Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème Chambre, 17 novembre 2022, 1913127

Mots clés
étranger • société • requête • procès-verbal • infraction • usurpation • préjudice • recours • service • amende • sanction • smic • preuve • rapport • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1913127
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bellity
  • Avocat(s) : MAHBOULI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2019 et 29 janvier 2021, la SARL BOULANGERIE DE LA GARE, représentée par Me Mahbouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros, ensemble la décision du 18 septembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 11 juillet 2019 à son encontre pour un montant de 35 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a recruté de bonne foi M. D, qui a présenté lors de son embauche une carte nationale d'identité dont elle n'était pas en mesure de savoir qu'elle présentait un caractère frauduleux ; - le taux minoré à 2 000 fois le montant du taux horaire du minimum garanti, prévu par le II de l'article R. 8253-2 du code du travail, aurait dû être appliqué ; - l'OFII ne peut appliquer une sanction administrative excédant 15 000 euros par salarié eu égard au plafond prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le titre de perception sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bellity, rapporteur, - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteur publique, - et les observations de Me Mahbouli, représentant la SARL BOULANGERIE DE LA GARE.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle effectué, le 11 juillet 2018, dans les locaux d'une boulangerie située au 2 rue de la Gare à Domont (95) et exploitée par la SARL BOULANGERIE DE LA GARE, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence de deux employés de nationalité algérienne et tunisienne en situation de travail, sans titre les autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire national. A la suite de ce contrôle, par une décision du 18 juin 2019, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à la charge de la SARL BOULANGERIE DE LA GARE la somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale, en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 septembre 2019, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société requérante à l'encontre de la décision du 18 juin 2019. Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a émis, le 11 juillet 2019, à l'encontre de la SARL BOULANGERIE DE LA GARE un titre de perception mettant à sa charge le paiement d'une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi de MM. D et C. Par la présente requête, la SARL BOULANGERIE DE LA GARE demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 juin et 18 septembre 2019 et le titre de perception émis le 11 juillet 2019 et doit être regardée comme demandant la décharge des contributions mises à sa charge. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". En vertu de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 3. Il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. La SARL BOULANGERIE DE LA GARE se prévaut de sa bonne foi en soutenant que, lors de son embauche, M. D a présenté une carte nationale d'identité française et qu'il lui était par suite impossible de constater qu'elle était falsifiée. 5. D'une part, la SARL BOULANGERIE DE LA GARE ne conteste pas l'exactitude matérielle des faits retenus s'agissant de l'emploi de M. C. D'autre part, si elle soutient que M. D a justifié disposer de la nationalité française en présentant lors de son embauche une carte nationale d'identité dont la copie est produite à l'instance, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du gérant de la société BOULANGERIE DE LA GARE, M. A B, en date du 12 juillet 2018, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que contrairement à ce que soutient la société requérante, M. D n'a pas présenté à l'employeur une carte nationale d'identité mais seulement une copie d'une carte nationale d'identité falsifiée portant son nom. Dans ces conditions, la société requérante ne démontre pas que le salarié avait justifié de sa nationalité française dès lors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de la pièce produite par comparaison avec le document original et d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de vérifier la régularité de l'existence du titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France en application des dispositions précitées de l'article L. 5221-8 du code du travail. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire litigieuses. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 7. Il résulte des dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail citées aux points 2 et 6, que le montant de la contribution spéciale, au plus égal à 5000 fois le taux horaire du SMIC, ne peut être minoré que dans deux cas, à savoir lorsque l'employeur ne s'est vu reprocher aucune autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, ou lorsque cet employeur verse spontanément à ses salariés les salaires et indemnités qui leur sont dus. En l'espèce, et alors qu'il n'est pas établi que la société requérante aurait procédé au versement des salaires dus à MM. D et C, le procès-verbal d'infraction du 11 juillet 2018 mentionne, outre l'emploi de deux étrangers sans titre de séjour, l'infraction de défaut de vérification de l'existence d'une autorisation de travail pour ces deux salariés ainsi que celle de travail dissimulé pour M. C. Dès lors, le directeur de l'OFII, qui n'avait pas à faire application de la faculté de minoration prévue par le code du travail, a légalement pu appliquer le montant de la contribution à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. " . Selon l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros () ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. / () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. ". 9. Si la société requérante demande que le montant des contributions mises à sa charge soit plafonné à la somme de 15 000 euros par salarié, il résulte des dispositions précitées que ce montant maximum ne s'applique qu'aux personnes physiques et non, comme c'est le cas en l'espèce, aux personnes morales, pour lesquelles le montant maximum des sanctions pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, est fixé à 75 000 euros. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentées par la SARL BOULANGERIE DE LA GARE doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge du paiement des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions étant au demeurant mal dirigées, soit condamné à payer une somme à la requérante sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL BOULANGERIE DE LA GARE est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL BOULANGERIE DE LA GARE, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, M. Bellity, premier conseiller, Mme Debourg, conseillère, assistés de Mme Bonfanti, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé C. BELLITY La présidente, signé H. LE GRIEL La greffière, signé D. BONFANTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER No 1913127