Cour d'appel de Douai, ETRANGERS, 29 avril 2022, 22/00727

Mots clés Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger · rétention · tribunal Judiciaire · prolongation · autorités · interprète · vol · pourvoi · détention · éloignement · vendredi · placement

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro affaire : 22/00727
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Texte

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00727 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH4M

N° de Minute : 737

Ordonnance du vendredi 29 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [Z]

né le 06 Novembre 1999 à [Localité 2] (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [X] interprète assermenté en langue anglais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat cabinet CENTAURE, PARIS

mémoire en défense reçu le 28 04 2022 à 9h38

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 avril 2022 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 29 avril 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [V] [Z] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [V] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Z] a été condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement pour violences conjugales par le Tribunal Judiciaire de valence et écroué en exécution de cette peine par mandat de dépôt du 14 octobre 2020.

A sa sortie de détention, M. [V] [Z] de nationalité nigériane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 26 février 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 20 septembre 2021.

Le pays d'éloignement de M. [V] [Z] était initialement fixé comme le Nigéria.

Ce dernier a invoqué le fait d'être arrivé mineur en Italie et d'y avoir séjourné.

Une demande de réadmission en Italie a été effectuée par l'administration française le 18 mars 2022 suite à sa demande de réexamen du 12 mars 2022.

Les autorités italiennes ont refusé la réadmission de l'intéressé le 25 mars 2022.

Le 02 mars 2022 M. [V] [Z] a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'un rejet par l'OFPRA le 10 mars 2022.

Le placement en rétention administrative effectué au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] a été validé et prolongé pour 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 01er mars 2022 confirmée par la cour d'appel de Versailles le 03/03/2022.

M. [V] [Z] a été transféré au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1].

Le placement en rétention administrative a été prolongé pour 30 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 mars 2022, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 29 mars 2022.

La requête de monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en troisième prolongation du placement en rétention administrative indique que :

'En parallèle l'unité centrale d'identification a également été relancée au sujet de la délivrance du laissez-passer nigérian. M. [Z] nous a d'ailleurs informé qu'il souhaitait s'entretenir avec un représentant consulaire nigérian. Un rendez-vous au consulat nigérian a finalement été obtenu et M. [Z] a été reçu le jeudi 7 avril 2022 à 13h.

Depuis cette date, l'UCI est en attente du compte-rendu consulaire et de la délivrance du laissez-passer.

Le départ de l'intéressé prévu le 22 avril 2022 a donc été annulé et un nouveau vol a été sollicité auprès du bureau de l`éloignement à [Localité 5].'

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 28 avril 2022 (11h05) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 28 avril 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Dans sa déclaration d'appel M. [V] [Z] soutient :

Violation des conditions d'une troisième prolongation au regard de l'article L 742-5 3° du CESEDA


MOTIFS DE LA DÉCISION


L'article L 742-5 du CESEDA dispose que :

'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Il importe de rappeler que le caractère exceptionnel posé par la Loi pour les troisième et quatrième prolongations du placement en rétention administrative impose de ne pas étendre les conditions limitativement fixées par l'article L 742-5 ci dessus rappelé.

A ce titre, les prolongations exceptionnelles ne peuvent légalement être autorisées en l'attente d'un vol de retour.

Peu importe qu'il ne puisse être reproché à l'administration aucun manque de diligence pour organiser l'éloignement, dés lors qu'il n'est pas démontré un acte d'obstruction ou une demande de protection ou d'asile dilatoire du fait de l'étranger retenu.

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du-dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans s'assurer de l'existence d'un élément objectif laissant raisonnablement penser, qu'au cas d'espèce spécifique sur lequel il statue, le laissez-passer consulaire demandé arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation sollicitée.

En l'espèce, le laissez-passer consulaire demandé aux autorités nigérianes avant même la sortie de détention de l'intéressé n'est à ce jour pas délivré.

Il ressort cependant d'un mail du 28 mars 2022 de l'Unité Centrale d'Identification que les autorités nigérianes ont repris les auditions consulaires le 11 mars 2022. (Dossier admi page 35/42)

Il ressort également des éléments de la procédure :

Que M. [V] [Z] a été entendu par le consulat nigérian le 07 avril 2022 à 13h00. (Dossier admi page 37/42)

Que le consulat nigérian a souhaité le 21 avril 2022 examiner l'extrait de jugement du Tribunal Judiciaire de Valence emportant condamnation de M. [V] [Z] (dossier admi page 39/42)

Que copie de la décision souhaitée a été envoyée le 25 avril 2022 (dossier admi page 40/42)

Il appert de l'ensemble de ces éléments que, si le vol initialement réservé pour le 22 avril 2022 a dû être annulé, la reprise des rendez-vous consulaires le 11/03/22, l'audition de M. [V] [Z] par les autorités consulaires le 07/04/2022 et l'envoi des pièces complémentaire requises par les autorités consulaires le 25 avril 2022 caractérisent suffisamment, en l'état, le fait que le laissez-passer consulaire attendu devrait maintenant être délivré dans le 'bref délai' prévu par l'article L 742-5 3° du CESEDA.

En conséquence la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.

Aurélie DI DIO, Greffière

Bertrand DUEZ, conseiller

A l'attention du centre de rétention, le vendredi 29 avril 2022

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [X]

Le greffier

N° RG 22/00727 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH4M

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 737 DU 29 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [V] [Z]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [Z] le vendredi 29 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Marie CUISINIER le vendredi 29 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le vendredi 29 avril 2022

N° RG 22/00727 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH4M