Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 12 février 2019, 17LY04183

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée • société • requête • vestiaire • preuve • rapport • révision • service • restitution • saisie • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
12 février 2019
Tribunal administratif de Grenoble
19 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    17LY04183
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038130819
  • Rapporteur : Mme Camille VINET
  • Rapporteur public :
    M. VALLECCHIA
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure L'EURL Le Club a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 novembre 2010, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1502024 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, l'EURL Le Club, représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2017 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EURL Le Club soutient que : - dès lors qu'elle exerce une activité commerciale, ses bénéfices sont normalement imposables au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non à l'impôt sur les sociétés, en l'absence d'option en ce sens, ce que devait relever d'office le tribunal administratif ; - la procédure est irrégulière, les nouvelles modalités de calcul de l'insuffisance de chiffre d'affaires, ainsi que le montant de cette insuffisance et des nouvelles bases correspondantes, n'étant pas explicitées dans le courrier ayant fait suite à l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et n'étant toujours pas compréhensibles ; - sa comptabilité est régulière en la forme ; - le chemin de révision était respecté et il n'était pas nécessaire de pouvoir fournir les brouillards de caisse ; les anomalies sont accidentelles et ponctuelles ; - le taux de bénéfice brut résultant des données comptables n'est pas insuffisant et la gérante ne s'est pas enrichie personnellement ; - il n'y a pas d'insuffisance des ventes comptabilisées par rapport aux achats reconstitués et il n'est pas possible de reconstituer le chiffre d'affaires à partir des contenants ; il faut tenir compte de la consommation des clientes qui participent aux soirées " Exclusive Girls " et qui disposent non seulement de la gratuité de l'accès, mais aussi des boissons ; les conditions de saisie des commandes peuvent expliquer les anomalies constatées ; une erreur concernant 256 bouteilles de champagne peut être admise pour l'état des stocks à la clôture de l'exercice 2008, mais cette erreur ne justifie pas que la comptabilité soit écartée ; - le service n'apporte pas la preuve de l'existence et du montant des insuffisances de la comptabilité ; - la gérante dirigeant deux établissements de nuit ne peut garantir parfaitement le comportement de l'ensemble de son personnel dont il est difficile de se prémunir. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que : - les rehaussements maintenus et les nouvelles bases d'imposition ont été clairement précisés dans le tableau des conséquences financières notifié le 12 septembre 2013 conformément aux dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - Mme B... a expressément opté pour l'impôt sur les sociétés et cette option est irrévocable ; - lors du contrôle, le vérificateur a relevé le non-respect du chemin de révision, la société n'ayant pas pu présenter des brouillards de caisse mais seulement un document qui comptabilise globalement les recettes ; des discordances entre le chiffre d'affaires comptabilisé et le chiffre d'affaires des entrées et des bars enregistré sur les bandes de contrôle des caisses enregistreuses et le chiffre d'affaires vestiaire mentionné de manière manuscrite par la société ont été constatées, de même que des ruptures de séquentialité des tickets pour les caisses des bars et de la billetterie et des incohérence entre les ventes " bar " déclarées et les achats revendus reconstitués ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires du service n'est pas viciée et ne conduit pas à un montant surévalué de chiffre d'affaires ; - les insuffisances de la comptabilité, l'importance des minorations de recettes et le caractère grave et répété des erreurs commises mettent en évidence le caractère intentionnel des anomalies et établissent la mauvaise foi du contribuable. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant l'EURL Le Club ;

Considérant ce qui suit

: 1. La société Le Club, qui exerce une activité de discothèque, a fait l'objet, au cours de l'année 2011, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 22 070 euros ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 novembre 2010, d'un montant en droits de 26 104 euros, notifiés selon la procédure contradictoire, et assortis d'intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge de ces impositions. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 48 du le livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. (...) ". 3. Par courrier du 12 septembre 2013, faisant suite à un entretien qui s'est tenu le 27 mai 2013, soit postérieurement à l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et antérieurement à la formation d'une réclamation préalable, l'administration a communiqué à la société Le Club le nouveau montant des droits, taxes et pénalités mis à sa charge, suite à l'admission par elle d'un abattement de 16 % sur les recettes reconstituées des bars de la discothèque, au lieu des 8 % initialement retenus par la vérificatrice, pour tenir compte de la pratique dite des " offerts ", consistant à offrir des consommations aux clients. La lecture du courrier notifiant ces nouvelles conséquences financières fait clairement apparaitre que l'administration n'a pas entendu modifier sa méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société Le Club pour les deux exercices en litige, à la seule exception du taux de l'abattement appliqué au titre des " offerts ". La circonstance que ces nouvelles conséquences financières ne tireraient pas les conséquences correctes d'une telle augmentation du taux des " offerts ", à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le montant des droits, taxes et pénalités mises à la charge de la société lui a été précisément indiqué dans le document notifié. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 4. Si l'EURL Le Club soutient qu'étant devenue une société unipersonnelle à compter de novembre 2003, elle ne pouvait être imposée à l'impôt sur les sociétés, sauf option expresse pour un tel assujettissement, il résulte de l'instruction, en particulier de la pièce produite en appel par l'administration, que la gérante et associée unique de la société Le Club a souscrit à une telle option par courrier du 12 novembre 2003, dans lequel elle a informé l'administration de la réunion des parts sociales entre ses mains et a expressément opté pour l'impôt sur les sociétés. Elle a d'ailleurs par la suite continué à déclarer les revenus de la société à l'impôt sur les sociétés, manifestant ainsi sa volonté de maintenir le bénéfice de cette option. Ainsi, le moyen tiré de ce que la société Le Club ne pouvait être assujettie à l'impôt sur les sociétés doit être écarté. En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 5. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations de vérification de la comptabilité de la société Le Club, la vérificatrice a constaté un enregistrement comptable des recettes sans référence à des pièces justificatives, fondé sur des états journaliers de la billetterie, sur lesquels étaient portées, par inscription manuscrite, les recettes des caisses des bars et du vestiaire pour chaque soirée. Ces états devaient ensuite être manuellement additionnés pour obtenir le total de chaque mois porté en comptabilité et ne permettaient pas d'identifier les quantités vendues et les modes de paiement sélectionnés, en l'absence de référence à un document de type brouillard de caisse, retraçant les opérations et permettant d'obtenir ce total mensuel. Si la société Le Club fait valoir qu'elle a produit l'ensemble des bandes de contrôle des caisses enregistreuses, il résulte de l'instruction que ces éléments ne permettaient pas de retrouver, sans addition manuelle, le montant mensuel des recettes, ni ne permettaient d'établir une distinction des encaissements par mode de paiement. Par ailleurs, aucun lien n'était fait entre les documents présentés et les pièces justificatives. La vérificatrice a par ailleurs constaté des incohérences entre, d'une part, les quantités d'alcool vendues qui apparaissent sur les traitements informatiques et, d'autre part, la quantité d'achats d'alcool sur la même période, après prise en compte de la variation de stock. Pour expliquer ces incohérences, la société Le Club renvoie à la réalité des conditions d'exploitation, en particulier les soirées au cours desquelles les boissons sont offertes à la clientèle féminine, et aux pratiques de son personnel, qui aurait offert des demi-bouteilles au lieu de la bouteille offerte avec certains tickets d'entrée et ne saisirait pas les commandes de façon fiable. Toutefois, cette dernière explication est contredite par l'existence de tourelles de bar, qui enregistrent de façon précise la nature et la quantité d'alcool consommé dans le fichier des produits vendus. Quant aux soirées dédiées