Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-42.066

Mots clés
société • preuve • absence • pourvoi • préavis • rapport • retrait

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2009
Cour d'appel de Versailles
7 février 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-42.066
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 7 février 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO02019
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021198116
  • Identifiant Judilibre :61372735cd5801467742ac46
  • Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que M. X... engagé le 24 septembre 2001 par la société Coheris en qualité de cadre ingénieur conseil a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2002 ;

Attendu que la société Coheris fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des dommages intérêts et indemnités alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 2002 reprochait des dysfonctionnements dans le cadre de la mission auprès de la SNCF ; qu'en estimant cependant que l'employeur ne serait pas recevable à invoquer, pour illustrer ces dysfonctionnements la circonstance que M. X... avait interdit à M. Y... d'intervenir le 22 août 2002 sur la mission auprès de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc. L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc. L. 122 14 2) du code du travail, la cour d'appel qui, pour écarter le grief tiré de ce que M. X... n'avait pas prévenu de son absence du 21 août 2002 auprès de la SNCF, a considéré que ce grief n'aurait pas été mentionné dans la lettre de licenciement, cependant qu'un tel reproche participait du comportement fautif reproché à M. X... aux termes de la lettre de rupture ; 3° / que c'est au salarié qui prétend avoir informé l'employeur de son absence d'en rapporter la preuve ; qu'en mettant cette démonstration à sa charge pour écarter le grief tiré de ce que le salarié ne l'avait pas prévenue de son arrêt de travail du 21 août 2002, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code de procédure civile ; 4° / qu'il est constant que M. X... se prénommait Eric et qu'il était affecté à une mission auprès de la société Groupama du 2 au 4 octobre 2002 ; qu'il en résultait que le mail de mécontentement adressé par M. Z... de la société Groupama le 10 octobre 2002, qui portait en objet : « Prestation d'Eric xxxx les 2 et 4 octobre 2002 », ne pouvait concerner que M. Eric X..., ce que l'intéressé ne contestait d'ailleurs pas ;

