Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 décembre 2013, 12VE00437

Mots clés
police • police administrative et judiciaire • société • sanction • amende • pouvoir • soutenir • procès-verbal • saisie • requête • douanes • vol • procès • rapport • recouvrement • service • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    12VE00437
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028411393
  • Rapporteur : Mme Sophie COLRAT
  • Rapporteur public : Mme AGIER-CABANES
  • Président : M. BOULEAU
  • Avocat(s) : GUILLAUME

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris (75675), par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0510794-0605338-0605730 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant une amende de 5 000 euros pour manquements à ses obligations de sûreté aéroportuaire ; 2° d'annuler cette sanction et le titre de perception émis le 26 juillet 2008 par le trésorier-payeur-général de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de cette amende ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société AEROPORTS DE PARIS soutient que : - le préfet n'a pas respecté les règles de procédure applicables aux sanctions fondées sur l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, énoncées à l'article R. 217-2 du même code ; l'avis de la commission de sûreté aurait dû en effet lui être communiqué, même s'il était facultatif ; - la sanction du 20 juillet 2005 est insuffisamment motivée ; elle vise l'article 25 de l'arrêté du 12 novembre 2003 alors qu'elle ne peut être intervenue sur ce fondement, cette disposition n'imposant que l'établissement d'un document de procédures et qu'elle passe sous silence l'article 12 f) de l'arrêté du 1er septembre 2003 ; le préfet n'a pas précisé en quoi le besoin d'installer un dispositif de protection des bagages de soute hors format en attente de chargement était établi ; l'arrêté attaqué ne mentionne aucune considération de fait ; - le manquement reproché ne lui est pas imputable ; il ne lui appartient pas de prendre en charge les bagages hors format à l'issue du contrôle de sécurité, mais aux compagnies aériennes de prendre les mesures adéquates ; - le titre de perception du 26 juillet 2005 est pour la même raison insuffisamment motivé ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ; Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un procès-verbal du 7 janvier 2005, la gendarmerie du transport aérien a constaté un manquement aux règles de sécurité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle du fait de l'absence d'un dispositif de protection des bagages de soute en attente de chargement ; qu'à raison de ce manquement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a infligé à la société AEROPORTS DE PARIS une amende dont la société a contesté la légalité devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 18 juin 2009 ; que la société AEROPORTS DE PARIS fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. - En cas de manquement constaté aux dispositions (...) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation " et qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : " Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui lui émet un avis sur les suites à donner. La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. (...) " ; 3. Considérant que la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sécurité aéroportuaire ; que cette commission émet son avis au vu des seuls éléments du dossier dont la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, peut demander la communication ; que cet article organise une procédure contradictoire, impliquant le droit pour la personne en cause de formuler ses observations écrites et d'être entendue par la commission ; qu'eu égard aux garanties ainsi apportées, la procédure répond aux exigences qu'implique le respect des droits de la défense ; que ni l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ni aucun principe général du droit et en particulier celui des droits de la défense n'imposent en revanche la communication de l'avis de la commission à la personne concernée ; que, par suite, les dispositions de l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile n'impliquaient pas la communication à la société AEROPORTS DE PARIS de l'avis émis par la commission saisie par le préfet avant que celui-ci ne prenne une sanction ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. / (...) / 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (...) " ; que les stipulations précitées de l'article 6 ne sont applicables, en principe, qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer une procédure administrative, alors même qu'elle conduirait au prononcé d'une sanction ; qu'il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où la procédure d'établissement de cette sanction pourrait, eu égard à ses particularités, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d'une procédure ultérieurement engagée devant le juge ; 5. Considérant que la procédure instituée par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile aménage, comme il a été dit plus haut, le pouvoir de sanction du préfet de telle sorte que le respect des droits de la défense est pleinement assuré ; que par suite l'absence de communication de cet avis à la société requérante n'emporte pas des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable de la procédure ultérieurement engagée devant le juge ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué ; 6. Considérant que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis énonce les considérations de fait et de droit qui la fondent permettant à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé ; qu'elle est ainsi conforme aux exigences de la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'arrêté susvisé du 12 novembre 2003 : " L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir un document de procédures de sûreté d'utilisation des comptoirs d'enregistrement, des salles d'embarquement, des circuits d'accès des passagers aux aéronefs ainsi que des zones de traitement des bagages de soute et des dispositifs de protection des bagages de soute en attente de chargement " ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sureté du transport aérien : " L'exploitant d'aérodrome est tenu : (...) f) à compter du 1er juillet 2004, d'équiper les zones de traitements des bagages et les abords des aérogares et des parkings avions de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance, à prévenir les actes illicites et, lorsque le besoin en est établi, à la protection des bagages de soute en attente de chargement. " ; 9. Considérant que, par le procès verbal susmentionné, les services de la gendarmerie des transports aériens ont constaté le 7 janvier 2005 le défaut de protection de bagages de soute en attente de chargement sur un vol de la compagnie Finnair ; que la société requérante est fondée à soutenir que l'article 25 de l'arrêté du 12 novembre 2003 n'impose aux exploitants d'aérodrome que l'établissement d'un document de procédures de sûreté relatives au cheminement des bagages au sein des aérodromes et ne saurait justifier l'application de sanctions qu'en cas de défaut d'un tel document, ce qui n'est pas établi par le procès-verbal ; mais que l'article 12 de l'arrêté du 1er septembre précité prévoit que l'exploitant d'aérodrome est tenu d'équiper ses installations de dispositifs de protection des bagages en attente de chargement dans les soutes des aéronefs ; qu'il résulte de ces dispositions que les exploitants d'aérodromes doivent assurer la protection des bagages contrôlés en attente de chargement par tout moyen sans pouvoir s'exonérer de cette responsabilité en invoquant la responsabilité des compagnies aériennes chargées de procéder à l'acheminement en soute ; que la société AEROPORTS DE PARIS n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de ce que la surveillance des bagages incombait aux compagnies aériennes pour soutenir que la sanction litigieuse lui aurait été infligée à tort ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AEROPORTS DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société AEROPORTS DE PARIS est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE00437 2