Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 février 2009, 07-17.442

Mots clés
société • revendication • qualités • forclusion • restitution • pouvoir • propriété • requête • preuve • saisine • irrecevabilité • produits • redressement • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2009
Cour d'appel de Douai
3 mai 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-17.442
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 3 mai 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00098
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020225081
  • Identifiant Judilibre :613726f9cd58014677429871
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Douai, 3 mai 2007), que le 4 mars 2004, la société Priminform a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 23 mars 2004, la société M'Real France (la société M'Real), se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué auprès du liquidateur des marchandises vendues à la société Priminform et demeurées impayées ; que par courrier du 2 avril 2004, le liquidateur a rejeté la demande au motif que le revendiquant ne justifiait par aucune pièce de la réalité de sa créance ; qu'après l'envoi par la société M'Real de pièces justificatives, le liquidateur a acquiescé à la reprise des marchandises ; que le 20 avril 2004, la société M'Real a enlevé une partie des marchandises revendiquées qui se trouvait dans les locaux de la société Priminform, l'autre partie ayant été livrée directement en Italie chez un client de la société Priminform, la société Pozzoni ; que le 12 octobre 2004, la société M'Real a saisi le juge-commissaire d'une requête " afin de savoir si un inventaire a été réalisé en Italie " ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont rejeté la requête en constatant la forclusion du créancier ;

Sur le troisième moyen

, qui est préalable :

Attendu que le liquidateur fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, dit que son acceptation, le 13 avril 2004, portait sur la totalité des marchandises livrées à la société Priminform, de lui avoir ordonné de remettre à la société M'Real un inventaire des marchandises commandées et livrées à la société Priminform que ce soit en France ou en Italie et de l'assister dans cette reprise de cette marchandise et d'avoir dit qu'à défaut de stock présent chez la société Pozzoni, il sera condamné à payer à la société M'Real la contre-valeur de cette marchandise telle que déclarée par courrier du 5 avril 2004, soit la somme de 253 666, 60 euros, alors, selon le moyen : 1° / que la décision expresse du liquidateur judiciaire de rejeter la demande en revendication s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et rend applicable le délai de forclusion prévu par ce texte pour saisir le juge-commissaire, délai qui court à l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu'il a reçue ; qu'en l'espèce, par un courrier du 2 avril 2004, M. X... a expressément notifié son désaccord à la demande de revendication de la société M'Real en date du 22 mars 2004, en lui précisant que si elle ne partageait pas sa position, il lui appartenait de saisir le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse qui lui était imparti soit un mois après la réception de la revendication ; que dès lors il appartenait à la société M'Real d'exercer une action en revendication devant le juge-commissaire dans le délai précité, sous peine de forclusion ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2° / que seule la preuve de l'existence d'un accord clair et précis du mandataire judiciaire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication est de nature à dispenser le demandeur de la saisine du juge-commissaire dans le délai de forclusion prévu à l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en statuant comme elle a fait, sur le fondement d'un accord verbal postérieur au rejet de la demande en revendication par la lettre du 2 avril 2004 et dont elle a admis l'ambiguïté quant à l'étendue de l'acquiescement qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions du liquidateur qui ne contestait pas avoir acquiescé, le 13 avril 2004, à la demande de la société M'Real, tout en soutenant que cet accord était limité aux marchandises existant en nature au jour du jugement d'ouverture dans les magasins de la débitrice, a constaté qu'aucune preuve n'était rapportée de la limitation prétendue de la portée de cet acquiescement à la demande ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en présence d'un acquiescement du liquidateur à la totalité de la demande de revendication, le refus antérieur du 2 avril 2004 était sans portée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les premier et deuxième moyens

, réunis : Attendu que le liquidateur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que la demande formée auprès du juge-commissaire tendant à faire constater l'existence d'un prétendu accord verbal du liquidateur judiciaire saisi d'une demande de revendication sur le fondement de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, et obtenir, à défaut de réponse de ce dernier, des informations permettant d'aboutir à la restitution de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, et sur le fondement de laquelle la cour d'appel a d'ailleurs ordonné la restitution des marchandises ou de leur contre valeur, constituait l'action en revendication prévue à l'article L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; 2° / que l'action en revendication devant le juge-commissaire constitue une demande en justice, qui ne peut être exercée que par les organes habilités par la loi à représenter la personne morale demanderesse ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Z..., directeur administratif et financier, signataire de la demande en justice formée le 12 octobre 2004 pour le compte de la société M'Real devant le juge-commissaire, avait été régulièrement habilitée par un pouvoir spécial qui lui aurait été conféré par le président de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-123, L. 227-6 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; 3° / que l'action en revendication est réservée au propriétaire de la chose détenue par le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ; qu'en accueillant la demande de la seule société M'Real France en restitution de marchandises propriété des sociétés M'Real PSM et M'Real Alizay, la cour d'appel a violé les articles L. 621-115 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et le principe selon lequel " nul ne plaide par procureur " ; 4° / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui soulevait expressément cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la saisine du juge-commissaire par le créancier revendiquant suppose un refus opposé par le mandataire judiciaire à la demande en revendication ou un défaut de réponse ; qu'ayant constaté que le liquidateur avait acquiescé en totalité dans le délai d'un mois à la demande de la société M'Real, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge-commissaire n'avait pas été saisi par cette société d'une action en revendication au sens des articles L. 621-115 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acceptation de Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PRIMINFORM, le 13 avril 2004, portait sur la totalité des marchandises livrées à PRIMINFORM en FRANCE et en ITALIE, d'avoir ordonné à Maître X... ès qualités de remettre à la société M'REAL FRANCE un inventaire des marchandises commandées et livrées à la société PRIMINFORM, que ce soit en FRANCE ou en ITALIE, et de l'assister dans cette reprise de cette marchandise et d'avoir dit qu'à défaut de stock présent chez POZZONI ITALIE, Maître X... ès qualités serait condamné à payer à la société M'REAL FRANCE la contre-valeur de cette marchandise telle que déclarée par courrier du 5 avril 2004, soit la somme de 253. 666, 60 ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur judiciaire ayant verbalement accepté la demande en revendication de la société M'REAL FRANCE, le jugecommissaire n'était pas saisi d'une action en revendication, mais d'une demande visant à obtenir des renseignements qui faisaient défaut de la part du liquidateur judiciaire sur la poursuite de l'action en revendication en ITALIE ; que Madame Z..., au jour de la demande en revendication formée entre les mains du liquidateur judiciaire, le 22 mars 2004, avait reçu pouvoir le 16 mars 2004 du dirigeant de M'REAL ALIZAY de signer toute communication et correspondance relative à la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire de la société PRIMINFORM, ainsi que tous actes et documents requis pour les besoins de celle-ci ; qu'elle avait également, dès sa déclaration de créance du 5 avril 2004, reçu pouvoir du dirigeant de la société M'REAL PSM de faire valoir les intérêts de cette société auprès des mandataires et organes de la procédure collective de la société PRIMINFORM ; ALORS QUE, D'UNE PART, la demande formée auprès du juge-commissaire tendant à faire constater l'existence d'un prétendu accord verbal du liquidateur judiciaire saisi d'une demande de revendication sur le fondement de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, et obtenir, à défaut de réponse de ce dernier, des informations permettant d'aboutir à la restitution de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, et sur le fondement de laquelle la cour d'appel a d'ailleurs ordonné la restitution des marchandises ou de leur contre valeur, constituait l'action en revendication prévue à l'article L 621-123 ancien du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'action en revendication devant le juge-commissaire constitue une demande en justice, qui ne peut être exercée que par les organes habilités par la loi à représenter la personne morale demanderesse ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame Z..., directeur administratif et financier, signataire de la demande en justice formée le 12 octobre 2004 pour le compte de la société M'REAL FRANCE SAS devant le jugecommissaire, avait été régulièrement habilitée par un pouvoir spécial qui lui aurait été conféré par le président de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 621-123, L 227-6 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acceptation de Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PRIMINFORM, le 13 avril 2004, portait sur la totalité des marchandises livrées à PRIMINFORM en FRANCE et en ITALIE, d'avoir ordonné à Maître X... ès qualités de remettre à la société M'REAL FRANCE un inventaire des marchandises commandées et livrées à la société PRIMINFORM, que ce soit en FRANCE ou en ITALIE, et de l'assister dans cette reprise de cette marchandise, et d'avoir dit qu'à défaut de stock présent chez POZZONI ITALIE, Maître X... ès qualités serait condamné à payer à la société M'REAL FRANCE la contre-valeur de cette marchandise telle que déclarée par courrier du 5 avril 2004, soit la somme de 253. 