Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22/02909

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • prêt • banque • cautionnement • société • quittance • déchéance • terme • contrat • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
4 avril 2024
Tribunal judiciaire de Vienne
21 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    22/02909
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Vienne, 21 juin 2022
  • Identifiant Judilibre :6610e5e474ef9f00086f64d6
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° RG 22/02909 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPDV C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL IDEOJ AVOCATS la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00426) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 21 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2022 APPELANTS : M. [T] [P] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Mme [C] [X] [K] [N] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Virginie MARRO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de 1 259 850 270,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2024, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1. Suivant offre en date du 27 mars 2015 acceptée le 15 avril 2015, la banque LCL Crédit Lyonnais a consenti à [T] [L] et [C] [L] née [E] un prêt immobilier d'un montant de 150.000 euros remboursable en 240 mensualités au taux d'intérêt hors assurance de 2,25% l'an, garanti par la caution de la société Crédit Logement suivant accord de cautionnement du 2 mars 2015. 2. Par suite de mensualités impayées, la banque LCL Crédit Lyonnais a mobilisé l'engagement de caution du Crédit Logement, lequel a réglé les échéances du 12 novembre 2017 au 12 octobre 2018 et des pénalités, soit la somme de 9.385,59 euros, suivant quittance subrogative en date du 22 octobre 2018. 3. Par suite de nouvelles mensualités impayées et suivant courrier recommandé en date du 26 juin 2019, la banque LCL Crédit Lyonnais a mis en demeure [T] [L] et [C] [L] de lui régler, sous quinze jours, la somme de 6.794,97 euros au titre des échéances impayées et les a avisés, à défaut de réglement intégral dans le délai imparti, de I'acquisition de la déchéance du terme. 4. Faute de règlement dans le délai imparti, la banque LCL Crédit Lyonnais a mobilisé l'engagement de caution du Crédit Logement lequel a réglé les échéances impayées du 12 novembre 2018 au 12 juin 2019 et des pénalités, ainsi que le capital restant du à cette date, soit la somme totale de 132.687,45 euros, suivant quittance subrogative en date du 9 octobre 2019. 5. Par acte d'huissier délivré le 20 mai 2020, la société Crédit Logement a assigné [T] [L] et [C] [L] née [E] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui verser une somme de 140.675,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts annuels en application de l'article 1343-2 du code civil. 6. Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Vienne a : - condamné solidairement [T] [L] et [C] [L] née [E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 140.675,91 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2020 et jusqu'à complet paiement ; - rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts ; - rejeté toute autre demande ; - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés par la société Crédit Logement ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ; - condamné solidairement [T] [L] et [C] [L] née [E] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive ; - rejeté la demande de la société Crédit Logement tendant, en cas d'exécution forcée, à faire supporter par le débiteur le montant des sommes retenues par l'huissíer en application de l'article A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7. [T] [L] et [C] [L] née [E] ont interjeté appel de cette décision le 25 juillet 2022, en ce qu'elle a : - condamné solidairement les appelants à payer à la société Crédit Logement la somme de 140.675,91 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2020 et jusqu'à complet paiement ; - rejeté toute autre demande ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ; - condamné solidairement les appelants aux entiers dépens qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 11 janvier 2024.

Prétentions et moyens

de [T] [L] et Madame [C] [L] née [E] : 8. Selon leurs conclusions remises le 26 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 2308 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les concluants à payer à la société Crédit Logement la somme de 140.675,91 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2020 et jusqu'à complet paiement ; en ce qu'il a rejeté toute autre demande ; en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ; en ce qu'il a condamné solidairement les concluants aux entiers dépens qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive ; en ce qu'il a accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 9. Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, à titre principal : - de juger que l'acte de cautionnement, la quittance subrogative et le contrat de prêt sont nuls et de nul effet ; - en conséquence, de débouter la société Crédit Logement de sa demande de paiement. 10. Ils demandent, à titre subsidiaire : - de juger que la société Crédit Logement en n'avertissant pas préalablement les concluants de son intention de payer la société LCL et en ne justifiant pas avoir été poursuivie préalablement par la société LCL, a privé les concluants des exceptions qu'ils pouvaient opposer à la société LCL ; - en conséquence, de la débouter de sa demande de paiement. 11. Ils demandent, à titre infiniment subsidiaire : - de juger que la société Crédit Logement a commis une faute ; - en conséquence, de la condamner au paiement de 140.675,91 euros au titre de la perte de chance subie par les concluants. 12. Ils sollicitent, en tout état de cause : - de débouter la société Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner la société Crédit Logement à payer aux concluants une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de la condamner en outre aux entiers dépens de l'instance. Les appelants exposent : 13. - concernant la nullité du cautionnement, que l'intimée n'a produit qu'une page dénommée accord de cautionnement, ne comportant ni signature ni date, alors que dans la quittance subrogative, la banque invoque un acte sous seing privé du 2 mars 2015 ; que l'intimée doit produire cet acte, alors que seule une lettre d'accord du 2 mars 2015 a été communiquée, laquelle est antérieure à l'offre de prêt du 27 mars et à son acceptation par les emprunteurs le 15 avril 2015; qu'en outre, l'offre de prêt stipule qu'elle ne pourra être acceptée par les emprunteurs et par la caution que le 11ième jour après sa réception ; 14. - que le tribunal a ainsi considéré à tort que la signature de l'acte de cautionnement en dehors des délais prévus par l'offre de prêt ne peut constituer une cause de nullité, alors qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public prévue par l'article L312-10 du code de la consommation ; 15. - que les concluants n'ont pas eu connaissance de l'acte de cautionnement lors de l'acceptation de l'offre de prêt, puisqu'ils n'ont eu que le document produit dénommé accord de cautionnement non daté ni signé, qui ne peut ainsi être le contrat conclu entre la banque et la caution ; qu'ils n'ont pas reconnu la créance de la banque, puisque leur courriel du 18 octobre 2019 concernait la Banque Rhône Alpes ; 16. - subsidiairement, que le Crédit Logement les a privés des exceptions qu'ils auraient pu faire valoir à l'égard de la banque au sens de l'article 2308 du code civil, en réglant directement celle-ci sans en informer préalablement les concluants, ce qui constitue une faute, alors que la banque avait affecté à tort certains règlements devant permettre de rembourser le prêt immobilier sur l'amortissement d'un autre prêt, n'avait pas répondu aux courriers des concluants et avait forcé la déchéance du terme par courrier du 26 juin 2019 ; 17. - que si cette attitude du Crédit Logement n'est pas de nature à entraîner l'application de l'article 2308 du code civil, elle constitue cependant une faute au sens de l'article 1240, puisque la caution a payé prématurément et a empêché les concluants de faire valoir leurs exceptions et de clarifier la situation avec la banque ; que le Crédit Logement avait été informé le 1er juillet 2019 que les concluants avaient réglé les échéances réclamées par la société LCL ; que la caution ne les a pas avisés des relances de la banque, de sorte qu'ils n'ont pu faire rectifier des erreurs et que la déchéance du terme aurait pu être évitée; que l'intimée doit ainsi être condamnée au paiement de 140.675,91 euros correspondant à la chance perdue par les concluants ; 18. - en réponse à l'intimée, que les conclusions d'appel opèrent bien une critique du jugement déféré et en sollicitent l'infirmation. Prétentions et moyens de la société Crédit Logement : 19. Selon ses conclusions remises le 30 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y ajoutant, de condamner solidairement [T] [L] et [C] [L] née [E] à payer à la concluante la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - de condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens d'appel. Elle énonce : 20. - qu'elle produit l'accord de cautionnement, faisant partie intégrante de l'offre de prêt reçue et signée par les emprunteurs ; qu'il est précisé que l'engagement de la concluante deviendra effectif à la date de réception des sommes dues par les emprunteurs au titre des participations financières adressées à la banque, dès la