Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, 15-24.045

Mots clés
société • réparation • contrat • préjudice • service • production • unilatéral • compensation • condamnation • pourvoi • preuve • produits • risque • vente • violence • siège • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2017
Cour d'appel de Paris
26 juin 2015
Cour d'appel de Paris
26 juin 2015
Tribunal de commerce de Paris
5 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.045
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00377
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034219581
  • Identifiant Judilibre :5fd909783ac91ca2072af625
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° W 15-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Orange studio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vertigo productions, anciennement dénommée Vertigo Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elia films, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange studio, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Vertigo productions, de la société Elia films, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2015), que la société Studio 37, devenue la société Orange Studio, qui a pour activité la coproduction cinématographique de longs métrages, a conclu le 7 décembre 2007 avec les sociétés Elia Films et Vertigo Productions, spécialisées dans la production déléguée, la coproduction, l'exportation, la vente internationale et la distribution de films, un contrat de production pour le film « sans arme, ni haine, ni violence » de MM. [Z] et [R] ; que le film est sorti en France le 16 avril 2008 ; que reprochant aux sociétés Elia Films et Vertigo Productions des manquements à leurs engagements tenant au budget du film, à son financement, à leur rémunération de producteurs délégués et estimant que le film ne correspondait pas au scénario, la société Orange Studio les a assignées en réparation de ses préjudices ;

Attendu que la société Orange Studio fait grief à

l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la perte de chance alors, selon le moyen : 1°/ que le bouleversement unilatéral de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale, les juges du fond doivent rechercher si elle n'est pas excessive au regard du service rendu ; qu'il est acquis en l'espèce que les sociétés Elia et Vertigo ont unilatéralement doublé leur rémunération, bouleversant ainsi l'économie du contrat qui les liait à la société Orange Studio ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette modification unilatérale n'était pas excessive au regard du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice d'une victime ne doit laisser subsister ni perte ni avantage ; qu'en constatant à la fois l'existence d'une perte de chance de réaliser des profits supérieurs (gain manqué) et un préjudice lié au trop perçu des sociétés Elia et Vertigo (perte subie), tout en écartant la réparation au titre du trop perçu, la cour d'appel a laissé subsister une perte au détriment de la société Orange Studio, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la société Orange n'apportait aucun élément permettant d'établir que la baisse du budget du film aurait eu un impact sur les recettes du film, lorsqu'il apparaît expressément à la lecture des conclusions de la société Orange que cette dernière produisait un nombre significatif d'élément à cet égard, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Orange Studio et méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée à la première branche, qui ne lui était pas demandée; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté à la fois l'existence d'une perte de chance de réaliser des profits supérieurs et un préjudice lié au trop-perçu des sociétés Elia et Vertigo, mais a retenu que le fait de ne pas avoir demandé à la société Orange Studio son accord pour modifier le montant du devis et le plan du financement avait fait perdre à cette dernière une chance sérieuse de modifier le montant de son investissement global au vu de l'estimation du risque qu'elle prenait et des profits potentiels qu'elle pouvait escompter ; Attendu, enfin, que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orange Studio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Vertigo Productions et à la société Elia Films la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Orange studio. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR limité la condamnation des sociétés Vertigo et Elia à payer à la société Orange Studio à la somme de 300 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation d'une perte de chance ; AUX MOTIFS QUE « à juste titre, les premiers juges ont retenu que la société Orange Studio n'apportait aucun élément permettant d'établir que la baisse du budget du film aurait eu un impact sur les recettes du film, ni même que les recettes générées par le film seraient inférieures aux recettes escomptées, la rentabilité d'un film ne dépend pas nécessairement de son coût. Si le cumul de l'indemnisation de la perte de chance et de l'indemnisation du trop perçu est possible lorsqu'il s'agit d'indemniser deux préjudices distincts qui ont pour cause des manquements différents, il ne l'est plus si la cause est unique. En l'espèce, la société Orange Studio se plaint, en définitive, de ce que les économies réalisées de plusieurs manières par les producteurs délégués ont nécessairement diminué la qualité du film, qui n'a pas eu de ce fait le succès escompté. Mais elle ne saurait, à la fois, solliciter une compensation pour avoir surinvesti dans ce film et un gain qui serait égal à celui escompté du fait du surinvestissement » ; 1/ ALORS, d'une part, QUE le bouleversement unilatéral de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale, les juges du fond doivent rechercher si elle n'est pas excessive au regard du service rendu ; qu'il est acquis en l'espèce que les sociétés Elia et Vertigo ont unilatéralement doublé leur rémunération, bouleversant ainsi l'économie du contrat qui les liait à la société Orange Studio ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions orange, p. 64, n°47), si cette modification unilatérale n'était pas excessive au regard du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la réparation du préjudice d'une victime ne doit laisser subsister ni perte ni avantage ; qu'en constatant à la fois l'existence d'une perte de chance de réaliser des profits supérieurs (gain manqué) et un préjudice lié au trop perçu des sociétés Elia et Vertigo (perte subie), tout en écartant la réparation au titre du trop perçu, la cour d'appel a laissé subsister une perte au détriment de la société Orange Studio, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la société Orange n'apportait aucun élément permettant d'établir que la baisse du budget du film aurait eu un impact sur les recettes du film (arrêt p. 8, pénultième §), lorsqu'il apparait expressément à la lecture des conclusions de la société Orange que cette dernière produisait un nombre significatif d'élément à cet égard (Conclusions d'appel Orange Studio, p. 71, §3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Orange Studio et méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;