qu'en décidant

que cette plainte « ne comporte aucune indication permettant d'identifier ce salarié dont le nom a été rendu illisible par un large trait noir » pour écarter le grief tiré de la plainte de ce client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231 1 (anc. L.. 122 4), L. 1234 1 (anc. L. 122 6), L. 12345 (anc. L. 122 8), L. 1234 9 (anc. L. 122 9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122 14 3) et L. 1235 3 (anc. L. 122-14-4) du code du travail ; 5° / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures d'appel de M. X..., dans lesquelles il s'interrogeait sur le point de savoir pourquoi son nom avait été « caviardé » dans le mail de protestation que la société Groupama avait adressé à l'employeur le 10 octobre 2002, que ledit salarié avait reconnu être visé par les protestations du client ; qu'en jugeant que ce point demeurait incertain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de cet aveu judiciaire en violation de l'article 1356 du code civil ; 6° / que les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en déduisant de l'absence prétendue de faute grave, la conséquence que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en s'abstenant dès lors de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a violé l'article L. 122 14 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à examiner des griefs ne figurant pas dans la lettre de licenciement, a estimé, sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'un seul des faits reprochés dans cette lettre au salarié était établi et a retenu que, caractérisant une insuffisance professionnelle, celui ci ne présentait pas de caractère fautif et ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coheris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coheris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Coheris Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Eric X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Coheris à lui payer les sommes de 11. 433, 69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 143, 36, à titre de congés payés afférents, et 12. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si les griefs qui y sont énoncés sont bien fondés ; que dès lors, c'est en vain que pour établir le bien-fondé du licenciement, la société COHERIS fait valoir que monsieur X... a expressément demandé à un autre salarié, monsieur Y..., de ne pas intervenir le 22 août 2002 sur le projet en cours avec la SNCF dont il avait la charge et de ne pas avoir hésité à contacter celle-ci directement pour obtenir des informations sur les remarques qu'elle avait formulées et qui ont abouti à son retrait du projet ; qu'en effet, de tels griefs ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le licenciement de monsieur X... ayant été prononcé pour faute grave, il incombe à la société COHERIS d'apporter la preuve des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir fait l'objet à plusieurs reprises de plaintes de clients, notamment dans le cas des contrats avec les clients NATEXIS, SNCF, ACVIF et SPIE COM, relatives à son absence à certains rendez-vous, à son refus de prendre en compte leurs demandes et à ses manquements à l'obligation de comptes rendus ; qu'à l'appui de ces griefs, la société COHERIS produit tout d'abord la copie d'un courriel de l'une de ses salariées, madame Luce A..., directrice d'agence, en date du 9 septembre 2002, indiquant à sa hiérarchie qu'elle venait d'apprendre que monsieur X... ne s'était pas présenté chez la société NATEXIS, le 20 août 2002 et qu'il n'avait pas téléphoné pour prévenir ; que, cependant, la société COHERIS ne produit à l'appui de cette affirmation aucun élément émanant de la société NATEXIS de nature à établir la réalité de cette absence ; que l'intimée produit également la copie d'un courriel d'un représentant de la SNCF, monsieur B..., en date du 22 août 2002, dans lequel celui-ci indique à monsieur C..., ingénieur d'affaires auprès de la société COHERIS, qu'il avait rendez-vous avec monsieur X... la veille en fin de matinée et que celui-ci ne s'est pas présenté de la journée sur le site ; que, cependant, il résulte tant du rapport mensuel d'activité établi par monsieur X... que d'un certificat médical du médecin traitant du salarié, reçu par la société COHERIS le 23 août 2002, que celui-ci se trouvait en arrêt de travail pour maladie le 21 août 2002 ; que la société COHERIS fait valoir que le salarié ne l'a pas prévenue de cet arrêt de travail, sans apporter le moindre élément à l'appui de cette allégation, laquelle est au surplus inopérante dès lors qu'aucun grief en ce sens n'est mentionné dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la société COHERIS produit un courriel de monsieur Z..., représentant de la société GROUPAMA, en date du 10 octobre 2002, dont elle indique qu'il exprime une plainte de cette entreprise à l'égard de monsieur X... ; que, cependant, le document produit par l'intimée, s'il fait état du mécontentement de ce client à l'égard de la qualité d'une prestation fournie par un salarié de la société COHERIS les 2 et 4 octobre 2002, ne comporte aucune indication permettant d'identifier ce salarié dont le nom a été rendu illisible par un large trait noir ; que la société COHERIS produit tout aussi vainement une lettre d'un autre client, la société SOFT YOU, en date du 17 octobre 2002, donc établie postérieurement au licenciement, exprimant son mécontentement à l'égard du contenu de certaines factures dès lors qu'elle n'établit pas que celles-ci soient imputables à monsieur X... ; que la société COHERIS produit encore la copie d'un courriel qu'elle a reçu de monsieur D..., représentant la société SPIE COMMUNICATIONS, le 10 octobre 2002, ainsi rédigé : « Nous tenons à vous faire part de notre mécontentement concernant la conduite de projet assurée aujourd'hui par votre collaborateur, monsieur X..., et vous demandons de bien vouloir prendre d'urgence les mesures adéquates afin de rendre la conduite de projet conforme à