666, 60 ; AUX MOTIFS QUE Madame Z..., au jour de la demande en revendication formée entre les mains du liquidateur judiciaire le 22 mars 2004, avait reçu pouvoir le 16 mars 2004 du dirigeant de M'REAL ALIZAY de signer toute communication et correspondance relative à la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire de la société PRIMINFORM, ainsi que tous actes et documents requis pour les besoins de celle-ci ; qu'elle avait également, dès sa déclaration de créance du 5 avril 2004, reçu pouvoir du dirigeant de la société M'REAL PSM de faire valoir les intérêts de cette société auprès des mandataires et organes de la procédure collective de la société PRIMINFORM ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'action en revendication est réservée au propriétaire de la chose détenue par le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ; qu'en accueillant la demande de la seule société M'REAL FRANCE en restitution de marchandises propriété des sociétés M'REAL PSM et M'REAL ALIZAY, la cour d'appel a violé les articles L 621-115 ancien et suivants du Code de commerce et le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne répondant pas aux conclusions de Maître X... qui soulevait expressément cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acceptation de Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PRIMINFORM, le 13 avril 2004, portait sur la totalité des marchandises livrées à PRIMINFORM en FRANCE et en ITALIE, d'avoir ordonné à Maître X... ès qualités de remettre à la société M'REAL FRANCE un inventaire des marchandises commandées et livrées à la société PRIMINFORM que ce soit en FRANCE ou en ITALIE, et de l'assister dans cette reprise de cette marchandise, et d'avoir dit qu'à défaut de stock présent chez POZZONI ITALIE, Maître X... ès qualités serait condamné à payer à la société M'REAL FRANCE la contre-valeur de cette marchandise telle que déclarée par courrier du 5 avril 2004, soit la somme de 253. 666, 60 ; AUX MOTIFS QU'une ambigüité doit être levée en ce que, faute pour le liquidateur judiciaire d'avoir éclairé le juge-commissaire sur l'état de la procédure de revendication au moment où il statuait, ce dernier, dans son ordonnance non contradictoire du 14 décembre 2004, s'est cru saisi de la seule requête en revendication du 23 mars 2004, pour la rejeter en totalité en raison du désaccord du liquidateur judiciaire, et c'est bien cette requête qui a été jointe à l'ordonnance par le greffe lors de la notification à M'REAL FRANCE, et non la lettre de cette dernière d'octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que le juge-commissaire a débouté la société M'REAL FRANCE d'une requête en revendication à laquelle le liquidateur avait déjà donné satisfaction, puisque ce dernier avait autorisé, le 13 avril 2004, l'enlèvement des produits de M'REAL FRANCE ; que contrairement à ce qu'écrit le liquidateur, aucun document n'établit que son autorisation du 13 avril 2004, vraisemblablement verbale, aurait limité l'action en revendication « aux marchandises existant en nature au jour du jugement d'ouverture dans les magasins de la débitrice » ; qu'il s'ensuit qu'à cette dernière date, ce mandataire s'est comporté comme s'il avait acquiescé à la totalité de la demande de revendication, ce d'autant que dans sa lettre du 5 avril 2004, la société M'REAL FRANCE lui avait rappelé qu'une part des marchandises revendiquées avait été expédiée en ITALIE, les factures jointes mentionnant bien cette adresse de livraison ; que s'il avait voulu limiter cette revendication, il lui appartenait de le notifier clairement au créancier afin de faire partir le délai de recours ; qu'il ne peut en se fondant sur l'ambigüité générée par l'absence d'un accord écrit de sa part, venir aujourd'hui limiter l'autorisation donnée le 13 avril 2004 pour faire échec aux droits du créancier en avançant la forclusion ; qu'il en résulte que le juge-commissaire n'était pas saisi d'une action en revendication, mais d'une demande visant à obtenir des renseignements qui faisaient défaut de la part du liquidateur judiciaire sur la poursuite de l'action en revendication en ITALIE ; que l'action en revendication est justifiée et que Maître X... ès qualités doit être condamné à payer les marchandises en cas de non-restitution ; ALORS QUE, D'UNE PART, la décision expresse du liquidateur judiciaire de rejeter la demande en revendication s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et rend applicable le délai de forclusion prévu par ce texte pour saisir le jugecommissaire, délai qui court à l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu'il a reçue ; qu'en l'espèce, par un courrier du 2 avril 2004, Maître X... a expressément notifié son désaccord à la demande de revendication de la société M'REAL FRANCE en date du 22 mars 2004, en lui précisant que si elle ne partageait pas sa position, il lui appartenait de saisir le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse qui lui était imparti soit un mois après la réception de la revendication ; que dès lors, il appartenait à la société M'REAL FRANCE d'exercer une action en revendication devant le juge-commissaire dans le délai précité, sous peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 621-123 ancien du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, seule la preuve de l'existence d'un accord clair et précis du mandataire judiciaire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication est de nature à dispenser le demandeur de la saisine du jugecommissaire dans le délai de forclusion prévu à l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un accord verbal postérieur au rejet de la demande en revendication par la lettre du 2 avril 2004 et dont elle a admis l'ambiguïté quant à l'étendue de l'acquiescement qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les articles L 621-123 ancien du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985.