à la clientèle féminine, le logiciel de caisse prévoyait l'enregistrement des offerts en tant que tels, par l'utilisation d'une carte dédiée, ce qui a d'ailleurs été en partie le cas et pris en compte par la vérificatrice, et la société requérante n'explique pas pourquoi le respect de cette procédure n'a été que partiel. En tout état de cause, cette pratique ne saurait expliquer l'importance des discordances sauf à admettre un chiffre d'affaires déclaré nettement inférieur à celui correspondant aux quantités offertes, ce qui parait peu vraisemblable. Pour expliquer qu'en 2009 les quantités de ventes de champagne enregistrées en comptabilité sont supérieures à celles reconstituées à partir des achats et du stock, la société Le Club soutient par ailleurs sans l'établir, qu'une palette de 256 bouteilles de champagne a été oubliée. D'une façon générale, les explications apportées ne suffisent pas à expliquer les écarts importants entre les données apparaissant sur les traitements informatiques et la comptabilité des achats, et la nécessité de se livrer à des suppositions impossibles à vérifier confirme l'absence de caractère fiable de la comptabilité. Ainsi, à supposer même que les discordances relevées entre le chiffre d'affaires comptabilisé et celui résultant de l'addition des états déjà mentionnés et les ruptures de séquentialité des tickets également constatées par la vérificatrice soient à relativiser compte tenu de leur caractère marginal, et quand bien même la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires aurait émis un avis favorable à la requérante sur ce point, l'administration établit suffisamment le caractère non probant de la comptabilité du fait des anomalies décrites ci-avant. L'administration, qui n'avait ni à démontrer l'insuffisance du taux de marge brut dégagé par la société, ni l'enrichissement personnel des associés, était donc fondée à l'écarter et à reconstituer le chiffre d'affaires de la société Le Club. 6. Il résulte de l'instruction que seules les recettes des " bar 1 " et " bar 2 " ont fait l'objet de la reconstitution de chiffre d'affaires litigieuse. Pour ce faire, la vérificatrice a calculé les achats revendus à partir des factures d'achats de boissons et de la variation des stocks, puis en a soustrait le montant des achats de boissons vendues avec les entrées, lui-même évalué au regard des états de la société relatifs aux entrées augmentés des tickets manquants et non édités. En dernier lieu, l'administration a admis l'application au chiffre d'affaires ainsi reconstitué d'un abattement de 16 % au titre des offerts. 7. En appel, la société Le Club oppose principalement à cette méthode le fait que des verres et bouteilles sont vendus via la billetterie, alors qu'ainsi qu'il a été dit, cela a déjà été pris en compte par l'administration. La requérante ne soutient pas sérieusement et cela ne résulte pas de l'instruction, que les montants pris en compte à ce titre seraient insuffisants. Elle oppose également la pratique dite des " offerts ". Toutefois, ainsi qu'il a été dit, et alors que la société disposait d'un logiciel de caisse lui permettant d'identifier les offerts, ce qui a permis à la vérificatrice de soustraire les opérations identifiées comme telles, l'administration a admis l'application d'un abattement supplémentaire de 16 % à ce titre. Il ne résulte pas de l'instruction que ce taux serait insuffisant. Ainsi l'administration, sur laquelle pèse la charge de la preuve en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, établit que la reconstitution de recettes à laquelle elle a procédé n'a pas conduit à une évaluation excessive des bénéfices de la société Le Club. Sur les pénalités : 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". 9. En retenant l'absence de caractère probant et sincère de la comptabilité relative à l'exploitation de l'établissement en cause ainsi que l'importance des minorations de recettes constatées pour les années en litige, l'administration établit le caractère délibéré du manquement et, par suite, le bien-fondé des majorations qu'elle a appliquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. La circonstance que la gérante de la société Le Club serait également la gérante d'un autre établissement du même type ne saurait ôter aux manquements leur caractère délibéré. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Le Club n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'EURL Le Club est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Le Club et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme A..., première conseillère. Lu en audience publique le 12 février 2019. 6 N° 17LY04183 gt