ce que nous sommes en droit d'attendre de votre part » ; qu'à cette pièce, elle joint la copie d'un autre courriel en date du 11 octobre 2002 de monsieur E..., également représentant de la société SPIE COMMUNICATIONS, ainsi rédigé : « Les problèmes évoqués concernant la conduite de projet sont détaillés ci-dessous :- le fait de ne pas diffuser de compte rendu. Le dernier > reçu date du 26 / 09 et commence par « suite à notre réunion d'hier, et en attendant un compte rendu plus complet, voici la liste des points que nous aurons à traiter lors de notre prochaine réunion du jeudi 3 octobre ». Depuis plus rien, alors que j'avais été très clair sur le fait que je tenais aux comptes rendus. Je n'attendais pas seulement le remplissage du document de paramétrage, que je n'ai même pas, mais il faut que les différents scénarios évoqués ainsi que les décisions prises soient activités dans un document. Sans compte rendu, nous perdons un temps précieux à nous reposer d'une semaine sur l'autre les mêmes questions-un manque d'écoute. Les remarques émises par le groupe projet ne sont pas suffisamment prises en compte. Les questions sont éludées. Lorsqu'on ne sait pas répondre facilement on passe à la suite au lieu de réfléchir et de trouver une réponse adaptée. - un manque d'imagination. Nous attendons des propositions face à nos problèmes et nous sommes souvent obligés de les faire nous-mêmes alors que l'outil ISO est nouveau pour nous. En complément, j'ajoute un manque de maîtrise de l'outil. Les manipulations sont hésitantes et ne donnent pas confiance aux futurs utilisateurs » ; qu'il résulte de ces deux courriels que le mécontentement exprimé par la société SPIE COM à l'encontre de monsieur X... provient de l'exécution, qu'elle estime défectueuse, par l'intéressé de la mission qui lui a été confiée dans cette entreprise ; qu'elle invoque à cet égard un ensemble de faits dont la société COHERIS n'établit pas qu'ils proviennent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, ni d'un désintérêt de celui-ci pour son travail ; que, dès lors, ces faits, à les supposer établis, relèvent de l'insuffisance professionnelle, laquelle ne présentant pas de caractère fautif, n'est pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave ; que la société COHERIS produit enfin, mais en vain, la copie d'une lettre de monsieur X... en date du 25 octobre 2002 dans laquelle le salarié contestant le bien-fondé de son licenciement, écrit qu'il « a pu (lui) arriver de décaler des rendez-vous pour faire face à des impératifs contradictoires, en totale concertation avec les clients » ; qu'il suit de tout ce qui précède que le licenciement de monsieur X... apparaît sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS 1°) QUE : la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 2002 reprochait à Monsieur X... des dysfonctionnements dans le cadre de la mission auprès de la SNCF ; qu'en estimant cependant que l'employeur ne serait pas recevable à invoquer, pour illustrer ces dysfonctionnement, la circonstance que Monsieur X... avait interdit à Monsieur Y... d'intervenir le 22 août 2002 sur la mission auprès de la SNCF (arrêt, p. 4, al. 2), la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 du Code de Procédure Civile et L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) du Code du travail ; ALORS 2°) ET DE MEME QUE : a violé les articles 4, 5 du Code de Procédure Civile et L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) du Code du travail, la Cour d'appel qui, pour écarter le grief tiré de ce que Monsieur X... n'avait pas prévenu de son absence du 21 août 2002 auprès de la SNCF, a considéré que ce grief n'aurait pas été mentionné dans la lettre de licenciement (arrêt, p. 4, dernier al.), cependant qu'un tel reproche participait du comportement fautif reproché à Monsieur X... aux termes de la lettre de rupture ; ALORS 3°) QUE : c'est au salarié qui prétend avoir informé l'employeur de son absence d'en rapporter la preuve ; qu'en mettant cette démonstration à la charge de la société Coheris pour écarter le grief tiré de ce que le salarié n'avait pas prévenu de son arrêt de travail du 21 août 2002, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code de procédure civile ; ALORS 4°) QU': il est constant que Monsieur X... se prénommait Eric et qu'il était affecté à une mission auprès de la société Groupama du 2 au 4 octobre 2002 ; qu'il en résultait que le mail de mécontentement adressé par Monsieur Z... de la société Groupama le 10 octobre 2002, qui portait en objet : « Prestation d'Eric xxxx les 02 et 04 octobre 2002 », ne pouvait concerner que Monsieur Eric X..., ce que l'intéressé ne contestait d'ailleurs pas ; qu'en décidant que cette plainte « ne comporte aucune indication permettant d'identifier ce salarié dont le nom a été rendu illisible par un large trait noir » (arrêt, p. 5, al. 1er) pour écarter le grief tiré de la plainte de ce client, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 (anc. L. 122-4), L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1235-3 (anc. L. 122-14-4) du Code du travail ; ALORS 5°) QUE : l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures d'appel de Monsieur X..., dans lesquelles il s'interrogeait sur le point de savoir pourquoi son nom avait été « caviardé » dans le mail de protestation que la société Groupama avait adressé à l'employeur le 10 octobre 2002 (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 4, point 3. 1. 3. 2), que ledit salarié avait reconnu être visé par les protestations du client ; qu'en jugeant que ce point demeurait incertain (arrêt, p. 5, al. 1er), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de cet aveu judiciaire en violation de l'article 1356 du Code civil ; ALORS 6°) QUE : les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en déduisant de l'absence prétendue de faute grave, la conséquence que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en s'abstenant dès lors de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail.