INPI, 6 avril 2011, 10-4482

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • société • publicité • produits • tiers • service • risque • propriété • compensation • spectacles • tourisme • publication • voyages • prestataire • production

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-4482
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : THALYS THE CARD ; EXTALYS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1017288 ; 3754055
  • Parties : THALYS INTERNATIONAL / EXTALYS SAS

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 10-4482 / HT03/03/2011 Définitif le 06/04/2011 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EXTALYS (société par actions simplifiée) a déposé, le 15 juillet 2010, la demande d’enregistrement n° 10 3 754 055 portant sur la dén omination EXTALYS. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Services juridiques ». Le 20 octobre 2010, la société THALYS INTERNATIONAL (société de droit belge) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale THALYS THE CARD, enregistrée le 27 mai 2009 sous le n° 1 0 17 288, et désignant la France. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Bases de données et notamment bases de données vocales, bases de données numérisées, banques de données textuelles et sonores. Services de publicité et de promotion commerciale sous toutes ses formes et sur tous supports, y compris via un réseau de communication informatique ; gestion de primes promotionnelles ; organisation d'actions promotionnelles dans le but de fidéliser la clientèle et le personnel ; organisation d'expositions et de concours à buts commerciaux et de publicité; services mercatiques ; services d'informations commerciales ; analyse du prix de revient ; établissement de relevés de comptes ; vérification de comptes ; services liés à la constitution, la réalisation et l'exploitation de banques de données ; services de promotion des ventes pour des tiers, y compris par la gestion de sites Internet marchands. Affaires financières et monétaires, émission de bons de valeur, de chèques de voyage ; gestion de comptes de valeur, notamment dans le cadre de fidélisation de clientèle ; services de cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement et émissions de telles cartes ; organisation du paiement de tout produit ou service par l'émission, la distribution, la compensation de bons d'achat, tickets, coupons, talons, cartes prépayées ou de débit- crédit ou tout autre moyen de paiement notamment par réseau informatique. Services de télécommunication et de communication, y compris services destinés à l'information du public ou de la clientèle, par tout moyen de communication ; services téléphoniques, à savoir services d'un centre d'appel. Transport de personnes et de biens, réservation de places de voyage et pour le transport de biens ; emballage et entreposage de marchandises, gardiennage, services de consignes pour voyageurs; chargement et déchargement de marchandises, livraison de colis; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; organisation de voyages, d'excursions et de visites touristiques ; services de réservation de croisières et de visites touristiques ; location de tous véhicules ; services de réservation de taxis ; informations et renseignements concernant tous les services précités. Services de divertissement; boîte de nuit ; organisation de concours et d'événements (divertissements), de jeux et d'activités culturelles, réservations de place de spectacles, pour des visites et activités culturelles, d'attractions touristiques et d'expositions ; divertissement de personnes, notamment dans les gares et à bord des trains ; organisation de forums de discussion (éducation ou divertissement) par tout moyen, y compris via un réseau de communication informatique ; informations et renseignements sur tous les services précités; formation et éducation. Conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques ; installation, mise à jour, maintenance et location de logiciels ; reconstitution de bases de données, leur maintenance et mise à jour. Services de restauration (alimentation) et d'établissements similaires, tels que bars-cafés; services d'hôtellerie et d'hébergement temporaire en général ; services de réservation d'hôtels, de tables de restaurant. Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ; services de conciergerie ». L’opposition a été notifiée le 29 octobre 2010 à la société déposante sous le numéro 10- 4482 ; cette notification lui impartissait un délai de deux mois pour présenter des observations ne réponse à l’opposition. Le 24 décembre 2010, la société EXTALYS a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelle, phonétique et intellectuelle entre les deux signes. La société opposante insiste sur la nécessaire appréciation globale du risque de confusion impliquant une certaine interdépendance entre la similitude des marques et l’identité ou la similarité des services en cause. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes ainsi que celle des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Services juridiques ».Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Bases de données et notamment bases de données vocales, bases de données numérisées, banques de données textuelles et sonores. Services de publicité et de promotion commerciale sous toutes ses formes et sur tous supports, y compris via un réseau de communication informatique ; gestion de primes promotionnelles; organisation d'actions promotionnelles dans le but de fidéliser la clientèle et le personnel ; organisation d'expositions et de concours à buts commerciaux et de publicité; services mercatiques ; services d'informations commerciales; analyse du prix de revient ; établissement de relevés de comptes ; vérification de comptes ; services liés à la constitution, la réalisation et l'exploitation de banques de données ; services de promotion des ventes pour des tiers, y compris par la gestion de sites Internet marchands. Affaires financières et monétaires, émission de bons de valeur, de chèques de voyage ; gestion de comptes de valeur, notamment dans le cadre de fidélisation de clientèle ; services de cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement et émissions de telles cartes ; organisation du paiement de tout produit ou service par l'émission, la distribution, la compensation de bons d'achat, tickets, coupons, talons, cartes prépayées ou de débit-crédit ou tout autre moyen de paiement notamment par réseau informatique. Services de télécommunication et de communication, y compris services destinés à l'information du public ou de la clientèle, par tout moyen de communication ; services téléphoniques, à savoir services d'un centre d'appel. Transport de personnes et de biens, réservation de places de voyage et pour le transport de biens; emballage et entreposage de marchandises, gardiennage, services de consignes pour voyageurs; chargement et déchargement de marchandises, livraison de colis; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; organisation de voyages, d'excursions et de visites touristiques ; services de réservation de croisières et de visites touristiques; location de tous véhicules; services de réservation de taxis ; informations et renseignements concernant tous les services précités. Services de divertissement ; boîte de nuit ; organisation de concours et d'événements (divertissements), de jeux et d'activités culturelles, réservations de place de spectacles, pour des visites et activités culturelles, d'attractions touristiques et d'expositions ; divertissement de personnes, notamment dans les gares et à bord des trains; organisation de forums de discussion (éducation ou divertissement) par tout moyen, y compris via un réseau de communication informatique ; informations et renseignements sur tous les services précités ; formation et éducation. Conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques ; installation, mise à jour, maintenance et location de logiciels ; reconstitution de bases de données, leur maintenance et mise à jour. Services de restauration (alimentation) et d'établissements similaires, tels que bars-cafés ; services d'hôtellerie et d'hébergement temporaire en général ; services de réservation d'hôtels, de tables de restaurant. Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ; services de conciergerie ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services juridiques » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement de prestations qui visent la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale et de la fourniture d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ; Que le service d’« information en matière commerciale » de la marque antérieure invoquée recouvre des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise ; Qu’ils possèdent ainsi à l’évidence les mêmes nature, objet et destination, contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu’ainsi, il s’agit de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de « gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement contestée s'entend d'une prestation consistant à supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ; Que les « services liés à la constitution, la réalisation et l’exploitation de banques de données » de la marque antérieure invoquée désignent des prestations techniques de manipulation de données informatiques rendues par un prestataire et permettant la mise en place et l'utilisation de banques de données ; Que tous ces services désignent donc des prestations techniques rendues pour le compte de tiers et permettant l'élaboration, la mise en place et l'utilisation de fichiers informatiques et d'informations contenues dans des banques de données, et présentent donc les mêmes nature, objet et destination ; Qu’il s'agit donc de services similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT que les services d’« évaluations, estimations et recherches dans les domaines technologiques rendues par des ingénieurs ; étude de projets techniques » de la demande d’enregistrement contestée constituent une catégorie générale incluant les services de « conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques » de la marque antérieure invoquée ; Qu’en effet, s’agissant de projets techniques, ces prestations sont susceptibles d’être rendues par les mêmes prestataires (ingénieurs) Qu’il s'agit donc de services similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT que le service de « consultation en matière d’ordinateur » de la demande d’enregistrement contestée s’entend de la mise à disposition de connaissances particulières en matière informatique ; Qu’à ce titre, il participe de la fourniture des services de « conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques » de la marque antérieure, qui recouvrent des prestations de mise en place de produits informatiques ; Qu’il s'agit donc de services similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « services d’abonnement à de journaux (pour des tiers )» de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas, ni en des termes identiques ni en des termes proches, contrairement à ce que soutient la société opposante, dans le libellé de la marque antérieure invoquée ; Qu’il ne s'agit donc pas de services identiques. CONSIDERANT que les services d’« évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations scientifiques et de recherche, ne forment pas une catégorie générale dont relèveraient les services de « conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données » de la marque antérieure invoquée, lesquels désignent des prestations purement informatique et technologiques ; Qu’ils ne présentent pas, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination ; Qu’il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant amené pas à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT enfin, que les services de « travaux de bureau ; reproduction de documents » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec « … l’ensemble des services de la marque antérieure », à savoir les « services de publicité et de promotion commerciale sous toutes ses formes et sur tous supports, y compris via un réseau de communication informatique; gestion de primes promotionnelles; organisation d'actions promotionnelles