Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 1989, 85-94.176

Mots clés
circulation routiere • conduite en état d'ivresse manifeste • refus de se soumettre à des vérifications clinique et biologique • preuve • constatations suffisantes • pourvoi • infraction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 1989
Cour d'appel de Riom
10 juillet 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-94.176
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la route L1-II al. 2, L4, L15-II I°
    • Code de procédure pénale 591, 593
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 10 juillet 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007518070
  • Identifiant Judilibre :613724e2cd580146774192aa
  • Président : M. Le GUNEHEC
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Résumé

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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1985, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications cliniques et biologiques de l'alcoolémie, outrage à agents de la force publique et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire en fixant à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1- II alinéa 2, L. 4 et L. 15- II, 1er du Code de la route, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste et de refus de vérifications clinique et biologique ; " alors qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que vers 19 h 50, heure à laquelle X... avait été " invité " à se soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique, il était en droit de s'y refuser, et d'autre part, que pour le déclarer en état d'ivresse manifeste vers 18 h 45, la cour d'appel se fonde exclusivement sur une hypothèse qui pour être plausible ou vraisemblable, n'en reste pas moins une hypothèse insusceptible de servir de base à une déclaration de culpabilité " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 24 août 1985 vers 18 h 45 X... est arrivé à la Chaise-Dieu en conduisant sa voiture qu'il a mise en stationnement ; qu'il s'est ensuite promené à pied dans cette ville en outrageant plusieurs gendarmes ; que vers 19 h 50, il a repris sa voiture, mais comme passager, Y... étant alors au volant ; que peu après le véhicule était arrêté pour une infraction au Code de la route commise par ce dernier ; que X... a recommencé à injurier les gendarmes ; qu'invité à se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique, il a refusé ; Attendu que pour déclarer le demandeur coupable de conduite en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie, les juges énoncent que s'il est établi par les constatations des gendarmes relatives à son comportement et le certificat médical indiquant un délire éthylique avec agressivité que X... se trouvait en état d'ivresse manifeste au moment de son interpellation, il n'était pas alors le conducteur du véhicule mais qu'il l'avait été peu auparavant en arrivant à la Chaise-Dieu ; qu'ils en ont déduit, étant donné qu'il n'y avait rien bu, qu'il se trouvait dans le même état alcoolique à son arrivée dans cette ville et lors de son arrestation et ont estimé que les militaires de la gendarmerie qui avaient constaté d'une part que X... venait de conduire sa voiture, d'autre part, qu'il était en état d'ivresse manifeste, étaient en droit de le soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er- II, 2ème alinéa du Code de la route et que son refus constituait l'infraction à l'article L. 4 dudit Code ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de caractère hypothétique, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, par application des articles 427 et 512 du Code de procédure pénale, les juges ont le droit de se décider d'après leur intime conviction en se fondant sur les preuves qui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi