations claires et précises des pages 34 et 35 du rapport d'expertise qui établissent que ce refus motivé par des circonstances non opérantes est le fait, non de la société TNPC, mais de la société Mistral Travaux ; 3 ) que du même coup, l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières ne donnant qu'au maître de l'ouvrage la possibilité de résilier en pareil cas le marché aux torts de l'entrepreneur, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, méconnu cette stipulation contractuelle en énonçant qu'elle pouvait justifier la résiliation du marché aux torts de la société TNPC" ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt du 3 mai 1988 qui s'est borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction pour être statué ultérieurement sur le bien-fondé des demandes en résiliation du marché, n'avait pas au principal autorité de chose jugée ; Attendu, d'autre part, que si la cour d'appel, qui a analysé le rapport d'expertise, a, dans les motifs de l'arrêt du 4 mai 1992, substitué le nom du maître de l'ouvrage à celui de l'entrepreneur, comme personne sommée de commencer les travaux litigieux en application des documents contractuels, cette erreur matérielle, qui est sans incidence sur la décision, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen

, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société TNPC fait grief à

l'arrêt du 4 mai 1992 de prononcer la résiliation du marché à ses torts, alors, selon le moyen, "qu'en toute hypothèse, le refus de la société Mistral Travaux de commencer l'exécution de la deuxième tranche, motivé par des impossibilités matérielles non opérantes, étant de nature à justifier la résiliation du marché à ses torts en application de l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du contrat aux seuls torts de la société TNPC, sans méconnaître la portée de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'antérieurement au refus de déférer à l'ordre de service du 30 avril 1987, l'entrepreneur avait lui-même, les 2 et 9 avril 1987, mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui payer deux situations, sous menace d'arrêter les travaux, qu'il avait reproché au maître de l'ouvrage de ne pas avoir approvisionné un compte séquestre destiné à régler ses situations et que les paiements, d'ailleurs partiels, des situations n'étaient intervenues que postérieurement à l'ordre de service litigieux, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que l'inexécution du contrat était imputable, non à l'absence de remise de documents contractuels incombant à l'entrepreneur, mais aux manquements du maître de l'ouvrage à ses engagements financiers, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société TNPC fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à l'entrepreneur une somme, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1990, qui seront capitalisés après chaque échéance annuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que les sommes allouées à la société Mistral Travaux ayant, à concurrence de 2 807 762 francs, un caractère indemnitaire en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat, les intérêts au taux légal ne pouvaient courir qu'à compter de l'arrêt prononçant cette condamnation, à moins que la cour d'appel ne justifie sa décision de les faire courir d'une autre date ; que dès lors, en décidant que les intérêts au taux légal couraient à compter de la date de dépôt du rapport, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, décider de leur capitalisation pour l'avenir" ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ de la créance d'indemnité allouée à l'entrepreneur en réparation du dommage par lui subi, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 1154 du Code civil exigeant seulement que dans la demande en justice tendant à la capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, cette mesure prenant effet après chaque échéance annuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC" à payer à la société Mistral Travaux la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.