Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 14 septembre 2023, 22/06774

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
22 mars 2022
Tribunal judiciaire de Paris
17 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/06774
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65166d04788aac83189e9f5a
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT

DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2022 -Juge commissaire de [Localité 7] - RG n° 20/12174 APPELANTE S.C.I. ROMEO DEGUY MONTGERON agissant poursuites et diligences de sa gérante, la SAS FONCIERE ROMEO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 435 180 211 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 8], venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 120 222, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, C/O MCS & ASSOCIES [Localité 3] [Localité 5] Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Y] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON [Adresse 2] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ************* Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Roméo et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] en qualité de mandataire judiciaire. Le 15 janvier 2021, le fonds commun de titrisation Cedrus (ci-après le FCT Cedrus), représenté par la société MCS Groupe, a déclaré deux créances : - 502 974, 28 euros au titre d'un prêt immobilier de 350 000 euros souscrit le 2 novembre 2009 par la SCI Roméo Deguy Montgeron auprès de la Société Générale, - 36 103, 55 euros en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 23 décembre 2015 (créance ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue le 25 janvier 2022 et d'un arrêt confirmatif de la cour de céans du 28 mars 2023). La société Roméo a contesté ces déclarations de créance au motif que le FCT Cedrus ne justifiait pas de sa qualité de créancier Par une ordonnance du 22 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris a admis la créance déclarée par la société FCT Cedrus représentée par la société MCS Groupe à hauteur de 502 974, 28 euros à titre chirographaire. La société Roméo a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 21 février 2022. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, la société civile Roméo Deguy Montgeron demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance du juge commissaire du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Juger le FCT CEDRUS irrecevable faute d'intérêt et de qualité à agir - Juger le FCT CEDRUS irrecevable en raison de la prescription des titres exécutoires dont il se prévaut - Déclarer le FCT CEDRUS mal fondé en sa demande d'admission au passif de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON faute de démontrer sa qualité de créancier - Rejeter la créance du FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE - Débouter le FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE de sa demande de voir inscrit sa prétendue créance à titre privilégié en raison du mal fondé de sa demande - Dire et juger la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON recevable et fondée à opposer au FCT CEDRUS le retrait litigieux afin de lui racheter la créance cédée à son prix d'acquisition Subsidiairement sur le quantum de la créance - Dire et juger que les intérêts prescrits ne sauraient être sollicités par le FCT CEDRUS - Réduire la clause pénale de 7% à 1euro en raison de son caractère excessif Y ajoutant, - Condamner le FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE à payer à la Société civile ROMEO DEGUY MONTGERON une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner le FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE aux entiers dépens. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, le fonds commun de titrisation Cedrus demande à la cour de : ' Déclarer la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON irrecevable en ses nouvelles prétentions en application de l'article 910-4 du Code de procédure civile ; ' Débouter la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' Confirmer l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG N° 20/12174) en ce qu'elle a : - Admis la créance déclarée par la société MCS ET ASSOCIES pour le compte du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION, à hauteur de 502.974,28 euros ; - Dit que ladite ordonnance devra être notifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, par le greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS ; - Constaté que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; ' Recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, en son appel incident ; Y faisant droit, ' Infirmer l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG N° 20/12174) en ce qu'elle a admis la créance à titre chirographaire ; Statuant à nouveau, ' Admettre la créance déclarée par la société MCS ET ASSOCIES pour le compte du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION, à titre privilégié ; En tout état de cause, ' Condamner la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON aux entiers