dans le but de fidéliser la clientèle et le personnel ; organisation d'expositions et de concours à buts commerciaux et de publicité ; services mercatiques ; services d'informations commerciales; analyse du prix de revient; établissement de relevés de comptes; vérification de comptes; services liés à la constitution, la réalisation et l'exploitation de banques de données ; services de promotion des ventes pour des tiers, y compris par la gestion de sites Internet marchands ; affaires financières et monétaires, émission de bons de valeur, de chèques de voyage ; gestion de comptes de valeur, notamment dans le cadre de fidélisation de clientèle ; services de cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement et émissions de telles cartes ; organisation du paiement de tout produit ou service par l'émission, la distribution, la compensation de bons d'achat, tickets, coupons, talons, cartes prépayées ou de débit-crédit ou tout autre moyen de paiement notamment par réseau informatique ; services de télécommunication et de communication, y compris services destinés à l'information du public ou de la clientèle, par tout moyen de communication ; services téléphoniques, à savoir services d'un centre d'appel ; transport de personnes et de biens, réservation de places de voyage et pour le transport de biens; emballage et entreposage de marchandises, gardiennage, services de consignes pour voyageurs; chargement et déchargement de marchandises, livraison de colis; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions); organisation de voyages, d'excursions et de visites touristiques; services de réservation de croisières et de visites touristiques; location de tous véhicules; services de réservation de taxis; informations et renseignements concernant tous les services précités. ; services de divertissement; boîte de nuit; organisation de concours et d'événements (divertissements), de jeux et d'activités culturelles, réservations de place de spectacles, pour des visites et activités culturelles, d'attractions touristiques et d'expositions; divertissement de personnes, notamment dans les gares et à bord des trains; organisation de forums de discussion (éducation ou divertissement) par tout moyen, y compris via un réseau de communication informatique; informations et renseignements sur tous les services précités; formation et éducation ; conception et développement de logiciels, conception de systèmes informatiques; installation, mise à jour, maintenance et location de logiciels; reconstitution de bases de données, leur maintenance et mise à jour ; services de restauration (alimentation) et d'établissements similaires, tels que bars-cafés; services d'hôtellerie et d'hébergement temporaire en général; services de réservation d'hôtels, de tables de restaurant ; services juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; services de conciergerie », dès lors que les premiers ne sont pas exclusivement destinés à la prestations des seconds mais peuvent être exploités dans de nombreux autres domaines d’activités ; Qu’il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination EXTALYS, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal THALYS THE CARD, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que, si ceux-ci ont en commun une dénomination comportant cinq lettres communes, placées dans le même ordre et, pour certaines, selon le même rang, et formant la séquence T/A suivie de la séquence finale LYS, ils produisent toutefois dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble excluant tout risque de confusion ; Qu’en effet visuellement, les signes EXTALYS du signe contesté et THALYS THE CARD, constitutif de la marque antérieure, diffèrent par leur structure et leur longueur (une dénomination unique pour le signe contesté, trois termes pour la marque antérieure), ainsi que par l’adjonction de la séquence EX en attaque du signe contesté et par la suppression de la lettre H, et par la présence des termes THE CARD dans la marque antérieure ; Que phonétiquement, ils se distinguent par leurs rythmes (trois temps pour le signe contesté, quatre temps pour la marque antérieure) ainsi que par leurs sonorités d’attaque et finales ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi que la séquence de lettres EX sera, dans le signe contesté, perçue comme un préfixe au regard des services en cause ; Que dès lors, rien ne permet d’affirmer, comme le fait la société opposante, qu’elle ne modifie pas l’impression d’ensemble produite par le signe contesté ; Qu’ainsi, la dénomination EXTALYS sera appréhendée comme une dénomination dont la perception sera globale ; Que dès lors, les modifications de lettres opérées engendrent des différences visuelles et phonétiques notables de par leur graphisme et les sonorités distinctes qui en résultent ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants n’affecte pas cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, si les éléments THE CARD peuvent apparaître évocateurs au regard des services ne cause susceptibles d’être rendus au moyen d’une carte, il n’en demeure pas moins que les éléments EXTALYS et THALYS présentent les différences précitées, exclusives de tout risque de confusion ; Qu’enfin, le risque de confusion dans l’esprit du consommateur doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services ; Que toutefois, en l’espèce, l’identité et la similarité de certains des produits et services en présence n’est pas de nature à créer un risque de confusion sur leur origine, les marques en cause se distinguant nettement. CONSIDERANT que le signe verbal contesté EXTALYS ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure THALYS THE CARD, le consommateur ne pouvant confondre ces deux signes. CONSIDERANT en conséquence, qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public, et ce nonobstant l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté EXTALYS peut donc être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale THALYS THE CARD.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition numéro 10-4482 est rejetée. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de Groupe