mise en place du prêt ; que la concluante produit également l'accord de cautionnement du 2 mars 2015 conclu avec la banque; que cet accord comporte les mêmes clauses et est identique à l'accord annexé à l'offre de prêt ; 21. - qu'il en résulte que les appelants ont eu connaissance de cet acte, lequel était nécessairement antérieur à l'offre de prêt puisqu'il devait en faire partie intégrante ; que les appelants n'ont jamais contesté ce cautionnement même lorsqu'ils ont reçu les courriers de la concluante et les quittances ; que le 18 octobre 2019, les appelants ont demandé à la concluante la mise en place d'un plan d'apurement de leur dette ce qui constitue un aveu au sens de l'article 1383 du code civil ; 22. - que les appelants sont mal fondés à invoquer l'article L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puisque le délai de 11 jours suivant la réception de l'offre ne concerne que les cautions personnes physiques ; ainsi que retenu par le tribunal, qu'il n'existe aucun grief sur le fait que l'accord de cautionnement soit antérieur à l'acceptation de l'offre de prêt ; 23. - concernant la demande subsidiaire des appelants, que la concluante exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, indépendant du droit du créancier contre le même débiteur ; que la concluante a régulièrement informé les appelants et n'a pas effectué de paiement à leur insu, puisqu'elle a informé les appelants une première fois le 17 octobre 2018 puis le 19 juin 2019 en leur précisant que la banque était en droit de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt; que suite à la déchéance du terme du 26 juin 2019, la concluante a informé les appelants le 7 octobre 2019 qu'elle allait être amenée à rembourser l'intégralité du solde du prêt ; 24. - que si les appelants invoquent des fautes qu'ils auraient pu opposer à la banque, ils ne rapportent pas la preuve que leur dette était éteinte lors du paiement opéré par la caution ; qu'il leur appartenait d'appeler en cause la banque ; que les griefs invoqués contre la banque ne sont pas opposables à la caution ; 25. - que l'argumentation reposant sur une faute délictuelle de la concluante est mal fondée, en raison du lien contractuel existant entre les parties ; que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, puisqu'ils ont cessé depuis novembre 2017 de rembourser le prêt; que la concluante n'a réglé la banque que plusieurs mois suivant la déchéance du terme, de sorte que ce n'est pas ce paiement qui a rendu définitif l'exigibilité anticipée du prêt ; que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une perte de chance. ***** 26. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

: 27. Selon le tribunal judiciaire, si les époux [L] opposent au Crédit Logement la nullité de l'acte de cautionnement, pour autant, au vu des pièces versées aux débats, l'acte de cautionnement du 2 mars 2015 correspond à celui visé à l'offre de prêt (la référence Crédit Logement étant identique tout comme le montant du prêt souscrit, à savoir 150.000 euros). En outre, la signature de l'accord de cautionnement le 2 mars 2015, soit antérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt, ne peut constituer une cause de nullité, en l'absence de grief avéré et démontré par les emprunteurs, ces derniers ayant eu connaissance du contenu de l'accord de cautionnement lors de la souscription du prêt. 28. Sur ce point, la cour indique que l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction existant à la date du contrat de prêt, dispose que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. Ainsi que soutenu par l'intimée, cet article n'est ainsi pas applicable pour un cautionnement donné par une personne morale, comme en l'espèce. Il en résulte que les appelants sont mal fondés à invoquer ce texte. 29. En outre, l'intimée produit l'offre de prêt immobilier émise le 27 mars 2015, laquelle prévoit, au titre des garanties, le cautionnement du Crédit Logement, pour un coût de 1.915 euros, garantissant l'intégralité du capital emprunté. Il est mentionné que l'acte de cautionnement est annexé à cette offre, laquelle comporte effectivement un « accord de cautionnement », par lequel le Crédit Logement s'engage à hauteur de l'intégralité du capital emprunté, avec le montant identique des frais liés à sa garantie. 30. Si cet « accord de cautionnement » annexé à l'offre de prêt n'est ni daté ni signé, les appelants sont cependant mal fondé à soutenir que cet acte est nul, ne fondant cette prétention sur aucune disposition exigeant, à peine de nullité, que le cautionnement donné par une personne morale doit être daté et signé, alors que la caution ne conteste pas la validité de son engagement. La cour constate que cet acte fait partie intégrante du contrat de prêt, avec des stipulations identiques, et qu'il a été donné, au plus tard, à la date de l'offre de prêt. En tout état de cause, les parties produisent un exemplaire de cet accord, portant la date du 2 mars 2015. Le fait que cette offre indique que la caution ne peut l'accepter que le 11ème jour après l'avoir reçu est sans effet au regard de l'article L312-10 précité. Comme retenu par le tribunal, les emprunteurs ont eu connaissance de la garantie donnée préalablement par la caution, et peu importe le fait qu'elle ait été accordée avant l'émission de l'offre de prêt. Les nouvelles dispositions du code civil permettent d'ailleurs le cautionnement d'une dette future. 