dépens d'appel ; ' DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. ***** Sur la recevabilité des moyens et demandes de la société Roméo Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'. Le FCT Dedrus soutient que l'article 910-4 du code de procédure civile exige que soit présentée dans les premières conclusions d'appelant l'ensemble des prétentions sur le fond; que la société Roméo a notifié le 1er juillet 2022 ses premières écritures d'appel, aux termes desquelles elle demande l'infirmation de l'ordonnance, le rejet de la créance déclarée par le FCT Cedrus et sa condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ses conclusions notifiées le 24 mars 2023, elle demande désormais que soit constatée l'irrégularité de la cession de créance, la prescription du titre exécutoire, la prescription des intérêts et le retrait litigieux. La société Roméo réplique que l'article 564 permet de soumettre à la cour des nouvelles prétentions si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et que l'article 566 permet d'ajouter des prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge. Elle soutient qu'elle poursuit la même prétention, à savoir le rejet de l'admission de la créance et subsidiairement la contestation de son quantum. Cependant, n'est pas en litige la question de savoir si des prétentions qui n'avaient pas été soumises au juge-commissaire ont été présentées en appel, mais la question de savoir si des prétentions, qui ne figuraient pas dans les premières conclusions d'appel, ont été ajoutées dans des conclusions ultérieures, en violation des dispositions de l'article 910-4 susmentionnées. Or la comparaison du dispositif des conclusions du 20 mai 2022, qui sont les conclusions déposées par l'appelante dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel, avec le dispositif de ses dernières conclusions du 8 novembre 2022, démontre que les prétentions suivantes ont été ajoutées : - Juger le FCT CEDRUS irrecevable faute d'intérêt et de qualité à agir - Juger le FCT CEDRUS irrecevable en raison de la prescription des titres exécutoires dont il se prévaut - Déclarer le FCT CEDRUS mal fondé en sa demande d'admission au passif de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON faute de démontrer de sa qualité de créancier - Dire et juger la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON recevable et fondée à opposer au FCT CEDRUS le retrait litigieux afin de lui racheter la créance cédée à son prix d'acquisition Subsidiairement sur le quantum de la créance - Dire et juger que les intérêts prescrits ne sauraient être sollicités par le FCT CEDRUS - Réduire la clause pénale de 7% à 1euro en raison de son caractère excessif. En application des dispositions de l'article 910-4 précitées, il y a lieu de déclarer ces prétentions irrecevables. Seuls les moyens exposés au soutien de la demande de rejet de la créance déclarée par le FCT Cedrus, qui est la prétention figurant dans les premières conclusions de l'appelante, seront donc examinés. Sur l'admission de la créance du FCT Cédrus - Sur l'absence de qualité de créancier du FCT Cedrus La société Roméo indique que le FCT Cedrus ne démontre pas sa qualité de créancier, ne produisant pas les actes démontrant la cession par la Société Générale de la créance en question, se contentant d'alléguer une cession de plusieurs créances pour 68 millions d'euros sans qu'on ne puisse les individualiser, en violation des dispositions de l'article D. 214-2277 du code monétaire et financier ; qu'elle ne produit pas non plus le décompte permettant de comprendre les sommes réclamées. Elle ajoute que la société MCS Groupe ne justifie pas plus de son mandat pour agir en qualité de recouvreur. Le FCT Cedrus réplique qu'il produit le titre exécutoire fondant sa créance, et notamment l'acte notarié authentique d'acquisition des biens immobiliers avec souscription du prêt auprès de la Société Générale le 2 novembre 2009, la mise en demeure de la Société Générale du 19 mars 2021 en raison des premiers impayés et l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire le 22 mai 2017 convertie en inscription judiciaire définitive le 28 juillet 2017. Il ajoute qu'il justifie également de la cession de la créance par la Société Générale à son profit par acte du 29 novembre 2019, comportant le numéro du prêt immobilier souscrit par la société Roméo, qu'il a annexé à la déclaration de créance. Il précise que conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, ce transfert de créance emporte transfert des sûretés hypothécaires. S'agissant du mandat donné à MCS Groupe, il explique que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier permet à une société de gestion de confier le recouvrement de ses créances à une autre entité qui n'a pas besoin de disposer d'un mandat spécial ; que par courrier du 20 janvier 2020, il a informé la société Roméo Deguy Montgeron de ce qu'il chargeait la société MCS et Associés de toutes les actions en recouvrement, y compris toute déclaration de créance. Il ajoute qu'en outre un mandat spécial a été remis à MCS et Associés.

Sur ce,

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-169 V du code monétaire et financier : '1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger (...) ; 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs'. Aux termes des dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 274-172 du même code : '(...) dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit'. Il ressort des pièces produites que l'acte de cession de créance de la Société Générale au profit du FCT Cedrus identifie, en annexe, deux créances détenues sur la société Roméo Deguy Montgeron, dont l'une (celle en litige) comporte le numéro du prêt immobilier accordé par la Société Générale à la SCI alors dénommée Flores, de sorte que le FCT Cedrus justifie de sa qualité de créancier. Cette cession a été portée à la connaissance de la SCI Roméo Deguy Montgeron par courrier recommandé réceptionné le 20 janvier 2020 envoyé par la société MCS et Associés, chargée du recouvrement. Cette dernière, en vertu des dispositions de l'article L. 214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, n'a pas besoin de justifier d'un mandat. L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point. - Sur la prescription du titre exécutoire dont se prévaut le FCT La société Roméo Deguy Montgeron soutient que la prescription de 10 ans relative à l'exécution des titres exécutoires est acquise, que la tentative de saisie immobilière introduite devant le juge de l'exécution d'Evry ne saurait s'assimiler à un acte interruptif de prescription. Le FCT Cedrus réplique qu'en raison du prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conclu le 2 novembre 2009, la Société Générale a activé les deux cautions, M. et Mme [J], par acte du 14 mars 2013 devant le tribunal judiciaire de Créteil qui a, par jugement du 2 mai 2016, considéré que la Société Générale disposait d'une créance certaine, liquide et exigible puisqu'il a condamné les deux cautions et a constaté que la banque justifiait d'un titre exécutoire à l'encontre de la société Roméo ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 16 février 2018 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif suite au rejet du pourvoi par décision du 23 mai 2019 de la Cour de cassation. Il rappelle qu'aux termes de l'article 2245 du code civil, l'interpellation d'un des débiteurs en justice interrompt le délai de prescription contre les autres et estime donc que l'action en paiement initiée en 2013 a interrompu la prescription. Il ajoute que la Société Générale est également intervenue dans la procédure de saisie-immobilière intentée par l'un des créanciers de la société Roméo et qu'elle a, dans ce cadre, déclaré sa créance le 21 juin 2017, acte également interruptif de prescription ; que la procédure s'est éternisée et que la banque a alors décidé de céder sa créance le 29 novembre 2019. Enfin, il indique que par jugement du 18 novembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré recevable et bien-fondée son intervention en qualité de recouvreur, titulaire d'un titre exécutoire et ayant qualité de créancier inscrit ; que ce jugement a autorité de la chose jugée; que la procédure de saisie-immobilière a été suspendue suite au placement en redressement judiciaire de la société Roméo. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 2245 du code civil : 'L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers'. Il résulte de ces dispositions qu'une action engagée à l'encontre d'une caution solidaire interrompt le délai de prescription à l'égard du débiteur principal. En l'espèce, l'acte de prêt a été conclu le 2 novembre 2009 entre la SCI Flores et la Société Générale. Cette dernière a assigné les époux [J], associés de la SCI Flores et cautions solidaires du prêt souscrit, par acte d'huissier du 14 mars 2013. Il en résulte que cet acte a interrompu le délai de prescription à l'égard de la SCI Flores, et que celle-ci doit donc être déboutée de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la Société Générale acquise ultérieurement par le FCT Cedrus. Sur le caractère chirographaire ou privilégié de la créance Le FCT Cedrus demande la réformation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a admis sa créance à titre chirographaire. Elle fait valoir que sa créance est garantie par une hypothèque judiciaire qui lui a été transmise en même temps que la créance. La société Roméo Deguy Montgeron réplique que le FCT ne rapporte pas la preuve de sa qualité de créancier privilégié ; que l'hypothèque concernait des biens immobiliers qui ont été vendus aux enchères par le juge de l'exécution. Sur ce, Il ressort de l'acte de prêt conclu le 2 novembre 2009 que le prêt consenti était assorti d'une hypothèque conventionnelle pour la totalité du montant emprunté (350 000 euros). Il en résulte que la créance détenue par la Société Générale et cédée au FCT Cedrus est une créance assortie d'un privilège, indépendamment du sort réservé aux biens immobiliers acquis avec la somme empruntée. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance qui a admis la créance du FCT Cedrus à titre chirographaire, et de procéder à son admission à titre privilégié. Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La société Roméo demande la condamnation du FCT Cedrus à lui payer la somme de 5 000 euros sur ce fondement. Le FCT Cedrus demande la somme de 6 000 euros sur ce fondement. Il y a lieu de condamner la société Romé Deguy Montgeron, qui succombe, à payer la somme de 5 000 euros au FCT Cedrus sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevables les prétentions de la société Roméo Deguy Montgeron suivantes : - Juger le FCT CEDRUS irrecevable faute d'intérêt et de qualité à agir - Juger le FCT CEDRUS irrecevable en raison de la prescription des titres exécutoires dont il se prévaut - Déclarer le FCT CEDRUS mal fondé en sa demande d'admission au passif de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON faute de démontrer sa qualité de créancier - Dire et juger la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON recevable et fondée à opposer au FCT CEDRUS le retrait litigieux afin de lui racheter la créance cédée à son prix d'acquisition Subsidiairement sur le quantum de la créance - Dire et juger que les intérêts prescrits ne sauraient être sollicités par le FCT CEDRUS - Réduire la clause pénale de 7% à 1euro en raison de son caractère excessif Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance déclarée par la société MCS pour le compte du fonds commun de titrisation Cedrus à titre chirographaire, La confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que la créance déclarée par la société MCS pour le compte du fonds commun de titrisation Cedrus est admise à titre privilégié, Y ajoutant, Condamne la société Roméo Deguy Montgeron à payer au fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de la société Roméo Deguy Montgeron. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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