31. Il en résulte que les appelants sont mal fondés à invoquer la nullité de l'acte de cautionnement, de la quittance subrogative et du contrat de prêt. 32. S'agissant de la demande subsidiaire des appelants fondée sur l'article 2308 du code civil, il résulte de ce texte, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 33. A ce titre, le tribunal a relevé que si les époux [L] opposent au Crédit Logement qu'en réglant la banque LCL Crédit Lyonnais alors fautive selon eux sur un certain nombre de points, ils ont été privés de la possibilité de faire valoir des arguments et exceptions à l'égard du prêteur, cependant, les défendeurs ne versent aux débats que des échanges de correspondances (partiels et incomplets pour certains d'entre eux puisque n'incluant pas la pièce jointe à laquelle il est fait référence) entre la banque LCL Crédit Lyonnais et [C] [L], desquels il ne peut être déduit l'existence de fautes commises par la banque. Hormis ces quelques échanges de courriels, les défendeurs ne justifient pas des fautes qu'ils reprochent à la banque, pas plus qu'ils ne justifient des versements qu'ils disent avoir effectués (aucun décompte de banque produit). De même, ils échouent à démontrer que la banque aurait affecté à tort certains réglements qui devaient permettre de rembourser le crédit immobilier. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le crédit Logement les a bien avertis préalablement du remboursement du prêt en leur lieu et place et ce à de multiples reprises. 34. La cour, à la lecture des pièces des appelants, ne peut que confirmer cette appréciation opérée par le premier juge. Aucun élément pertinent ne permet de retenir que la banque avait affecté à tort des paiements sur un autre prêt, les appelants ne produisant que des courriels peu explicites et sans aucune pièce justifiant leur grief. 35. S'agissant enfin d'une faute de la caution résultant d'un paiement estimé prématuré par les appelants, comme retenu par le tribunal, le Crédit Logement justifie d'une première quittance subrogative qui lui a été délivrée le 22 octobre 2018 par la banque LCL Crédit Lyonnais, laquelle certifie avoir reçu la somme de 9.385,59 euros au titre du remboursement des sommes qui lui étaient dues par les emprunteurs au titre des échéances du mois de novembre 2017 au mois d'octobre 2018, outre 207,06 euros au titre des pénalités. La caution justifie d'une seconde quittance subrogative qui lui a été délivrée le 9 octobre 2019 par la banque pour un montant de 132.687,45 euros qui correspond au remboursement des échéances du prêt de novembre 2018 à juin 2019, du capital restant dû, soit 125.680,34 euros et des pénalités pour 358,39 euros. 36. La cour constate que par courrier du 19 juin 2019, les appelants ont été informés par le Crédit Logement qu'en raison de l'arrêt du remboursement des échéances de leur prêt, leur prêteur est en droit de prononcer l'exigibilité anticipée, de sorte que le Crédit Logement pourra être amené, en sa qualité de garant, de régler les sommes dues et d'engager des poursuites contre les appelants. Le 26 juin 2019, la société LCL Crédit Lyonnais a mis en demeure les appelants de régler les échéances impayées sous quinzaine, et qu'à défaut, elle se prévalera de la clause de déchéance du terme, le solde du prêt devenant alors immédiatement exigible. Il résulte des mails produits par les appelants qu'ils savaient, avant la première intervention de la caution ayant donné lieu à la quittance subrogative du 22 octobre 2018, qu'ils étaient en défaut concernant le paiement des échéances. Il résulte ainsi d'un mail du 20 septembre 2018 qu'ils avaient demandé à la banque comment reprendre le paiement des mensualités. 37. Il en résulte que les appelants sont mal fondés à soutenir que la caution a payé prématurément, les empêchant ainsi de faire valoir auprès du prêteur des exceptions dont ils ne justifient pas du bien fondé. En outre, la preuve d'une faute de la caution n'est pas rapportée, pas plus que la perte d'une chance, notamment au regard du nombre important de mensualités échues impayées avant la déchéance du terme, et de l'absence de justification tant des exceptions qui auraient pu être opposées à la banque que de la possibilité de régulariser l'arriéré. 38. Il en résulte que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ses dispositions soumises à la cour. 39. Succombant en leur appel, les époux [L] seront condamnés solidairement à payer à la société Crédit Logement la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, outre les dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L312-10 du code de la consommation (ancien), 2308 du code civil (ancien) ; Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ; y ajoutant ; Condamne solidairement [T] [L] et [C] [L] née [E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement [T] [L] et [C] [L] née [E] aux dépens expoés en cause d'appel ; SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1 février 2024, 22/02917
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2017, 16/00229
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1 février 2024, 22/02917
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 10 janvier 2023, 18/00848
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 8 juin 2022, 19/04866
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours